10 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 96 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS o Décret n 2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits NOR :FCPB1512564D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des Inances et des comptes publics, o er Vu l’article 14 de la loi n 2001-692 du 1 août 2001 portant loi organique relative aux lois de Inances ; Vu la loi de Inances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015, Décrète : er Art. 1 . –Sont annulés, pour 2015, des crédits d’un montant de 607 916 676 € en autorisations d’engagement et de 666 916 676 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret. Art. 2. –Sont annulés, pour 2015, des crédits d’un montant de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d’affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret. Art. 3. –Le ministre des Inances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié auJournal oficIelde la République française. Fait le 9 juin 2015.
o Décret n 2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits
NOR :FCPB1512564D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des Inances et des comptes publics, o er Vu l’article 14 de la loi n 2001-692 du 1 août 2001 portant loi organique relative aux lois de Inances ; Vu la loi de Inances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015, Décrète : er Art. 1 . –Sont annulés, pour 2015, des crédits d’un montant de 607 916 676 € en autorisations d’engagement et de 666 916 676 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret. Art. 2. –Sont annulés, pour 2015, des crédits d’un montant de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d’affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret. Art. 3. –Le ministre des Inances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié auJournal oficIelde la République française. Fait le 9 juin 2015. MANUELVALLS Par le Premier ministre : Le mInIstre des inances et des comptes publIcs, MïCHELSAPïN Le secrétaIre d’Etat chargé du budget, CHRïSTïANECKERT
A N N E X E
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Action extérieure de l’Etat
TABLEAU 1
Diplomatie culturelle et d’influence....................................................................
Français à l’étranger et affaires consulaires......................................................
Paysages, eau et biodiversité..............................................................................
20 160 000
15 000 000
8 291 316
3 496 072
2 000 000
84 421 675
8 500 000
39 000 000
6 500 000
39 000 000
27 500 000
4 300 000
6 500 000
26 000 000
7 350 000
11 150 000
Enseignement scolaire
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables .............................................................................................
1 500 000
1 500 000
119
302
192
142
186
138
162
335
101
107
310
309
104
334
180
Conditions de vie outre-mer ...............................................................................
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et indus-trielle .................................................................................................................
Enseignement supérieur et recherche agricoles ...............................................
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ...
Entretien des bâtiments de l’Etat........................................................................
Justice
Médias, livre et industries culturelles
Livre et industries culturelles ..............................................................................
Conseil supérieur de la magistrature .................................................................
Interventions territoriales de l’Etat .....................................................................
Dont titre 2....................................................................................
Politique des territoires
18 578 326
10 000 000
Accès au droit et à la justice ...............................................................................
7 000 000
8 000 000
7 500 000
750 000
500 000
Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ....................
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ......................
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables .............................................................................................
Formations supérieures et recherche universitaire ..........................................
Facilitation et sécurisation des échanges ..........................................................
Intégration et accès à la nationalité française ...................................................
14 000 000
27 340 000
Recherche culturelle et culture scientifique.......................................................
Relations avec les collectivités territoriales
Santé
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
10 juin 2015
2 480 000
47 000 000
15 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice .............................................
750 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire .......
Vie de l’élève.........................................................................................................
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 300 000
5 686 560
18 000 000
2 100 000
10 129 000
2 700 000
5 150 000
6 000 000
4 000 000
5 800 000
5 000 000
17 000 000
18 000 000
2 100 000
47 000 000
5 686 560
5 686 560
2 200 000
17 000 000
5 150 000
5 800 000
4 300 000
5 500 000
8 000 000
2 480 000
10 000 000
18 578 326
45 000 000
6 000 000
12 000 000
10 129 000
27 340 000
12 000 000
2 700 000
Texte 10 sur 96
4 000 000
14 000 000
3 000 000
5 360 000
11 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi .............................................................................................................
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative....................................................................
Jeunesse et vie associative .................................................................................
Travail et emploi
CRÉDITS de paiement annulés (en euros)
21 613 440
Texte 10 sur 96
10 129 000
21 613 440
204
10 129 000
8 056 720
176
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers