Rapport sur la TVA "sociale"

De
Publié par

Document d'Attac France

Publié le : vendredi 20 avril 2012
Lecture(s) : 191
Nombre de pages : 26
Voir plus Voir moins
juillet 2007Rapport de l'association ATTACsur la TVA «sociale»30 juillet 2007Ont participé à la rédaction de ce document :Jacques CossartVincent DrezetGérard GourguechonJean-Marie HarribeyMichel HussonPierre KhalfaDominique Plihon%Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-BoisTél. : 01 41 58 17 40 - Fax : 01 43 63 84 62 - Mel : attacfr@attac.org - Internet : www.france.attac.org%1
SommaireRésumé : Pourquoi la TVA «sociale» est une très mauvaise idée (p. 3)Présentation générale de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (p. 5)• La Taxe sur la Valeur ajoutée, un impôt invisible, rentable, injuste et largement fraudé (p. 5)• La réalité du prélèvement de la TVA en chiffres (p. 7)Les exemples étrangers ; des modèles à suivre ? (p. 9)• Le Danemark : un exemple classique en devenir (p. 9)• L'Allemagne : un exemple classique solidement établi (p. 10)Retour sur les arguments avancés par les partisans de la TVA sociale (p. 12)• « TVA anti-délocalisation » ? (p. 12)• Favoriser le commerce extérieur ? (p. 13)• Créer des emplois ? (p. 13)• Quels effets sur les prix et le pouvoir d'achat ? (p. 15)• Une fausse neutralité du financement de la Sécurité sociale (p. 16)• Une TVA antisociale (p. 17)À quoi sert la TVA sociale et ce qu'il faudrait faire (p. 18)• Pour un financement solidaire de la Sécurité sociale (p. 18)Annexes :Regards croisés sur les économies européennes (p. 20)Historique de la Taxe sur la valeur ajoutée (p. 23)• La Taxe sur la Valeur ajoutée, une invention française (p. 23)• La Taxe sur la Valeur ajoutée, une taxe unique, générale, et à paiements fractionnés (p. 24)• La Taxe sur la Valeur ajoutée, une taxe communautaire (p. 25)%Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-BoisTél. : 01 41 58 17 40 - Fax : 01 43 63 84 62 - Mel : attacfr@attac.org - Internet : www.france.attac.org%juillet 20072
RésuméPourquoi la TVA « sociale » est une très mauvaise idéeAttac, 30 juillet 20071. La TVA sociale n'est pas une réponseaux délocalisationsPour que cela soit le cas, il faudrait que la baissedu coût du travail induite par cette mesure puissecompenser le différentiel salarial existantaujourd'hui avec des pays comme la Chine oumême avec les pays de l'Europe de l'Est. Or iln'en est rien. Le coût du travail est environ cinqfois moins cher en Pologne et sept fois moinscher en Lituanie que dans les pays de l'ancienneEurope des 15 et le ratio avec la Chine est del'ordre de 30 en moyenne. Au vu de tels écarts,une éventuelle baisse des cotisations patronalesserait sans effet. Les délocalisations ne sontcertes pas une vue de l'esprit et environ 5% desemplois supprimés sont dus à ce phénomène.Mais dire qu'une baisse des cotisationspatronales et l'instauration d'une TVA «sociale»pourraient y répondre apparaît comme unsimple discours de propagande patronalejustifiant un partage des richesses produitesencore plus favorable aux profits.2. La TVA sociale va à l'encontre de l'harmonisation européenneLe basculement des cotisations vers la TVAsociale équivaut à une dévaluation déguisée. Lesprix à l'exportation, exonérés de la TVA,pourraient baisser en raison des allégements decotisations, tandis que les prix des importations,soumises à la TVA, augmenteraient. Cetavantage compétitif dépend du comportementde marge des entreprises exportatrices quipourraient profiter de l'opération pouraugmenter leurs profits. C'est un avantagetransitoire, puisque la hausse des prix finira parse transmettre aux prix intérieurs et pèsera en finde compte sur le pouvoir d'achat desconsommateurs.Au-delà, c'est le principe même d'une telle mesurequ'il faut interroger. Jouer ainsi sur les taux de TVArevient à aggraver la concurrence entre les Etats,particulièrement ceux de la zone euro.Cela s'apparente aux politiques de «dévaluationscompétitives» du passé que la création de l'euroavait précisément pour but d'éliminer ! Au lieudonc de promouvoir des politiques decoopération en Europe qui passeraient parl'harmonisation des politiques économiques et lafin du dumping fiscal et social, une telle mesureentraînerait les pays de l'Union européenne dansune course sans fin dont tous sortiraient perdants.3. La TVA sociale n'est pas favorable à l'emploiLa question n'est pas ici de savoir si une baissedu coût du travail a un effet bénéfique surl'emploi. En effet, l'instauration d'une TVA socialene modifierait qu'à la marge le coût relatif dutravail et du capital, parce que la TVA sur lesinvestissements est déductible. A comportementde marge inchangé, les entreprises de main-d’œuvre bénéficieront de la baisse descotisations, tandis que les entreprisescapitalistiques bénéficieront plutôt de la baissedu prix hors taxe des biens d'équipement achetésen France.4. La TVA sociale implique une perte de pouvoir d'achatLe scénario le plus vraisemblable est qu'unepartie des entreprises utiliseront l'aubaine de laTVA sociale pour augmenter leurs prix etaméliorer encore leurs marges. Ce sera d'autantplus facile pour celles qui produisent etdistribuent les biens de consommation courantequ’elles sont moins soumises à une pressionconcurrentielle forte. Le 4 mai 2004, NicolasSarkozy, alors ministre de l'économie,reconnaissait devant le Sénat que «l'Etat necontrôlait pas le niveau des prix, et qu'il étaitdonc à craindre qu'une hausse de la TVA, malgréla diminution des charges, ne fut intégrée dans lamarge, et donc intégralement répercutée sur leprix de vente, à l'image de ce qui avait déjà étéconstaté dans la grande distribution».%Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-BoisTél. : 01 41 58 17 40 - Fax : 01 43 63 84 62 - Mel : attacfr@attac.org - Internet : www.france.attac.org%juillet 20073
Cette baisse de pouvoir d'achat frapperadavantage les ménages les plus pauvres quiconsacrent une plus grande partie de leur budgetà des biens de consommation courante. La TVAdite sociale est donc une mesure non seulementanti-sociale mais aussi anti-économique.5. La TVA sociale gèlerait le financement de la Sécurité socialeMême si la neutralité de la mesure était à peuprès assurée à court terme, la logique d'évolutiondu système serait profondément modifiée. Laréforme servirait à acter le fait que les ressourcesde la Sécurité sociale sont durablement gelées :si on baisse les cotisations, ce n'est évidemmentpas pour les augmenter dans les années à venir.Et le recours à la TVA est un procédé qui ne peutservir qu'une fois. La croissance prévisible desdépenses de Sécurité sociale devra donc êtrecouverte autrement, par recours aux assurancessanté ou aux dispositifs de retraites privés, avecun nouveau creusement des inégalités dans lacouverture du droit à la santé et à la retraite. Enbloquant les moyens de fonctionnement de laSécurité sociale, on casse la logique de solidaritéqui la fonde, au profit d'une marchandisationaccrue de la satisfaction des besoins sociaux.6. Les quatre dangers de la TVA socialeLes avantages de l'instauration d'une TVA socialesont finalement aléatoires : pas de nouvellesressources pour la Sécurité sociale, pas d'effet surl'emploi et une amélioration provisoire de lacompétitivité. En revanche ses risques sontconsidérables:- la TVA sociale équivaudrait à une politique noncoopérative au niveau européen;- la TVA sociale signifierait une nouvelle baissede la contribution des entreprises auxfinancements sociaux, sans aucune contrepartiede leur part en termes de baisse des prix et decréation d'emplois;- la TVA sociale ne serait qu'un expédient anti-social pour financer l'augmentation du déficitbudgétaire induite par les cadeaux du «paquetfiscal» aux détenteurs de revenus les plus élevés;- la TVA sociale irait encore un peu plus àl'encontre du caractère redistributif de l'impôt.7. Ce que propose AttacUn financement solidaire de la Sécuritésociale:l'augmentation des besoins de laSécurité sociale est prévisible, notamment enmatière de santé et de retraites. Nous sommesalors devant un choix de société : soit on bloqueces dépenses et l'on s'en remet aux assurancesprivées, en creusant ainsi les inégalités sociales ;soit on considère que la satisfaction de cesbesoins passe par une autre répartition desrevenus. C'est pourquoi nous sommes favorablesà toutes les mesures qui vont dans ce sens etdégagent de nouvelles ressources: augmen-tation des cotisations employeurs, modulation-sanction des taux de cotisations, mise àcontribution des revenus financiers non investispar extension de l'assiette des cotisations outaxation directe. Nous sommes donc opposés auprincipe de «neutralité» qui sous-tend toutes les«réformes». Celles-ci considèrent comme unedonnée intangible la ponction exercée par lesrevenus financiers sur les richesses produites.Face au «coût du travail» nous soulignons le«coût» croissant du capital qui exige de plus enplus des rémunérations directes élevées (des tauxà deux chiffres) tout en obtenant par la suited'être de plus en plus largement exonéré dufinancement des dépenses publiques, au plan,fiscal comme au plan social. A tout ceci nousopposons une logique de transfert: desdividendes vers la Sécurité sociale.Une harmonisation fiscale en Europe:laconcurrence fiscale qui se mène au niveaueuropéen, et dont le projet de TVA sociale n'estqu'un exemple, équivaut à une mise enconcurrence des systèmes sociaux et ne peutconduire qu'à leur alignement vers le bas. A cetteconcurrence, nous opposons un principe générald'harmonisation, notamment de la fiscalité sur lecapital. Nous proposons la création d'impôtsspécifiques sur les revenus du capital pouralimenter un budget européen élargi quipermettrait d'accompagner un processusd'harmonisation, notamment en direction desnouveaux Etats-membres. Concernant la TVA,nous proposons la création d'un véritable régimede TVA unifié au niveau européen, assorti d'unmécanisme de compensation.%Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-BoisTél. : 01 41 58 17 40 - Fax : 01 43 63 84 62 - Mel : attacfr@attac.org - Internet : www.france.attac.org%juillet 20074
Présentation générale de la Taxe sur la Valeur AjoutéeLa Taxe sur la Valeur ajoutée a été imaginée etmise au point en France dans les années 1950,avant d'être adoptée par d'autres pays et par laCommunauté économique européenne. Elle estmaintenant présente pratiquement sur les cinqcontinents.La TVA est un impôt qui frappe la consommation.Alors que les impôts directs (impôt sur le revenu,impôt sur les sociétés) s'appliquent à des revenus,la TVA frappe l'utilisation des revenus, c'est-à-dire la dépense ou la consommation de biens oude services par les personnes. En cela, il n'est paspossible de dissocier l'imposition de laconsommation de celle des revenus commeNicolas Sarkozy l'a souvent fait lorsqu'il a déclaréà de multiples reprises qu'il valait mieux taxer laconsommation que les revenus. En réalité, enaugmentant la TVA, on augmente de factol'imposition des revenus des ménages, etsingulièrement ceux des plus modestes dont lerevenu ne peut être épargné puisqu'il estentièrement consacré à la consommation.Si l'impôt direct est recouvré personnellementauprès de chaque contribuable (personnephysique ou société), la TVA, quant à elle, estrecouvrée sur les consommateurs, lors dechacune de leurs opérations d'achat, parl'intermédiaire des commerçants et desprestataires de services, seuls «redevables» dela TVA, qui l'ajoutent à leurs prix «hors taxe», laréclament ensuite à leurs clients en même tempsque le prix (le prix «toutes taxes comprises» TTC)et en versent normalement, et périodiquement, lemontant au service des impôts. La Taxe sur la Valeur ajoutée, un impôtinvisible, rentable, injuste et largementfraudéLes succès nationaux de la TVA (elle représente lamoitié des recettes fiscales du budget de l'Etat enFrance) et internationaux (la TVA existe dans prèsde 120 pays dans le monde) s'expliquent par lesmultiples avantages qu'elle peut présenter pournombre de ministres des finances et autant degouvernements.La première caractéristique de la TVA estcertainement qu'elle est acquittée régulièrementpar les consommateurs, au fur et à mesure deleurs actes de consommation de biens ou deservices, mais sans qu'ils s'en rendent compte, laTVA étant incorporée dans le prix global réclaméau consommateur. Ce sont les entreprises, lescommerçants, tous les professionnels dont toutou partie de l'activité relève du champd'application de la TVA, qui sont les collecteursquotidiens de cet impôt et qui doivent doncreverser régulièrement leurs collectes auxservices des impôts. Bien souvent d'ailleurs, euxmêmes ont le sentiment que ce sont eux qui sontles véritables contribuables, dès lors que ce sonteux qui font les chèques au Trésor public, mais enoubliant que leurs clients leur ont fait aupréalable l'avance des fonds. Ce système decollecte privatisée de l'impôt par une multitudede «fermiers généraux» (les 3,5 millionsd'entreprises et de professionnels qui, en France,relèvent de la TVA) présente certes des avantagespour le Trésor public (une économie defonctionnement), mais aussi des inconvénients(des collecteurs ne reversent pas toujoursl'intégralité de ce qu'ils ont collecté, se font unesouplesse de trésorerie avec ces fonds publics, oumettent la clef sous la porte et partent avec lacaisse…).Il s'agit donc d'un impôt plus ou moins«invisible» aux yeux de celles et ceux qui lesupportent réellement, et c'est là un de ses grosavantages pour l'Etat, par rapport, par exemple,à l'impôt sur le revenu ou aux impôts locauxcomme la taxe d'habitation. Cela rend toutsystème fiscal qui fait largement appel à cetimpôt d'autant plus trompeur: de nombreusespersonnes pensent ne pas «payer d'impôts»alors qu'elles en payent chaque jour, dès lorsqu'elles font un achat.Le caractère «rentable» de cet impôt découleprincipalement de cet état de fait et nombred'Etats ont largement recours à cet impôt pourfinancer leurs dépenses publiques. En France,dans les plus récents budgets de l'Etat, la TVAreprésentait près de la moitié des recettes fiscales%Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-BoisTél. : 01 41 58 17 40 - Fax : 01 43 63 84 62 - Mel : attacfr@attac.org - Internet : www.france.attac.org%juillet 20075
de l'Etat. Dans son dix-neuvième rapport auPrésident de la République (2001), le Conseil desimpôts rappelait les avantages de la TVA et, pluslargement, des taxes à la consommation: «lestaxes à la consommation ont une assiette trèslarge et permettent d'obtenir un rendement élevépour des taux relativement bas… Ce rendementest en outre assez stable, la consommation étantmoins volatile que d'autres assiettes fiscalesquand la conjoncture évolue».Le caractère injuste de cet impôt est facile àcomprendre: il s'agit d'un impôt assis sur lesconsommations des ménages, qui ne tient pasdu tout compte des véritables «facultéscontributives» des personnes et qui ampute àchaque fois leurs possibilités de consommation,puisque le coût de la TVA est légalement intégréau prix de vente des biens et des services, et vientdonc augmenter d'autant ce prix. Dans l'histoirede la TVA française une diversité de taux a étésouvent utilisée (pendant une période existaitmême un « taux majoré » allant jusqu'à 33%pour les produits estimés être des produits deluxe). En 2007 coexistent plusieurs taux: 2,1%(presse, médicaments remboursés par la sécuritésociale, etc), 5,5% (produits alimentaires,boissons non alcoolisées, livres, aliments pour lebétail, hôtellerie, cinéma, musées, transports devoyageurs, etc), et 19,6% pour les autres biensde consommation (automobile, vêtements,disques, informatique,… et tout le reste des bienset des services).Cette diversité de taux n'empêche pas que la TVApèse finalement beaucoup plus sur les famillesmodestes que sur les personnes disposant derevenus élevés. En effet les personnes disposantd'un revenu faible «consomment» la totalité dece revenu, payent de la TVA sur toutes cesconsommations, et finalement payent de la TVAsur la totalité de leur faible revenu. Par contre lespersonnes disposant d'un revenu élevé ont desfacultés d'épargne importantes, et tous cesrevenus qui sont détournés pendant un tempsplus ou moins long de la consommation et vonts'installer sur d'autres marchés, ou pour d'autresplacements ne supportant pas la TVA, vont doncêtre «hors TVA». Non seulement donc la TVAn'est pas progressive en fonction du revenu despersonnes, elle n'est même pas proportionnelle,mais bien dégressive: plus les personnesdisposent d'un revenu élevé et moins elles payentde TVA en pourcentage de leur revenu. La TVA est bien un impôt injuste socialement, ettout système fiscal qui réduit la part de l'impôt surle revenu progressif, la part de l'impôt sur lessociétés, la part de l'impôt sur la fortune et celledes contributions frappant les patrimoines, et quifait proportionnellement plus appel à la TVA, estun système fiscal qui est globalement de plus enplus injuste, de moins en moins redistributif etréducteur d'inégalités, mais au contraire devientun système qui conforte et renforce les inégalitéséconomiques et sociales. C'est bien la situationactuelle du système fiscal français. Le caractère inflationniste de la TVA est unélément supplémentaire d'injustice. Chaque foisque les taux de la TVA sont augmentés, cetteaugmentation est légalement répercutée dans lesprix qui vont finalement être supportés par lesconsommateurs. Dans toute l'histoire de la TVAfrançaise, c'est ainsi que ces augmentations sesont traduites, sauf quelques rares exceptionslors desquelles une part plus ou moinsimportante de l'augmentation a été supportéepar les producteurs et les détaillants (quand,dans une période où le contrôle des prix existaitencore, il est arrivé qu'un gouvernement fassepression pour freiner l'augmentation des prix lorsd'une augmentation de la TVA; dans quelquescas, une augmentation d'un taux de TVA n'étaitpas répercutée par des entreprises d'un secteurprofessionnel qui en faisaient un argumentcommercial et de concurrence –cela a pu êtrepossible pour le prix des véhicules automobilespar exemple).La TVA est par ailleurs un impôt assez facilementet assez largement fraudé. La façon dont cetimpôt fonctionne explique les méthodes utiliséespour le frauder. Les entreprises qui collectentl'impôt doivent, chaque mois pour la plupart,faire une déclaration dans laquelle figurent leursventes taxables, à partir desquelles seradéterminé le montant de la TVA à verser aprèsdéduction de la TVA figurant sur leurs achats dumême mois (achats de matières premières, etquote-part sur le matériel). Il est déjà possible deminorer dans la déclaration le chiffre d'affairesréalisé (cela est plus ou moins facile selon lessecteurs professionnels, le lien de l'entrepriseavec d'autres entreprises, en amont ou en aval,la nature des paiements –en espèces ou parchèques– etc). Il est aussi possible de «jouer»sur les déductions, sachant que chaqueentreprise peut déduire de la TVA dont elle doit%Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-BoisTél. : 01 41 58 17 40 - Fax : 01 43 63 84 62 - Mel : attacfr@attac.org - Internet : www.france.attac.org%juillet 20076
s'acquitter celle qu'elle a elle même payée à sesaux frontières, et particulièrement dans lesfournisseurs et qu'elle justifie par la présentationéchanges entre Etats membres de l'Unionde factures sur lesquelles figure de la TVA. Poureuropéenne (échanges intracommunautaires)payer moins de TVA on peut donc présenter desfacilite d'autant ce genre de fraude.factures où figure de la TVA mais qui necorrespondent pas à de réels achats, c'est ceLes enjeux budgétaires sont énormes, dans sonqu'on appelle les «fausses factures», qui, bienrapport au Parlement européen sur «Le recoursentendu, ressemblent matériellement à de vraiesaux mécanismes de la coopération administrativefactures, si ce n'est qu'il n'y a pas de réelledans la lutte contre la fraude à la TVA» dutransaction en lien avec cette facture. Comme les16/04/2004, la Commission estime que la seuleexportations ne sont pas taxables à la TVA, desfraude à la TVA intracommunautaire surentreprises peuvent être tentées d'exagérer la partlivraisons de biens pouvait atteindre 10% desde leurs ventes exportées par rapport àrecettes nettes de TVA ce qui, pour la France,l'ensemble de leurs ventes; la présentation dereprésente un manque à gagner de 13 à 14doubles de factures libellées au nom de clientsmilliards d'euros par an. En réalité, l'absence delocalisés à l'étranger est chaque fois un moyen derégime européen de TVA véritablement unifié etréduire le montant de la TVA à acquitter. Lale maintien d'un régime transitoire aussiréduction des contrôles par les services douaniersaisément contournable expliquent l'importance,des transports et des échanges de marchandisesla variété et la complexité des fraudes à la TVA.La réalité du prélèvement de la TVA en chiffresUn rapide regard sur la structure fiscale française montre que la TVA est l'impôt numéro «un» dusystème fiscal français. Recettes fiscales brutes(en milliards d'euros)Impôt sur le revenu (IR)Autres impôts directs par rôlesImpôts sur les sociétés (IS) brutAutres impôts et taxesTaxe intérieure sur produits pétroliersTVA bruteEnregistrement, autres contributionsTotal recettes brutesTVA en % des recettes brutes(Source: loi de finances 2007)Les recettes fiscales brutes doivent cependant être diminuées de certains dégrèvements etremboursements (en matière d'IR, d'IS et de TVA notamment) pour aboutir aux recettes nettes. Maismalgré tout, les proportions ne changent guère, ainsi qu'en témoigne la loi de finances pour l'année2007 qui montre que, non content de constituer le premier impôt français, la part de la TVAprogresse.Recettes fiscales nettes(en milliards d'euros)Impôt sur le revenu (IR)Impôts sur les sociétés (IS) netTaxe intérieure sur produits pétroliersTVA netteAutres impôtsTotal recettes nettesTVA en % des recettes nettes(Source: loi de finances 2007)%Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-BoisTél. : 01 41 58 17 40 - Fax : 01 43 63 84 62 - Mel : attacfr@attac.org - Internet : www.france.attac.org%juillet 200720052006200757,48258,18057,0957,2406,0806,20049,45554,02055,5759,15810,01310,59219,32419,30018,822162,664166,100174,78720,9472126320,580326,269334,956343,65249,85 49,5850,8620052006200756,458,257,140,943,746,118,919,318,8126,6127,4133,528,814,311,7271,6262,8267,246,6148,4749,967
La hausse des rentrées de TVA s'explique principalement par le dynamisme de la demande intérieure,elle-même soutenue en partie par la baisse du taux d'épargne des classes modestes et moyennes.Cette «désépargne» se ainsi trouve réinjectée dans la consommation, laquelle est précisémentsoumise à TVA. La hausse des prix des actifs immobiliers constitue une autre explication puisquel'immobilier «neuf» est soumis à TVA immobilière.L'analyse selon laquelle la TVA pèse plus lourdement dans le budget des ménages modestes que danscelui des ménages aisés a fait l'objet d'une mesure par le Conseil économique et social. Dans sonrapport de fin 2005 intitulé «Prélèvements obligatoires, compréhension, efficacité économique etjustice sociale», le Conseil économique et social a ainsi évalué le taux d'effort des ménages par décilede revenus en matière de TVA. Il montre clairement l'injustice du principal impôt français, en dépit del'existence du taux réduit qui ne vient pas compenser la dégressivité globale de la TVA.(données en% du revenu disponible)TotalD 01D 02D 03D 04D 05D 06D 07D 08D 09D 10TVA dont5,38,17,16,76,25,95,65,35,04,43,4TVA 19,6%4,67,06,15,75,35,04,94,64,33,93,0TVA 5,5%0,71,11,00,90,90,80,70,70,60,50,4(Source : CES) Lecture du tableau: les 10% des ménages disposant des revenus les plus faibles consacrent 8,1%de leur revenu au paiement de la TVA pendant que les 10% des ménages disposant des revenus lesplus élevés ne consacrent que 3,4% de leur revenu à la TVA, ce qui confirme que, de fait, la TVAdevient un impôt dégressif. juillet 2007%Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-BoisTél. : 01 41 58 17 40 - Fax : 01 43 63 84 62 - Mel : attacfr@attac.org - Internet : www.france.attac.org%8
Les exemples étrangers: des modèles à suivre?Le Danemark et l'Allemagne sont les deuxprincipaux exemples étrangers qui viennentfréquemment alimenter le débat français sur laTVA sociale. Sont-ils pour autant des modèlesadaptables au contexte français, « clés en main», qu'il conviendrait de suivre aveuglément ? Pourle savoir, il faut revenir sur l'organisation etl'évolution du système de protection sociale et derépartition des richesses.Le Danemark : un exemple classique en devenirIl est désormais fréquent de voir le Danemark prisen exemple en France dès qu'une mesure ou uneproposition vise à instaurer davantage deflexibilité au travail ou, au cas particulier, àproposer une augmentation de la TVA dénommée« TVA sociale ». Le Danemark jouit en effet d'unebonne réputation en France et, plus largement, enEurope, qui provient notamment du fait que cepays combine depuis plusieurs années un faibletaux de chômage, un taux d'emploi élevé et uneactivité économique dynamique avec un hautniveau de protection sociale et de dépensespubliques. En France, ce pays rassure donc plusque le Royaume-Uni ou les Etats-Unis…Le système de protection sociale danois estfinancé principalement par la fiscalité (impôtsnationaux et locaux). Il s'inspire en cela duprincipe d'universalité dit «beveridgien»: pourle dire simplement, disons que dans un telsystème, tout le monde cotise par l'impôt et lesprestations ne sont pas directement liées à laqualité de cotisant. Dans ce mode definancement, la TVA joue un rôle important qu'ilconvient toutefois de replacer dans l'approcheglobale de ce qui fonde le « modèle danois »,c'est-à-dire essentiellement la solidarité par laredistribution des richesses. Un rapide rappelhistorique est donc indispensable pourcomprendre l'évolution de ce « modèle social ».Retour sur l'évolution de l'économie danoiseLe Danemark, petite économie très ouverte, aconnu de profonds bouleversements depuis undemi-siècle. Entre 1950 et 2005, le nombred'agriculteurs est passé de 450000 à 85000,l'industrie a perdu 160000 emplois, mais lesecteur public s'est accru de 560000 personneset celui des services de 500000 personnes. Cebasculement s'est accompagné de mesuresvisant à élever le niveau de qualification et àinvestir massivement dans le renouvellement del'économie (en particulier de l'industrie) danoise.Autre caractéristique du monde du travail, laproportion de femmes y est passée de 33% à48% entre 1950 et 2005. En 2005, le tauxd'emploi global est de 76%, de 79% pour leshommes et de 73% pour les femmes. Le Danemark a fait le choix de l'investissementmassif dans l'éducation et la formation enpratiquant une politique solidaire des salairesbasée sur des salaires minimums d'un niveaurelativement élevé et sur une distribution primairedes revenus moins inégalitaire que dans la plupartdes pays d'Europe. Le choix de société fait auDanemark est donc de réduire les inégalités derevenus et de compétences, notamment grâce àun haut niveau de ressources publiques (48,8%du PIB), avec un certain nombre de conséquencessociales positives qui procèdent directement del'intervention publique dans la répartition desrichesses. L'Unicef a ainsi montré que la proportiond'enfants pauvres au Danemark passait de 17,4%à 5,1% après impôts et transferts sociaux. Onrappellera pour mémoire que ces proportions sontrespective-ment de 28,7% et 7,9% en France, de16,8 % et 10,7 % en Allemagne et de 36,1% et19,8 % au Royaume Uni.Plus largement, le Danemark se positionneparmi les pays développés (avec la Finlande, laNorvège et la Suède) où les inégalités sont lesplus réduites. Sans surprise, on notera d'ailleursque ces pays offrent un niveau élevé deprotection sociale et des politiques publiques trèsactives et présentes, ce qui se traduit mécani-quement par un niveau également élevé deprélèvements obligatoires dans ces pays. Pourexemple, en 2002, si l'indicateur de dévelop-pement humain a placé le Danemark et les Etats-Unis en tête en termes de richesses par habitant,on remarquera que, durant les années 90, lapart des salariés percevant moins de la moitié du%Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-BoisTél. : 01 41 58 17 40 - Fax : 01 43 63 84 62 - Mel : attacfr@attac.org - Internet : www.france.attac.org%juillet 20079
revenu médian s'élevait en moyenne à 9% auDanemark et à 21% aux Etats-Unis.La structure fiscale danoise constitue en particulierun révélateur du choix de lutter contre lesinégalités. L'impôt sur le revenu y représente eneffet 53% des recettes fiscales. Or, c'est bienl'impôt direct progressif qu'est l'impôt sur lerevenu qui permet d'effectuer une redistributionfiscale réellement efficace. De ce point de vue, laFrance se situe très loin du Danemark, car l'impôtsur le revenu n'y représente que 17% des recettesfiscales. Le système fiscal danois est en réalité pluséquilibré puisqu'il comporte une majorité d'impôtsdirects (du seul fait de l'impôt sur le revenu) quiconcourent à la réduction des inégalités. Telle estla réalité danoise qui n'est curieusement pas miseen exergue en France par ceux qui nous vantentaujourd'hui les vertus d'une TVA qui deviendrait«sociale» du seul fait d'une affectation d'unepartie de ses rentrées au budget de la Sécuritésociale. Il est alors aisé de comprendre que leniveau et la structure des recettes fiscales ne sontpas comparables à celles en vigueur en France etqu'il est difficile, pour ne pas dire impossible, des'inspirer d'une mesure qui fait partie d'un «tout».La protection sociale danoise depuis lesannées70: Beveridge pour inspirationAprès avoir connu depuis la fin du 19èmesiècledes assurances maladie et vieillesse dont seulsles salariés ayant des revenus inférieurs à uncertain plafond pouvaient bénéficier, leDanemark a évolué au cours des années 60 et70 vers un système de protection sociale dit«beveridgien». Le financement a progres-sivement évolué vers une fiscalisation quasi-totale des ressources du système de protectionsociale. Progressivement, entre 1987 et 1989, laTVA a été portée de 22% à 25% afin decompenser une baisse des cotisations socialespatronales, réduites depuis à la portion congrue.Aujourd'hui, le financement des prestationssociales est assuré à plus de 90% par les impôtslocaux et nationaux.Conformément au principe d'universalité, toutela population bénéficie du système de protectionsociale. Ainsi, toute la population est couvertepour les prestations de soins et de vieillesse etbénéficie des allocations familiales sans avoir àjustifier d'une activité professionnelle. Seules lescouvertures des accidents du travail et duchômage demeurent en marge de ce systèmenational. Le risque «accident du travail» est gérépar des compagnies d'assurance privéesauxquelles les employeurs doivent cotiser.L'assurance chômage résulte d'une assurancevolontaire à laquelle la grande majorité dessalariés a cependant choisi de cotiser. Lesprestations destinées à compenser une perte derevenus sont versées uniquement aux actifs. Les prestations sociales sont gérées par desservices sociaux spéciaux des collectivités locales.Ces services sociaux sont placés sous l'autorité deplusieurs ministères (celui des impôts pour lesallocations familiales, celui de la santé pour lesprestations de l'assurance maladie maternité, celuides affaires sociales pour les accidents du travail,les prestations d'assurance maladie maternité etles allocations d'aide sociale et celui du travailpour les indemnités de chômage, les indemnitésjournalières de maladie et de maternité, congésparentaux et congés sabbatiques). Les médecinsgénéralistes exercent dans un cadre libéral avecun paiement à l'acte mais sont rémunérés par leservice national de santé. La participation desusagers est marginale: elle concerne uniquementles soins dentaires et les médicaments, lesconsultations et les hospitalisations étantentièrement pris en charge par le service de santé.La politique de prévention est particulièrementdéveloppée: elle repose sur des plans deprévention en matière de tabagisme, d'alcoolisme,de toxicomanie et la promotion d'une alimentationsaine et de l'activité physique.Globalement, le principe d'universalité estrespecté: ainsi, sur un total de dépenses de santé(publiques et privées) de 2763 euros par habitanten moyenne en 2003, la part des dépensespubliques atteint 2285 euros (soit 82,7%).L'Allemagne: un exemple classiquesolidement établiL'Allemagne est un pays économiquementcomparable à la France et géographiquementproche d'elle. C'est notre principal partenaire etaussi notre principal concurrent. Cela expliquequ'il est traditionnellement pris en exemple entoute circonstance. Ainsi, lorsque le taux nominalde l'impôt sur les sociétés baisse en Allemagne,la France s'empresse d'en faire autant, ce qui anotamment pour effet d'alimenter la concurrencefiscale et sociale en Europe et d'augmenter la%Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-BoisTél. : 01 41 58 17 40 - Fax : 01 43 63 84 62 - Mel : attacfr@attac.org - Internet : www.france.attac.org%juillet 200710
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.