Dossier LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISELes administrateurs25 DE L’INEXISTENCEJURIDIQUE DEL’ADMINISTRATEURINDÉPENDANT EN FRANCEAUX RISQUES ENCOURUSIntervention de :Jacques Delga,Professeur à l’ESSEC,Avocat à la Coures rapports sur le gouvernement d’entreprise considèrent que l’administrateur indé-pendant est la clef de voûte du gouvernement d’entreprise. De nombreux écrits oucolloques ont concerné la notion d’indépendance. Aucun accord absolu sur la défini-L tion n’a cependant été trouvé. Il est vrai que cette question est souvent une questionde fait, fonction de cas d’espèce. Enfin, l’indépendance est également liée à la personnalité dusujet. Cette focalisation sur l’approche de l’indépendance a dans un sens dénaturé le débat. Levéritable problème juridique est de savoir si celui que la pratique appelle “administrateurindépendant” peut bénéficier en l’état dans notre pays d’un statut juridique lui permettant dese différencier des administrateurs classiques. La réponse est négative. L’administrateur indé-pendant ne peut avoir un statut ou un pouvoir propre, même si les associés en émettaient lesouhait, qui le distinguerait véritablement des autres administrateurs. En ce sens l’adminis-trateur indépendant, sur lequel la législation française est muette, ne peut exister, n’est pasreconnu en droit français. Il n’en est pas de même aux États-Unis en raison d’une législationplus souple, moins impérative.L’ administrateur indépendant est, à l’analyse ...