institution judicière
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INSTITUTIONS JUDICIAIRES ère CCoours 11 aannnée DROIIT Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement FSJP/UCADINSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGALLES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiiéérarchiiee • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité - accessibilité à tous et toutes, continuité) • FONDEMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE : JURISDICTIO & IMPERIUM F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP- 3 UCAD, 2010/2011LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL – SOURCE • Il est proclamé dans le Préambule de la Constitution • la séparation et l'équilibre des pouvoirs (…), • le respect des libertés fondamentales et des droiitts du cciitoyenn (…); • le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale ; F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP- 4 UCAD, 2010/2011INTRODUCTION - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL SOURCE – LA CONSTITUTION • La justice est un pouvoir • Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exxéécutiiff.

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Publié le 22 juin 2012
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Langue Français

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INSTITUTIONS JUDICIAIRESCours 1èerannée DROIT FatouKiné CAMARADocteure d’Etat en droitChargée d’enseignementFSJP/UCAD
INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTIONLES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE SORUEC: L aC onAU SENEGALtstituoin••LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels•LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie•LgrAa JtuUiStTéI -CEa c: cUesNs ibMilOitNé Oà PtoOuLsE  eEtT tAoTIuQteUsE,  (= égalité, continuité)•FONDEMENTS DU POUVOIR JUDICIAIRE : JURISDICTIO& IMPERIUMF.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/20113
 ed elubmaérP el snad émalcorp tse lI tiord ed tatE nu'd noitadilosnoc al te tcepser el sed te selatnemadnof sétrebiLES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL –SOURCEl•Constitution ••droits du citoyen (…);s•ejustice indépendante et impartiale ;dmêmes normes juridiques sous le contrôle d'une  dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux tF.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/2011c4epser el,)( sriovuop sed erbiliuqé'l te noitarapés al al
INTRODUCTION -LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGALSOURCE –LA CONSTITUTION•L•Laej  upsotiucveo ie rsjtuu idnc ipaoriuev oseriti dnpéednadu pouvoir législatif et du pouvoir nexécutif. Il est exercé par le Conseil tconstitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. Article 88F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/2011 5
INTRODUCTION -LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGALSOURCE –LA CONSTITUTION•L•Liinnddééppeennddaanncc eedd u up puoovuiovr ojiu rdijucidaiircei participe des caractéristiques à l’Etat démocratique lse acarcétritsiqusep orper sàl tEatai er•«démocratique, comme l’indépendance de la justice et l’Etat de droit.» Exposé des motifs de la loi organique sur la Cour suprêmeF.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/20116
•••LLES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE SYSTEME JUDICIAIREes syètemj duciairie ets ofdné us relp ircnpide l’unification et de la hiérarchisation des juridictions. lI ny ap as• dLeE  dPsiRitNInCctIiPoEn  DeUtnNerI TdEe sjrudiciitoe sn coutumières, des juridictions religieuses et des juridictions de droit civil. nUs elu odrerd ej rudiciito nergorul’ensemble des cours et tribunaux.F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/2011ep 7
•LA eLES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE PRINCIPE DE HIERARCHIE RsE GjLuEri DdUic DitOoUnBsL Es DoEnG tRcEl DasEs UJéRseID IeCnT IjOuNridicito•Ldu 1erdegré, juridictions du 2nddegré et juridictions supérieures.eLp rincip ed ehiréacrhi edse juridicitno sn s•permet à la partie qui n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance de saisir la juridiction du 2nddegré compétente (faire appel) afin que l’affaire soit rejugée.F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/20118
 es reutats ed esufer iuq isias tnemerèilugér eguj eL tnevuep iol al rap seuvérp snoitcidiruj sel selueS sétrebil te stiord sed neidrag tse eriaiciduj riovuop eL.EMÊM-IOS A ECITSUJ ERDNER ES ED TIORD AL AN LUNTATEL ED NOITAGILBO ENU TSE ECITSUJ AL ERDNERF.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/20119LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICErend coupable de déni de justice.définis par la Constitution et la loi. Art. 91 de la Constitution••••prononcer les condamnations. Article 7 in fine, loi 84-19 du 2 février 1984 fixant organisation judiciaire •
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE••••A4r°t s3i1 l2y  Cao ddéen id ed epj orusctécideu .rLe Ectviati ele s(tC PicCiv)l :menet responsable des condamnations en dommages-intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.AIlr tyi cal ed3 é1ni3  dCePj Cutsci eolrqsu eel sjugser feuestnd erépondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/2011 01
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICErAtciel1 65 oCed épanl••Tout juge ou tribunal, touta dmnisitraetu ruo autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de 25.000 à 150.000 francs et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt ans.F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJP-UCAD, 2010/201111
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