La lecture à portée de main
Description
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Publié par | stop-arnaques |
Publié le | 02 septembre 2011 |
Nombre de lectures | 19 |
Langue | Français |
Extrait
Depuis 2006, M. G. est soumis à l'obligation alimentaire par le conseil général de son département pour le paiement des frais de maison de retraite de sa mère atteinte de la maladie d'Alzheimer. Dans l'impossibilité de faire face à son obligation de payer, il en a informé cette collectivité locale, sa situation financière ne lui permettant de verser que 100 € par mois. Le conseil général lui notifie une proposition de répartition des frais à payer entre tous les obligés. Ne sachant pas quoi faire, M. G. n'a évidemment pas l'idée de contester, ce qu'il aurait dû apparemment faire. Or, en l'absence de contestation de cette obligation, le comptable public a demandé le paiement des sommes dues, mettant en oeuvre des poursuites.