LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre n°17

Le Nouveau Centre

Description

LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre N° 17 10 février 2012 Le logement en France 2012 du Nouveau Pour un droit à la dignité Suite aux récentes propositions du Président de la République sur le logement, un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire de 30% sera examiné le 21 février 2012 à l'Assemblée Nationale, puis le 29 février au Sénat. Si du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion ne peut avoir lieu, de par la « trêve hivernale », la crise, ainsi que la vague de froid qui s’abat sur l’Europe, ont relancé les débats autour du droit au logement et du droit d’accès à un logement décent. On assiste en effet à la fois à une crise de l’accès au logement, à une crise du maintien des ménages dans leur logement, et à une crise de la mobilité résidentielle. Ces crises sont au croisement de nombreuses problématiques: économiques, bien sûr, mais aussi sociales et sanitaires. Le Nouveau Centre propose plusieurs solutions concrètes pour venir à bout d’une question majeure, qui ne doit pas être effacée pendant le débat présidentielle par la crise de l’emploi ou de l’économie. LES CHIFFRES CLES  13,7% des logements privés sont de mauvaise qualité.  Le nombre des logements potentiellement indignes est estimé entre 400 000 et 600 000.  6,6 millions de personnes sont en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme.

Sujets

• Élection présidentielle
• Nouveau Centre
• Hervé Morin
• Logement
• France
• Précarité
• Logement social en France

Informations

• Publié par: elections2012
• Publié le: 14 février 2012
• Nombre de lectures: 244
• Langue: Français

Extrait

LES ARGUS 2012 du Nouveau Centre N° 17février 2012 10

Le logement en France2012 du Nouveau Pour un droit à la dignité

Suite auxrécentes propositions du Président de la République sur le logement, un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire de 30% sera examiné le 21 février 2012 à l'Assemblée Nationale, puis le 29 février au Sénat. Si du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion ne peut avoir lieu, de par la « trêve hivernale », la crise, ainsi que la vague de froidqui s’abat sur l’Europe, ont relancé les débats autour du droit au logementet du droit d’accès à un logement décent. On assiste en effet à la fois àune crise de l’accès au logement, à unecrise du maintien des ménages dans leur logement, et à une crise de la mobilité résidentielle. Ces crises sont au croisement de nombreuses problématiques: économiques, bien sûr, mais aussi sociales et sanitaires. Le Nouveau Centre propose plusieurs solutions concrètes pour venir à bout d’une question majeure, qui ne doitpas être effacée pendant le débat présidentielle par la crise de l’emploi ou de l’économie.

LES CHIFFRES CLES  13,7%des logements privés sont de mauvaise qualité.  Le nombre des logements potentiellement indignes est estimé entre400 000et600 000.  6,6millions de personnes sont en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme.  Un tiers des ménagesfrançais peuvent prétendre à un logement social compte tenu de leurs revenus et de leur statut de locataire.  Pourtrois quart des Français, il est désormais difficile de se loger.  Il y aurait environ133 000SDF en France.  Lamoitié du parc de logements sociauxse trouve en Ile de France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur.  26 %des logements sociaux se situent en Zone urbaine sensible (ZUS).  1 220 000ménagessont en attente d'un logement social.  3 800 000ménagessont en situation de précarité énergétique.  69%des Français jugent que l'action des pouvoirs publics n'est pas satisfaisante pour résoudre les difficultés liées à la question du logement.

 Lelogement en France

Etat des lieux Prix des logements La part moyenne du logement dans le budget des Français n'a cessé d’augmenter ces dernières années, passant de 11 % en 1960 à 25 % en 2007. Le budget lié à l'habitat (au logement, à son chauffage et à son éclairage) est ainsi devenu le premier poste de dépense des ménages, représentant désormais jusqu’à 75 % de leurs dépenses "pré-engagées". Néanmoins, si la hausse des prix a touché tant l’achat que la location, le logement est désormais devenu un facteur aggravant de fracture sociale, son poids budgétaire étant deux fois plus élevé pour les 20 % des ménages les plus modestes que pour les 20 % les plus riches. Droit au logement et droit au logement décent Il manquerait environun million de logements en France. Il faudrait en construire au moins 450 à 500 000par an pour revenir à un marché moins tendu dans dix ans. Ce manque de logement touche non seulement les catégories les plus modestes, mais également de nouvelles couches de la population: les «travailleurs pauvres», les jeunes, les séniors, les familles monoparentales… La loi DALO adoptée en 2007, est censée garantir à toute personne qui en fait la demande l’accès à un logement décent adapté à ses besoins et à ses capacités financières. Le droit au logement opposable est entré en vigueur le 1er janvier 2008. On recense environ 6000 demandes de recours pour obtenir un logement par mois, dans le cadre de cette loi. Le lien entre le logement décent et la dignité humaine a été explicitement rappelé par la cour d’appel de Paris 5 : « L’hébergement (…) dans des conditions decomplète dégradation et de totale insalubrité contrevient au principe, ayant désormais valeur constitutionnelle, du droit à un logement décentet peut être tenu (…)pour contraire à la dignité humaine». Le logement social Les organismes HLM logent environ 10 millions de personnes en France. Comparé à ses voisins européens, la France reste parmi les pays les moins équipés en logements sociaux, avec environ er 4,6 millions de HLM au 1janvier 2010. Par ailleurs, la mixité sociale reste faible dans ce type de logement,les familles monoparentales et les locataires de nationalité étrangère y étant surreprésentés, par rapport aux logements « traditionnels ». Jeunesse et logement 44% des jeunesde 20 ans et 18% des jeunes de 25 ans vivent chez leurs parents. Néanmoins, ces chiffres vont en augmentant, puisque, selon la fondation Abbé Pierre, 695 648 enfants de 18 ans sont retournés vivre chez leurs parents ou grands-parents (après avoir occupé un logement indépendant pendant plus de 3 mois. Parmi eux, près de 240 600 personnes sont « résignées » par rapport à leur situation d'hébergement chez leurs proches.

2LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n° 17 - 10 février 2012

 Lelogement en France Etat des lieux Précarité énergétique Près de 4 millions de Français ne peuvent plus subsister aux charges énergétiques de leur logement. Depuis un an, le prix de l’énergie a augmenté de près de 15 %, voire même 20 % pour le gaz. A chaque augmentation de 20% du prix de l’énergie, c’est 10% de la population supplémentaire qui tombe dans la précarité énergétique.La dépense supplémentaire liée à la hausse des prix de l'énergie s’élève entre 900 et 1000 euros par an pour une famille se chauffant au gaz ou au fioul et faisant un plein d’essence par semaine. Pour protéger les plus fragiles tout enincitant les plus aisés à réduire leur consommation d’énergie et à la rendre plus responsable, Hervé Morin propose d’instaurer un tarif réduit de l’énergie, applicable aux particuliers, et non aux entreprises. Le principe est simple: les premières dizaines de kWh consommés, qu'ils soient électriques ou fossiles, doivent être proposées à des tarifs très peu élevés. Il s'agit en effet de répondre aux besoins vitaux: avoir un minimum d'eau chaude sanitaire, s'éclairer, alimenter le réfrigérateur… Ensuite, les prix augmentent par tranches: les consommations intermédiaires sont fixées à des coûts proches des coûts actuels ; enfin, plus on consomme, plus le prix unitaire est élevé, ce qui incite à une consommation responsable. Des politiques discutables Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années pour favoriser le logement, mais sans aucune contrepartie sociale : la loi « Robien », en 2003, puis la loi « Borloo », en 2005, et enfin la loi «Scellier» en 2009, ont certes encouragé l’achat de biensimmobiliers, puisque la part des propriétaires n'a cessé de croître en France, mais elles n’ont pas pris en compte l’incapacité des ménages les plus faibles à investir. Elles ont de plus mis des dizaines de milliers d’euros dans des déductions fiscales.  Les propositions du Nouveau Centre Pendant la campagne présidentielle, un certain nombre de mesures irréalistes et dangereuses pour l’économie française ont été formulées. Le candidat socialiste François Hollande a notamment demandé un encadrement des loyers dans les zones tendues. L’application de cette proposition mènera inexorablement à une baisse de la location et de la construction: les investisseurs, face à l’encadrement des loyers, ne construirons plus, ce qui conduira à la raréfaction de l’offre de logement disponible à la location. La proposition du candidat socialiste est d’autant plus surprenanteque la gauche, en décembre 2011, avait décidé de supprimer la taxe sur les loyers abusifs dans les micro-logements au Sénat. François Hollande souhaite également la cession par l’Etat de terrains aux collectivités locales, une idée qui fera perdre de l’argent à l’Etat, et donnera parallèlement aux collectivités la possibilité de vendre ces terrains à des promoteurs. 3LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n° 17 - 10 février 2012

 Lelogement en France

 Les propositions du Nouveau Centre

Le Nouveau Centre propose les mesures suivantes: 1. Passerdu logement fiscal au logement social avec la construction de 130000 nouveaux logements sociaux par an On a confondu politique du logement et mécanismes de déductions fiscales (dispositifs Périssol, Robien, Besson, Sellier…) pour réduire le montant de l’impôt sur le revenu. On n’a pas assez construit et en plus, on a mal construit. On a mal construit car l’Etat a mis des dizaines de milliers d’euros dans des déductions fiscales –Périssol, Robien, Borloo, Sellier–alors qu’il met à peine 3000 euros seulement pour la construction d’un logement social à 120000 euros. On a mal construit car on a construit trop de logements neufs dans des régions sans problème, sans jamais répondre à la crise du logement, notamment dans les zones urbaines. Dans le même temps, nombreux sont les Français–y compris parfois ceux qui ont un travail– en situation de grand précarité en matière de logement. Passer du logement fiscal au logement social, cela signifie :  Adapter la construction de logements aux besoins réels des territoires et simplifier les contraintes administratives et financières qui pèsent sur la construction de logements sociaux.  Faire jouer et renforcer des dispositifs fiscaux pour mettre fin à la spéculation immobilière en ville pour des terrains vides, nus, conservés par des propriétaires qui s’enrichissent chaque jour en dormant.  Garantir la mixité sociale en fixant aux communes ou aux intercommunalités unobjectif annuel global de 20 % de logements sociaux parmi les nouvelles constructions.permettrait de produire Cela 130 000 logements sociaux collectifs par an. 2.L’expropriation d’office des propriétaires de logements insalubres qui refusent d’obtempérer aux injonctions de réhabilitation Pour lutter plus efficacement contre le logement insalubre, il faut prononcer l’expropriation d’office, au bénéfice des organismes de logement social, des propriétaires de logements insalubres qui refusent d’obtempérer aux injonctions de réhabilitation de leur logement. 3.Partager les frais de notaires entre l’acquéreur et le vendeur Il est nécessairequ’ils ne pèsent plus sur les seuls acquéreurs dans un contexte de prix d’acquisition déjà très élevés. Cette mesure vise en particulier à aider les primo-accédant qui verront, pour la plupart d’entre eux, leur apport personnel réduit d’autant. 4. Faireun effort particulier en faveur du logement des jeunes et des étudiants En 1973, les moins de 30 ans représentaient 25 % des locataires d’HLM. Ilsne sont aujourd’hui plus que 11 %- et seulement 1% en ce qui concerne les étudiants–alors que les plus de 65 ans en représentent 21 %. Quitter ses parents et accéder à un logement autonome sonne souvent l’heure de l’indépendance, ou du moins représente une étape majeure dans la transition vers l’âge adulte. Or la jeunesse subit de plein fouet la hausse sans précédent du prix de l’immobilier qui s’accompagne d’une précarité de plus en plus grande des jeunes adultes : bas salaires, contrats de travail à durée déterminée, chômage, etc. Le parc de logement social est très peu adapté aux jeunes isolés. Les studios ne représentent que 5% du parc et les deux pièces 18%, soit 23% de petits logements alors que le parc locatif privé en compte plus de 40%.  Développer la colocation dans le parc locatif social permettrait de pallier la pénurie de petites surfaces.  Annualiser les aides aux logements permettrait de mobiliser un plus grand nombre de logements pour les étudiants. En effet, l’aide au logement est versée sur 12 mois alors que le logement n’est occupé que pendant les 9 mois de l’année scolaire.  Elargir à tous les étudiants–pas seulement aux étudiants boursiers - la suppression de caution et personnelle pour accéder au parc locatif social. 4LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n° 17 - 10 février 2012

 Lelogement en France  Ailleurs, en Europe AuPortugal, les ménages consacrent 27% de leur budget au logement. EnItalie, les ménages y consacrent 30%. AuDanemark, enSuèdeou enNorvège, le poids des dépenses de logement atteint ou dépasse 25 % du budget.

ILS L’ONT DIT: Hervé Morin, Président du Nouveau Centre, Candidat à l’élection présidentielle «Le logement, ce n’est pas un problème technique. C’est un problème politique central, car il conditionne tout. La sécurité, cela commence par avoir un toit. Et le logement cela doit être une priorité absolue dans notre projet politique. » «J’en ai marre, comme vous, de voir depuis 30 ans,à chaque début d’hiver, le ministre du logement s’inviter au 20 heures de TF1 pour justifier péniblement une nouvelle politique en faveur des précaires et des exclus qui meurent sur leur trottoir par les nuits de grand froid. Et bien moi je vous le dis : vous voulez améliorer le pouvoir d’achat des Français, vous voulez améliorer les conditions de vie des familles et l’éducation des enfants, vous voulez redonner confiance aux Français dans l’avenir, vousvoulez rétablir du lien social et lutter contre l’exclusion, vous voulez créer des emplois,: construisez des logements » Conseil national extraordinaire de Vincennes du 22 janvier 2011 Philippe Vigier, secrétaire général du Nouveau Centre, député d’Eure-et-Loir «Un problème essentiel (…): celui du logement. C'est l'une des plus grandes frustrations que vivent nos compatriotes. On dit toujours que, pour l'épanouissement d'une famille, il est indispensable d'avoir un emploi et un logement. Trouvez-vous normal que des jeunes qui commencent en région parisienne avec 1 400 euros ne puissent pas se loger à moins de cinquante kilomètres de Paris ? » Yvan Lachaud, Président du Groupe NouveauCentre à l’Assemblée nationale «Le problème du logement constitue un véritable fléau pour une partie importante de nos concitoyens, et la crise économique et sociale actuelle vient encore aggraver une situation tendue, accroissant le nombre de personnes confrontées à la précarité. » Document de synthèse réalisé par le Groupe Nouveau Centre de l’Assemblée Nationale avec le concours du siège du Nouveau Centre 5LES ARGUS DU NOUVEAU CENTRE - n° 17 - 10 février 2012