Niveau: Supérieur
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Article 5 : Gratification – avantages – remboursement de fraisLe Stagiaire perçoit obligatoirement une gratification dans les cas suivants (cocher la situation correspondante) : Stage de plus de deux mois dans une société, une association, une entreprise publique ou un Etablissement public à caractère industriel et commercial (gratification obligatoire selon décret n°2006-1093 du 29 août 2006 modifié)Stage de plus de deux mois, avec au moins 40 jours de présence, dans une administration ou Etablissement public administratif de l'Etat(gratification obligatoire selon décret n°2009-885 du 21 juillet 2009)Autres cas (ex : stage en pharmacie d'officine selon accord du 17/1/2007) ………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………….. Si l'Organisme n'a pas l'obligation de gratifier le Stagiaire, il est convenuque : L'Organisme versera une gratification au Stagiaire L'Organisme ne versera pas de gratification au Stagiaire La gratification doit être versée mensuellement, à compter du premier jour de stage. Si elle est obligatoire, son montant minimal, fixé par la règlementation, est égal à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en applicationde l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour un stage à temps complet sur la base de 35 heures de présence par semaine (417,09 euros en2010). Si le stage est à temps partiel, la gratification est calculée sur la base du montant déterminé à l'alinéa précédent, au prorata de son temps de présencedans l'Organisme d'accueil, soit ……….....……………...........…….
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