LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre : Le pacte budgétaire européen

Le Nouveau Centre

Description

LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre N° 16 3 février 2012 Le pacte budgétaire européen 2012 du Nouveau Un premier pas décisif à concrétiser 25 pays européens se sont entendus, le 30 janvier 2012, sur un nouveau traité de discipline budgétaire, qui marque l’adoption de la "règle d'or" prônée par les centristes depuis des années. Seuls le Royaume Uni et la République tchèque ont rejeté le texte. Le traité doit désormais être signé lors d'un prochain sommet en mars, avant la phase de ratification par les Etats. Il entrera en vigueur une fois que 12 des 17 Etats membres de la zone euro l'auront signé, et est ouvert aux non membres de cette zone. Le Nouveau Centre, tout en saluant les initiatives européennes, et notamment l’adoption de la règle d’or, regrette que ce nouveau traité ne réponde pas plus en profondeur aux problèmes fondamentaux qui doivent être résolus pour pouvoir surmonter la crise. La crise actuelle illustre de façon dramatique combien une politique monétaire unique sans politique économique et budgétaire commune n’est plus tenable. Pour répondre au contexte économique, le Nouveau Centre propose une Europe plus fédérale, avec un gouvernement économique commun, fondé autour d’un « noyau dur » de pays, souhaitant avancer ensemble vers la sortie de crise.

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• Élection présidentielle
• 2012
• Nouveau Centre
• Hervé Morin
• Communiqué de presse
• Pacte
• Budget
• Europe

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• Publié par: elections2012
• Publié le: 09 février 2012
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Extrait

LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre N° 16 3février 2012 Le pacte budgétaire européen 2012 du Un premier pas décisif à concrétiser 25 pays européens se sont entendus, le 30 janvier 2012, sur un nouveau traité de discipline budgétaire, qui marque l’adoption de la "règle d'or" prônée par les centristes depuis des années. Seuls le Royaume Uni et la République tchèque ont rejeté le texte. Le traité doit désormais être signé lors d'un prochain sommet en mars, avant la phase de ratification par les Etats. Il entrera en vigueur une fois que 12 des 17 Etats membres de la zone euro l'auront signé, et est ouvert aux non membres de cette zone. Le Nouveau Centre, tout en saluant les initiatives européennes, et notammentl’adoption de la règle d’or, regrette que ce nouveau traité ne réponde pas plus en profondeur aux problèmes fondamentaux qui doivent être résolus pour pouvoir surmonter la crise. La crise actuelle illustre de façon dramatique combien une politique monétaire unique sans politique économique et budgétaire commune n’est plus tenable. Pour répondre au contexte économique, le Nouveau Centre propose une Europe plus fédérale, avec un gouvernement économique commun, fondé autour d’un «noyau dur » de pays, souhaitant avancer ensemble vers la sortie de crise.

LES CHIFFRES CLES La Grèce doit rembourser14,5 milliardsd'euros de prêts avant le20 mars 2012, faute de quoi elle sera en cessation de paiements. Le taux de chômage s'élève à10,4%en moyenne dans la zone euro, soit16,469 millionsde personnes, le plus fort taux depuis juin 1998. En France, pour2012, le gouvernement prévoit une croissance de0,5%.

Document de synthèse réalisé par le Groupe Nouveau Centre de l’Assemblée Nationale avec le concours du siège du Nouveau Centre

 Lepacte budgétaire européen Premier pas vers la sortie de crise

L’enjeu du sommet Lors de ce sommet ce jouait le déblocage du second plan d'aide à la Grèce promis par les Etats européen en octobre 2011, et s’élevant à un montant de 130 milliards d'euros. Pour accéder à cette aide, la Grèce doit réduire sa dette de 100 milliards d'euros. Le « sauvetage» de la zone euros était également au menu, avec l’adoption d’un plan d’austérité devant permettre aux Etats européens derevenir à l’équilibre budgétaire. A qui s’appliquent les nouvelles règles? Le nouveau traité introduit plusieurs mesures pour redresser la situation économique de l’Europe. Néanmoins, les mesures adoptées, comme la règle d’or, ne concernent pas les pays bénéficiant d'une assistance financière, c'est-à-dire la Grèce, l'Irlande et le Portugal. Les mesures adoptées  La règle d’or sur le retour à l'équilibre budgétaire, quiintroduit un mécanisme de sanction automatique de la Commission européenne en cas de dérapage du déficit public au-delà des 3% du produit intérieur brut. L’Etat en infraction avec la règle encourt une amende de 0,1% du PIB.  La majorité qualifiée inversée, qui sera nécessaire au Conseil pour bloquer la procédure de déficit excessif contre un pays. Le pays soumis à la procédure devra mettre en place un « programmede partenariat économiqueet budgétaire» avec la Commission et le Conseil, pour détailler les réformes structurelles à mettre en œuvre pour remédier au déficit.  Le Mécanisme Européen de Stabilité, qui a fait l’unanimité lors de ce sommet, et qui sera doté d’une capacité de 500 milliards d’euros, et entrera en vigueur en juillet 2012. Les points de désaccord au sein de l’UE  Le format des sommets de la zone euro provoque une scission entre les pays. Alors que la France prône des sommets à 17–les 17 pays ayant adoptés la monnaie unique- certains Etats, comme la Pologne, souhaitent que tous les pays appelés à rejoindre la zone euros y participent. Un compromis a néanmoins été trouvé: seuls les pays de la zone euro participeront à ces sommets, sauf sur certains sujets précis, pour lesquels les autres Etats pourront être convoqués.  L’Allemagne a également suscité la controverse en proposant la mise sous tutelle de la Grèce -un commissaire européen disposerait d'un droit de veto sur les décisions budgétaires du gouvernement-, une proposition à laquelle la France s’est fortement opposée.  Les États de la zone euro n'ont pu se mettre d'accord sur la possibilité de mutualiser leurs dettes, avec des euro-obligations.

2LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n° 16 - 3 février 2012

 Lepacte budgétaire européen Les propositions du Nouveau Centre Le Nouveau Centre, qui atoujours été à l’avant-garde de l’Europe, rejoint l’avis du Parlement européen sur le Pacte budgétaire : «Le Parlement européen (...) insistesur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et doper la croissance durable et l'emploi, se félicite de voir que le Conseil européen le reconnaît désormais, mais insiste sur la nécessité de mesures concrètes et d'envergure», a déclaré l’Institution. Pour sortir ensemble de la crise, le Nouveau Centre, qui s’est toujours positionné en faveur d’une Europe plus fédérale, ne souhaite pas un énième traité de façade. Nous demandons des mesures efficaces et réalistes : un plus grand fédéralisme économique, une véritable harmonisation fiscale et un socle social minimum. Il faut également permettre à l’Europe d’emprunter pour financer de grands investissements. Le Nouveau Centre demande de façon prioritairela mise en place d’un réel Gouvernement économique européen, à l’issue del’adoption d’un Traité fédéral de la zone euro qui sera fondé sur :  uneredéfinition du rôle et des objectifs de la Banque centraledont les européenne pouvoirs seront renforcés  lacréation d’un Trésor européende la Banque centrale. Ce Trésor devrait être distinct utilisé, non pas pour creuser la dette courante, mais exclusivement pour financer les dépenses d’avenir. Pour réaliser les investissements qui préparent la croissance de demain, l’Union doit pouvoir se doter d’une capacité d’emprunt.  la miseen place de mécanismes de convergence sociale et fiscale,notamment sur la fiscalité des entreprises  lamutualisation de certains budgets nationauxpour faire à l’échelle de l’Europe ce que nous n’avons plus les moyens defaire à l’échelle nationale. Que chaque Etat membre dépense moins pour que l’Europe dépense mieux : voilà quelle devrait être notre ligne de conduite budgétaire, pour des domaines comme la recherche ou l’innovation.  l’obligation pour chaque Etat signataire d’inscrire larègle d’or danssa Constitution nationale. François Hollande prône, dans son projet présidentiel, le retour à l'équilibre budgétaire en 5 ans, en respectant dès 2013 l'engagement de 3% de déficit par rapportau PIB. Pour autant, les socialistes continuent encore aujourd’hui l'emploi d'un double langage en fustigeant la proposition gouvernementale d'inscrire la règle d'or dans le marbre de la Constitution. Cette règle d'or, que nous défendons depuis 2007, répond à la foisaux exigences de sincérité budgétaire et de responsabilité face aux générations futures. Cet esprit de responsabilité, qu'aujourd'hui l'Europe nous invite plus que jamais à adopter, ne semble pourtant par avoir atteint la rue de Solférino. Comment peut-on prétendre atteindre l'équilibre budgétaire en 5 ans et refuser le principe de la règle d'or ? Comment peut-on prétendre à la fonction suprême et refuser la responsabilité qu'elle implique ? Mais si l'adoption de la règle d'or implique une responsabilité de tous les gouvernants face aux dépenses de l'Etat, elle implique également une limitation que le candidat Hollande ne souhaite pas se voir imposer, tant elle l'empêcherait par exemple de créer 60 000 nouveaux postes de fonctionnaires. Reste à voir si le candidat socialiste dénoncera ce traité en promettant, une fois de plus, de mettre la France au banc de l'Europe. 3LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n° 16 - 3 février 2012

 Lepacte budgétaire européen  Les propositions du Nouveau Centre  la possibilité de communautariser une partie de la dette européenne parl’émission d’Euro- obligations,permettant d’adosserla dette sur la puissance économique et commerciale de l’Europe.  la création d’unFonds monétaire européen  unereprésentation unique de la zone euro dans les institutionsmonétaires et financières internationales. Chacun reconnaît que l’Europe est puissante à l’OMC parce qu’elle y occupe un siège unique. Alors pourquoi s’obstiner à rester en ordre dispersé dans les institutions financières internationales ?  la création d’uneagence publique de notation européenne,contrôlée par des capitaux publics, pour mettre fin à la toute puissance des agences privées.  la création d’unetaxe carboneaux frontières de l’Europe pour financer un budget propre de la zone euro, et pour rétablir une juste concurrence avec nos partenaires commerciaux qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes environnementales que celles applicables sur le territoire de l’Union européenne.  l’abandondu droit de veto, sauf circonstance exceptionnelle Seule la mise place d’un Gouvernement économique européen donnera à l’Europe une réelle capacité de décision dans la définition et la mise en œuvre de nouvelles politiques communes: une réelle politique européenne de concurrence, de compétitivité dans les secteurs stratégiques d’avenir, mais aussi de l’environnement, de l’énergie ou de la recherche.

 Ailleurs, en Europe Allemagne :Angela Merkel, Chancelière :« Sur certains points, nous sommes déjà parvenus à de très bons résultats, sur d'autres, nous devons encore travailler. » Belgique :Elio Di Rupo, Premier ministre :« Ce n'est pas un traité allemand, et ce n'est pas non plus un traité franco-allemand. C'est le traité de tous ceux qui y ont souscrit » Bulgarie :Rossen Plevneliev, Président :«La culture (…) de la stabilité budgétaire doit être la priorité absolue en Europe. » Espagne ::Mariano Rajoy, Président du gouvernement« Noussommes confrontés à d'énormes difficultés et nous devons faire des efforts très éprouvants » Italie :Giorgio Napolitano, Président:«Le moment n'est-il pas venu de reconnaître que, devant la crise de la Grèce et de la zone Euro, dans certains pays se sont manifestées dans ces derniers mois des hésitations et des résistances, qui ont donné le sentiment d'un obscurcissement du principe de solidarité? Le moment n'est-il pas venu de surmonter ce qui est apparu un tabou par rapport même aux plus diverses hypothèses d'introduction de Bonds européens? De surmonter les réserves persistantes à l'adoption de normes et de moyens efficaces pour poursuivre une stratégie de développement commune ?(…)Il est clair que chacun des Etats nationaux membre de la zone Euro doit faire son devoir, assumer ses responsabilités jusqu'au bout. (...) Chacun doit s'assumer ses propres responsabilités, mais nous devons tous ensemble répondre aux questions d'actualité.» 4LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n° 16 - 3 février 2012

 Lepacte budgétaire européen  Ailleurs, en Europe

Pologne :Donald Tusk, Premier ministre :« La Pologne désire une gestion économique, une discipline budgétaire et une activité axée sur la croissance qui soit fortes, mais les dispositions du nouveau pacte fiscal sont loin d’être ambitieuses et courageuses.» Luxembourg :Jean-Claude Juncker, Premier ministre:les pays admettent la nécessité de« Tous remettre de l'ordre dans leurs finances publiques. Reste une sérieuse lacune: nous n'avons pas de stratégie de croissance à l'échelle européenne.» «Il n'y a pas d'exemple d'une croissance durable fondée sur des budgets délibérément plongés dans le rouge. Encore faut-il se mettre d'accord à l'échelon européen sur une rigueur intelligente, qui ne casserait pas la croissance. » ILS L’ONT DIT: Hervé Morin, Président duNouveau Centre, Candidat à l’élection présidentielle «L’Union européenne est actuellement au milieu du gué. Les États lui ont transféré une part de leurs compétences, sans aller jusqu’au bout de la logique, ce qui rend le système actuel bancal. La réponse à cette situation réside dans le fédéralisme européen. Cela passe par un budget européen qui tienne la route, permettant une vraie politique industrielle et de recherche européenne et une harmonisation sociale, avec un socle social minimum commun à tous les États membres » Le Taurillon - 23/01/2012 «Il ne suffit pas d’enchaîner les sommets et les rencontres franco-allemandes tous les quinze jours en annonçant à chaque fois que l’on a sauvé l’Europe pour remettre les choses en ordre. Il faut envoyer un message clair à ceux qui nous prêtent de l’argent chaque jour, sur l’assainissement réel et durable de nos finances publiques, et cesser de se contenter de rustines inefficaces ou incohérentes. » Le Parisien - 17/12/2011 Philippe Vigier, secrétaire général du Nouveau Centre, député d’Eure-et-Loir «Seul un véritable gouvernement économique européen serait garant d'un pacte de confiance budgétaire avec nos partenaires européens. » « LeNouveau Centre estime qu'il faut aller encore plus loin et propose que les Etats-membres soumettent leurs projets budgétaires à la Commission européenne avant de les présenter aux parlements nationaux. Cette mesure fait écho à la proposition que nous portons depuis 2007 pour inscrire dans la Constitution une « règle d'or » interdisant le vote en déficit des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, sauf en période de récession ou en cas de circonstances exceptionnelles. Il est urgent de poser la première pierre d'un véritable gouvernement économique européen qui seul permettra d'intensifier l'effort de sortie de crise et de porter la croissance de demain. » Yvan Lachaud, Président du Groupe Nouveau Centre à l’Assemblée nationale «Alors que les pays européens connaissent aujourd’hui de lourdes difficultés financières et économiques, c’est toute l’Europe qui est en panne, essentiellement parce que la construction européenne n’est pas allée assez loin. Quand les pays européens ont créé la monnaie unique, ils ne sont pas allés au bout du processus en maintenant une méthode intergouvernementale qui s’est révélée incapable d'imposer la convergence des politiques économiques, notamment budgétaires. Aujourd’hui, nous nesouffrons pas de trop d’Europe, nous n’avons pas assez d’Europe. Ce que montre la crise économique et financière actuelle, ce n’est pas que l’euro serait nuisible à nos économies, ou que le projet d’unification européenne n’aurait pas de chance de survie, aucontraire ! La crise révèle une chose essentielle : la nécessité d’aller plus loin dans la construction européenne, c’est-à-dire de mettre en place des institutions européennes fortes, pour mettre en œuvre l’harmonisation fiscale, le fédéralisme économique, la convergence sociale, la protection de nos frontières européennes. » 5LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n° 16 - 3 février 2012