Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées, une activité commerciale, artisanale ou libérale (relevant du RSI ou de la CIPAV pour l’assurance vieillesse) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Le dispositif d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent tester un projet, par exemple un demandeur d’emploi ou un étudiant mais également pour un salarié du secteur privé,un fonctionnaire ou un retraité en complément de son revenu. ➜ Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil en 2011 : • 81 500 € HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement ; • 32 600 € HT pour les prestations de services. ➜ L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Depuis le 1er avril 2010, la dispense d'immatriculation au RM ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale secondaire. Pour déclarer votre entreprise, il vous suffit de remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous relevez ou directement sur internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr. ➜ L’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA. ➜ L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires et, sous certaines conditions, de l’impôt sur le revenu
Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées, une activité commerciale, artisanale ou libérale (relevant du RS ou de la C pour l’assurance vieillesse en entreprise individuelle, sous le réime fiscal de la micro-entreprise. Le dispositif d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté au personnes ui souaitent tester un proet, par eemple un demandeur d’emploi ou un étudiant mais éalement pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité en complément de son revenu. ➜our bénéficier u régime fiscal e la micro-entreprise, le ciffre ’affaires annuel ne oit pas épasser un certain seuil en • € pour une activité ’acatrevente, e vente à consommer sur place et e prestation ’ébergement • € pour les prestations e services.
➜’auto-entrepreneur bénéficie ’une ispense ’immatriculation au registre u commerce et es sociétés RS pour les commerçants, ou au répertoire es métiers R pour les artisans. epuis le eravril , la ispense immatriculation au R ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale seconaire. Pour déclarer votre entreprise, il vous suffit de remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous relevez ou directement sur internet à partir du site lautoentrepreneurfr entrepreneur bénéficie ’une exonération e V pa factura ➜ tion’auto- s e et pas e récupération e V.
à noter a dispense d’immatriculation ne modifie pas les conditions d’eercice de certaines activités ualification professionnelle pour leercice de certains métiers, assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité eercée…
* À compter du 01/01/2011, les auto-entrepreneurs peuvent créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIR séparant par une déclaration daectation le patrimoine proessionnel, du patrimoine privé, pour le protéer
Ce guide intègre la réglementation en vigueur au 01/01/11.
3
➜’auto-entrepreneur bénéficie ’un régime simplifié e calcul et e paiement es cotisations et contributions sociales obligatoires et, sous certaines conitions, e l’impôt sur le revenu voir régime micro-social simplifié et versement libératoire e l’impôt sur le revenu page .
B à savi
Il reste malgré tout possible de créer une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise en s’immatriculant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) et d’opter pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire d’adésion et de le retourner à votre caisse RSI au plus tard le dernier our du troisième mois ui suit celui de la création de votre entreprise pour une application immédiate ou au plus tard le décembre pour une application l’année suivante
otre conoint, marié ou pacsé, participe de manière réulière à votre activité d’auto-entrepreneur. ous deve le préciser au moment de votre déclaration de création ou ultérieurement auprès du C compétent. vec la loi u août , l’aie régulière apportée par le conoint ans l’exercice e son activité non salariée oit onner lieu au coix ’un statut. ans le cas e l’auto-entrepreneur, le conoint oit coisir entre le statut e conoint collaborateur et celui e conoint salarié. vec le statut e conoint collaborateur, le conoint est affilié à titre personnel au RSI. Ses cotisations sont calculées, selon les règles u roit commun, uniquement pour la retraite e base, la retraite complémentaire et l’invaliité-écès et, à ce titre, il se constitue es roits personnels. Il a le coix entre assiettes pour le paiement e ses cotisations - sur la base u tiers u plafon e la Sécurité sociale - sur la base e la moitié u revenu u cef ’entreprise sans partage - sur la base u tiers u revenu u cef ’entreprise sans partage. our l’assurance malaie, il est votre aant roit s’il n’est pas éà couvert par ailleurs par exemple en cas ’activité salariée, l’assurance malaie est assurée par le régime général.
* ire daaires après abattement oaitaire de 1 , 0 , ou selon lactivité
4’-
Le calcul et le paiement des cotisations et de l’impôt sur le revenu
n réime micro-social simplifié ’auto-entrepreneur bénéficie ’un régime simplifié e calcul et e paiement es cotisations et contributions sociales obligatoires.
aque mois ou caque trimestre, selon votre coix, vous evez calculer et paer l’ensemble e vos carges sociales personnelles en fonction evotre ciffre d’affairesréalisé au cours e cette périoe selon les pourcentages iniqués ci-essous • pour une activité ’acatrevente, e vente à consommer sur place et e prestation ’ébergement I • , pour les prestations e services I et • , pour les activités libérales relevant e la IV .
es carges sociales ainsi calculées sont éfinitives et ne feront pas l’obet e régularisation contrairement aux moalités e calcul classiques.
e forfait social compren les cotisations - ’assurance malaie-maternité, ’inemnités ournalières - e SRS - ’allocations familiales - e retraite e base - e retraite complémentaire obligatoire u régime invaliité et écès. -
Vous evez également paer une contribution au financement e la formation professionnelle calculée en pourcentage e votre ciffre ’affaires. Vous bénéficiez u roit à la formation professionnelle une attestation vous sera élivrée une fois par an.
Vous êtes exonéré e la cotisation foncière es entreprises l’année e création e votre activité et les années suivantes cette cotisation est calculée sur la valeur locative es locaux et terrains utilisés ans le care e l’activité professionnelle. our plus ’informations, consultez le service es impôts es entreprises compétent.
5
Sur option, un versement libératoire de l’impôt sur le revenu Sur option, l’auto-entrepreneur peut également paer, caque mois ou caque trimestre, l’impôt sur le revenu IR lié à cette activité en fonction ’un pourcentage e son ciffre ’affaires • si l’activité principale est l’acatrevente, la vente à consommer sur place et la prestation ’ébergement I • , si l’activité principale est une activité e services relevant es bénéfices inustriels et commerciaux I • , pour les autres prestations e services . our prétenre, vous evez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal e référence n’excéant pas € par part e quotient familial en .
Récapitulatif Calcul du forfait social et de l’impôt sur le revenu en appliuant un pourcentae au ciffre d’affaires en fonction de l’activité Régime Régime micro-social simplifié micro-social + simplifié versement libératoire de l’impôt sur le revenu Vente de marchandises (BIC12 % % 13 restations de services commerciales ou artisanales21,3 % 23 % (BIC utrespresta(tiBonCs21 3 % 23,5 % de services, reclteivviatnétsdliebléaraClIesV(BC 20,518,3 % %
* ctivités rattacées, par décret, au réime des artisans et commerçants (aents commerciau, audio-protésistes, tai…
Si vous n’optez pas pour le versement libératoire e l’impôt sur le revenu, vous evez iniquer votre ciffre ’affaires ans la éclaration e revenus e votre foer. es services fiscaux appliqueront automatiquement un es abattements forfaitaires u régime micro I en cas e vente e marcanises, en cas e prestations e services I, en cas e prestations e services . Votre ciffre ’affaires après abattement sera consiéré comme votre bénéfice et sera intégré aux autres revenus e votre foer pour le calcul e l’impôt. ucune éuction n’est possible avec ce régime fiscal.
6’-
Les modalités de déclaration et de paiement u moment e la création, vous coisissez e éclarer et paer vos carges sociales et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement - en aressant, avant caque ate ’écéance, le formulaire e éclaration complété et accompagné e votre règlement • au centre e paiement u RSI, si vous êtes artisan ou commerçant • à l’rssaf, si vous exercez une profession libérale rattacée à la IV. - en effectuant ces formalités gratuitement par internet sur le sitewww.lautoentrepreneur.frtransfert verswww.net-entreprises.fr. À compter u anvier , vous evez éclarer, suivant la périoicité coisie, votre ciffre er ’affaires même s’il est nul.
oute moification e la périoicité u paiement es cotisations et contributions sociales ne peut être effectuée que pour une année complète.
B à savi
e premier paiement du forfait social et éventuellement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu interviendra après un délai minimum de ours suivant la date de début d’activité
EXEMPLE :
Vous ébutez votre activité le er , votre première écéance sera le février uillet . Vous evrez éclarer votre ciffre affaires réalisé entre le erfévrier et le uin .
Exonérations et statut deepreneurla’tu-onert(SLRÉS CRÉRS, , -R, CCR…
Il n’ a pas cumul entre les autres exonérations accorées aux travailleurs inépenants exonérations salariés créateurs, , -R et le régime e l’auto-entrepreneur mais succession ans le temps e l’effet e ces mesures.
7
e bénéfice es exonérations s’applique prioritairement. e régime micro-social simplifié et éventuellement le versement libératoire e l’impôt sur le revenu s’appliquera à la fin e ces exonérations, si vous avez opté au moment e votre création ou si vous optez au plus tar le écembre précéant lannée e la fin e vos exonérations.
n cas d’eonération CCR
e cumul e l’exonération R et u régime micro-social simplifié se trauit par l’application e taux spécifiques pour le calcul et le paiement e vos cotisations et contributions sociales personnelles pour toutes les créations entreprise epuis le er mai
au de cotisations Jusqu’à la fin Au cours des Au cours des ctivitédu 3e 4 trimestres civilstrimestre civil 4 trimestres civils suivant celui de suivants la première suivants la seconde la date d’affiliation période période Vente de marchandises (BIC % % 3 % (BrIeCstBatiConsdeservices 10, %5,4 % 1 % ctivités libérales relevant de la CIV % % 13,85,3 % ,2 (BC
8’-
Si vous épassez les seuils e ciffres ’affaires u régime fiscal e la micro-entreprise, ces taux réuits ne peuvent plus s’appliquer. Vous perez le bénéfice e lR. Vos cotisations seront calculées selon les taux normaux u régime micro-social cf. page .
EXEMPLE :
Déut dativité le 1erévrier 2011 ave une ativité de vente Vous bénéficiez u cumul R et régime éclaratif micro-social simplifié usqu’à la fin u etrimestre écembre . a première périoe e l’exonération est u erfévrier au écembre trois trimestres civils suivants celui e l’affiliation sur cette périoe, votre cotisation sera égale à e votre ciffre ’affaires. a euxième périoe s’éten u eranvier au écembre quatre trimestres civils suivants votre cotisation sera égale à e votre ciffre ’affaires. nfin, la troisième périoe commence au eranvier pour s’acever au écembre votre cotisation sera égale à e votre ciffre ’affaires. À compter u er anvier , vous ne bénéficiez plus e l’exonération R votre cotisation sera égale à e votre ciffre ’affaires si vous relevez touours u régime micro-social simplifié.
Cas des micro-entreprises déjà enactivité
Vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral affilié à la IV au écembre , vous pouvez également, sous certaines conitions, emaner à bénéficier u régime micro-social simplifié et éventuellement u versement libératoire e l impôt sur le revenu. ’
our cela, vous evez remplir un formulaire ’aésion - en ligne surwww.lautoentrepreneur.fr - en le retournant à votre caisse RSI. Vous evez effectuer cette émarce au plus tar le écembre pour une application l’année suivante.
9
10’-
Cas descfiésneérbiai d’une pension
Le bénéficiaire d'une pension de retraite égim ariés, vous pouvez cumuler sans limite votre ➜Si vous êtes retraité au titre ’un r e sal e pension e vieillesse avec vos revenus ’activité en tant qu’auto-entrepreneur. ➜retraité u RSI, vous pouvez cumuler sans aucune restriction es revenus ’auto-Si vous êtes entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conitions suivantes • avoir fait liquier l’ensemble e vos pensions auprès es régimes obligatoires e retraite • avoir lâge légal e épart à la retraite et ustifier ’une pension à taux plein ou avoir lâge u taux plein ans les autres cas. Si vous ne remplissez pas ces conitions, vos revenus ’auto-entrepreneur ne evront pas épasser certains plafons sinon votre pension u RSI sera suspenue. our plus ’informations, consultez le épliant « umuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel » ou renseignez-vous auprès e la caisse qui vous verse votre pension.
Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité Si vous êtes bénéficiaire ’une pension ’invaliité, certaines règles sont à respecter. ➜Si vous bénéficiez ’une pension pour invaliité totale et éfinitive au titre u régime artisanal ou commercial u RSI, vous ne pouvez pas cumuler une activité ’auto-entrepreneur avec cette pension. lle sera supprimée. ➜ pourSi vous bénéficiez une pension u RSI pour invaliité partielle commerçant ou incapacité au métier artisan vous ne pouvez pas reprenre votre ancienne activité inépenante en tant quauto-entrepreneur. ans le cas contraire, votre pension sera supprimée. ➜ans les autres cas, si la pension ’invaliité ne épasse pas certains plafons, elle sera maintenue. ans le cas contraire, elle pourra être réuite ou suspenue. our plus ’informations, consultez le site internet u RSI ui peut evenir auto-entrepreneur ou renseignez-vous auprès e la caisse qui vous verse votre pension ’invaliité.
0 ans pour les assurés nés usu’au 0/0/11, 0 ans et mois pour les assurés nés entre le 01/0/11 et le 0/12/11 * ** ans pour les assurés nés usu’au 0/0/11, ans et mois pour les assurés nés entre le 01/0/11 et le 0/12/11
La protection sociale dee-otertnnerprueaul’
11
L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale Vous bénéficiez alors e la même couverture sociale que les autres professions inépenantes
➜our l’assurance maladie-maternité • lle sera gérée par le RSI que vous soez artisan, commerçant ou professionnel libéral. • es prestations malaie en nature sont ientiques à celles es salariés méicaments, soins, ospitalisations…. • Vous bénéficiez également e prestations maternité et paternité. • e versement e vos prestations malaie-maternité est effectué par l’organisme conventionné mutuelle ou compagnie ’assurance que vous avez coisi lors e votre immatriculation. Vous evez envoer vos feuilles e soins à cet organisme pour obtenir le remboursement e vos prestations malaie.
• es roits aux prestations ’inemnités ournalières uniquement si vous êtes artisan ou commerçant sont soumis aux conitions abituelles es travailleurs inépenants.
Pour raPPel l’inemnité ournalière garantit un revenu e remplacement égal à moitié la u revenu professionnel annuel moen es ernières années civiles sans pouvoir être inférieure à un montant minimum , € ni supérieure à un montant maximum , €. our pouvoir bénéficier ’une inemnisation,vous deve être affilié au RS au titre de l’assurance maladie depuis au moins un anou relever précéemment à titre personnel ’un autre régime obligatoire ’assurance malaie en raison e l’exercice ’une activité professionnelle, sous réserve qu’il n’ ait pas eu ’interruption entre les eux affiliations.
12’-
n tant qu’auto-entrepreneur, l’inemnité ournalière sera calculée en fonction e votre ciffre ’affaires avec l’abattement forfaitaire u régime micro I en cas e vente e marcanises, en cas e prestations e services I, en cas e prestations e services .
EXEMPLE : 1. € iffre ’affaires moen 2. €iffre ’affaires moen pour une activité e vente e marcanises pour une activité e vente e marcanises Revenu pris en compte après abattement Revenu pris en compte après abattement € x - € € x - € alcul e l’inemnité ournalière alcul e l’inemnité ournalière € x , € € x , € e montant e l’inemnité ournalière e montant e l’inemnité ournalière est porté au minimum, soit , €. sera égal à , €.
➜our la retraite de base et la retraite complémentaire Vous allez acquérir es roits au RSI si vous êtes artisan ou commerçant ou à la IV si vous êtes professionnel libéral en fonction e votre ciffre ’affaires. Vos roits à la retraite e base sont valiés en fonction es cotisations que vous auriez normalement û régler ans le régime e la micro-entreprise compensation e l’tat pour la ifférence c’est-à-ire en tenant compte u ciffre ’affaires avec abattement forfaitaire u régime micro I en cas e vente e marcanises, en cas e prestations e services I, en cas e prestations e services .
es règles sont onc les suivantes our lannée , vous ne valiez pas e trimestre si votre ciffre ’affaires est inférieur à - € pour une activité e vente – ôtellerie – restaurant - € pour une activité e prestations e services soumise aux I - € pour une activité e prestations e services soumise aux .
ctivité Vente hôtellerie restaurant restations de services BIC restations de services BC
Chiffre d’affaires à réaliser en pour valider trimestre trimestres trimestres trimestres € € €€ € € €€ € € €€
à noter ans tous les cas, les droits sont validés sous réserve ue vous ae réglé, le cas écéant, vos cotisations
➜our les prestations d’allocations familiales es prestations sont gérées par la aisse ’llocations amiliales et sont ientiques à celles es salariés.
13
L’auto-entrepreneur a une activité principale salariée par ailleurs ➜our l’assurance maladie-maternité Vous restez affilié au régime salarié pour votre assurance malaie-maternité qui procèera à vos remboursements malaie, au versement e vos prestations maternitépaternité et e vos inemnités ournalières salariées. ➜our la retraite de base et la retraite complémentaire Vous acquérez es roits au RSI si vous êtes artisan ou commerçant ou à la IV si vous exercez une profession libérale pour votre activité ’auto-entrepreneur en fonction e votre ciffre ’affaires cf. tableau page .
14’-
Sortie du dispositif detu-oelnrau’peernert
Cessation d’activité et radiation Vous evez faire votre éclaration e cessation ’activité au centre e formalités es entreprises compétent.
épassement du seuil maimum du ciffre d’affaires Si votre ciffre ’affaires épasse les seuils applicables pour le régime fiscal e la micro-entreprise, vous continuez à bénéficier e ce régime fiscal et u régime micro-social penant les eux premières années au cours esquelles ce épassement est constaté, à conition que vous ne réalisiez pas un ciffre ’affaires supérieur à € pour les activités e vente ou à € pour les prestations e services pour une année complète.
Si votre ciffre ’affaires excèe ces seuils - vous avez alors l’obligation e vous immatriculer au Registre u ommerce et es Sociétés ou au Répertoire es étiers ans les mois quisuivent la fin u bénéfice u régime micro-social simplifié - le régime u micro-social simplifié cesse au écembre e l’année e épassement - le régime u versement libératoire e l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au eranvier e l’année e épassement.
reMarQue Si vous avez ébuté votre activité en ou , les seuils e ciffre ’affaires ne sont pas proratisés, en cas ’année incomplète. ar contre, si vous ébutez votre activité en , les seuils e ciffre ’affaires tienront compte e la urée e votre ’activité.
B à savi
15
Sortie du régime du versement liératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plaond des revenus du oer isal Si le montant du revenu de référence du foer fiscal ecède la limite de € par part de uotient familial (revenu de référence ), vous ne perde le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu u’au titre de la deuième année civile suivant le dépassement
Sortie du statut de l’auto-entrepreneur par suite de l’absence de ciffre d’affaires pendant mois Si en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne réalisez aucun ciffre ’affaires penant mois consécutifs ou trimestres civils, vous perez le bénéfice u statut e l’auto-entrepreneur. Si vous souaite poursuivre votre activité, vous êtes tenu, si vous êtes artisan ou commerçant, de vous immatriculer au Reistre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des étiers. Vous ne pourrez plus bénéficier u régime micro-social simplifié. Vos cotisations seront calculées selon les règles u roit commun même si vous restez ans le régime fiscal e la micro-entreprise.
16’-
L’auto-entrepreneuren pratiue
es ifférents exemples ont vocation à onner une illustration u montant es cotisations et contributions sociales à la carge ’un travailleur inépenant en fonction e la nature e son activité, e son ciffre ’affaires et e son régime fiscal. Ils ne corresponent pas nécessairement à votre situation particulière. ’obectif est e mettre en relief l’ensemble es éléments à prenre en compte pour le coix e votre régime fiscal qui conitionnera vos éventuelles options pour le régime social es cotisations.
, les eemples ci-après ne tiennent pas compte
- es éventuelles exonérations applicables R, Salarié créateur, , … - u versement libératoire e l’impôt sur le revenu pour l’auto-entrepreneur - e la contribution à la formation professionnelle pour l’auto-entrepreneur - es bases forfaitaires e première et euxième année ’activité pour le calcul es cotisations et contributions sociales selon le roit commun.
17
emple uto-entrepreneur avec une activité principale de prestations de services avec un ciffre d’affaires de €
ssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
ode de calcul des cotisations Cotisations à régler
Autoentrepreneur icroentreprise éime réel A avec aattement stimation du énéfice micro de 50 %, réel simplifié corres A 20 000€ 000soit 20€ à 0 % du A, pondant 50 % 10 000€ 000soit 20€ 0 % 12 000€ au forfaitaire alcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales de 21,3 % réime de croisière € € €
* battement oraitaire I prestations de services ** EI, il ne s’ait ue d’une estimation des rais proessionnels réellement déaés dans le cadre de l’eercice de l’activité tau de cotisations des commerçants
emple uto-entrepreneur avec une activité principale de vente avec un ciffre d’affaires de €
Autoentrepreneur icroentreprise éime réel A avec aattement stimation du énéfice tte de calcul ssie réel simplifié corresmicro de 1 %, detescocnottriisbauttiioonnss 000A 30€ 000soit 30€ 2 % pondant à 20 % du A, sociales 8 00€ 000soit 30€ 20 % 000€ alcul des cotisations sel au forfaitaire on le droit commun deosdceodtiesactailocnusl21e%dmisteereètislemanieeitmpémocriisssraoscedlenpretenenan Cotisations à régler € € € *AbattementforfaitaireBICvente. **ATTENTIONilne’agitued’uneetimationdefrairofeionnelréeleilde’elrerdaedenadel.éa’tvitigédégaentem tau de cotisations des commerçants
18’-
emple uto-entrepreneur avec une activité secondaire de prestations de services (activité principale salariée avec un ciffre d’affaires de €
ssiette de calcul des cotisations et contributions sociales
ode de calcul des cotisations
Autoentrepreneur icroentreprise éime réel
A 8 000€
au forfaitaire de 21,3 %
A avec aattement stimation du énéfice micro de 50 %, réel simplifié corres soit 8 000€ à 40 % du A, pondant 50 % 4 000€s o i t 8 0 0 0€ 0 % 4 3 200€ alcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales sauf pour la maladiematernité en cas d’activité prin cipale salariée, calcul sur le revenu réel et asence de cotisations pour les indemnités ournalières réime de croisière
onération de la cotisation d’allocations familiales et de la car revenu inférieur à 4 0€ Cotisations à régler € € € *AbattementforfaitaireBICretationdeervie. **ATTENTIONilne’agitued’uneetimationdefrairofeionnelréell’ativriedeti.édreea’eedelagégtédnladenem tau de cotisations des commerçants
Comparatif des statuts de l’entrepreneur individuel
19
Régime de la micro-entreprise Régime réel tatut fiscal uto-entrepreneur ntrepreneur individuel ntrepreneur individuel Régime déclaratif micro-social classique pour éimeéime classique pour le simplifié application d’uncalcul des cotisations sur le le calcul des cotisations tau forfaitaire sur le chiffre revenu professionnel chiffresur lerevenu d’affaires d’affaires après abattement professionnel chiffre • 12 % acatrevente aprèspour frais professionnels d’affaires • 21,3 % prestations de des fraisen fonction de la nature de abattement services artisanales et réellement professionnelsl’activité commerciales • 1 % pour les activitésengagés • 21,3 % autres prestations dacatrevente de services • 50 % pour les prestations Calcul de services de• 18,3 % activités liérales cotisations 34 % relevant de la A • ossibilité d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu • 1 % acatrevente • 1, % prestations de services artisanales et commerciales • 2,2 % autres prestations de services • 2,2 % activités liérales relevant de la A ssietteson ui ui minimalesas de ciffre d’affaires de cotisationspas de cotisations Année de création et les 2 1èreannée pas de paiement Cotisationoénariténna2esntesesvauièmeannée aattement de 50 % sur la ase de calcul foncière deson entrepriseslaAnnéessuivantseclauclonmrnéAnsesvauiesntcuclaonllamr rancise en ase de A
V
rancise en ase de A rancise en ase de A si le ciffre d’affaires n’ecède pas les seuils du réime micro fiscal 81 500€acatsventes, 32 00€prestations de services
Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance malaie-maternité.
VOTRE CAISSE
Retrouve toutes les inormations sur la protetion soiale des indépendants : www.le-rsi.fr