1 fonds monétaire international

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1- Fonds monétaire international

Extrait du ATTAC France

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1- Fonds monétaire

international

- Savoirs - IFI - Institutions financières internationales - Gouvernements - France - Les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondial -

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Date de mise en ligne : samedi 26 août 2000

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1- Fonds monétaire international

Le Fonds monétaire international (FMI) est une institution monétaire intergouvernementale basée sur la coopération. Créée à l'issue de la conférence de Bretton Woods en juillet 1944, elle a été fondée officiellement le 27 décembre 1945, date à laquelle 29 pays ont ratifié ses statuts. Ses activités financières ont débuté le 1er mars 1947.

Les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondial Les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondial

Rapport présenté au Parlement en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998

mercredi 23 août 2000

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie http://www.finances.gouv.fr/

1. Le fonds monétaire international (FMI)

1.1. Lˇorganisation et le fonctionnement du FMI

Le Fonds monétaire international (FMI) est une institution monétaire intergouvernementale basée sur la coopération. Créée à lˇissue de la conférence de Bretton Woods en juillet 1944, elle a été fondée officiellement le 27 décembre 1945, date à laquelle 29 pays ont ratifié ses statuts. Ses activités financières ont débuté le 1er mars 1947.

1.1.1. Composition et mandat (cf. fiche signalétique du FMI en annexe 1)

Le FMI compte actuellement 182 Etats membres, dont les droits de vote sont liés au montant de leurs quotes-parts (Cf. annexe 2). Chaque pays-membre se voit assigner une quote-part, calculée sur la base de diverses variables économiques (PIB, flux de commerce extérieur, réserves internationales), qui influence ensuite ses relations financières et institutionnelles avec le FMI. Cˇest en effet cette quote-part qui détermine le montant de sa souscription au FMI, le nombre de voix dont il dispose, son plafond dˇaccès aux ressources financières du FMI (Cf. annexe 7)

Son organisation et ses objectifs sont définis par ses statuts. Lˇarticle I (cf. annexe 3) fixe notamment les buts de  lˇorganisation : le FMI a été créé pour

"promouvoir la coopération monétaire internationale ;

"faciliter lˇexpansion et lˇaccroissement harmonieux du commerce international ;

"promouvoir la stabilité des changes ;

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"aider à établir un système multilatéral de règlement ;

"mettre temporairement, moyennant des garanties adéquates, ses ressources générales à la disposition des Etats membres qui ont des difficultés de balance des paiements ;

abréger la durée et réduire lˇampleur des déséquilibres des balances des paiements des Etats membres.

Dˇune manière générale, lˇaction du FMI vise donc à assurer la stabilité du système financier international et à créer les conditions dˇune croissance économique durable.

1.1.2. La France et le FMI (cf. fiche en annexe 4)

La France est lˇun des membres fondateurs du FMI et le 4ème contributeur de lˇinstitution, avec une quote-part de 10 738,5 millions de DTS, soit 5,11% du total des quotes-parts.

La France est représentée au Conseil des Gouverneurs et au Comité monétaire et financier international (CMFI) par M. Laurent Fabius, Ministre de lˇEconomie, des Finances et de lˇIndustrie. M. Jean-Claude Trichet, Gouverneur de la Banque de France, est Gouverneur suppléant. M. Jean-Claude Milleron, Administrateur pour la France, représente la France au Conseil dˇadministration.

Au cours de lˇannée 1999-2000, la France a participé activement aux différentes missions du Fonds, notamment aux expériences-pilotes visant à améliorer la transparence du Fonds et de ses Etats membres (publication en 1999 du rapport sur la France au titre de lˇArticle IV des Statuts, préparation dˇun rapport sur le respect des normes et codes au printemps 2000). Ces expériences sont décrites de façon plus détaillées aux points 1.2.3 et 1.4.6 du présent rapport.

Au-delà de son apport financier lié à sa quote-part, la France joue également un rôle important de créancier, soit dans le cadre dˇaccords dˇemprunts (Accords généraux dˇemprunts / AGE ; Nouveaux accords dˇemprunts / NAE) soit en accordant des prêts concessionnels ou des dons au bénéfice des pays les plus pauvres, au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC). La France est lˇun des principaux contributeurs au financement de la FRPC (cf. point 1.3.2). Elle contribue aussi largement au financement de la contribution du FMI à lˇinitiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), cf. point III. Enfin, la France a pris part au financement de certains programmes appuyés par le FMI, aux côtés dˇautres pays développés, par lˇoctroi de lignes de financement bilatérales publiques additionnelles (Corée, Brésil notamment).

1.1.3. Situation financière et budgétaire

•

Ressources utilisées pour financer les prêts du FMI

Les ressources du FMI proviennent pour lˇessentiel de la contribution liée à sa quote-part apportée par chacun de ses membres. Suite à la Onzième révision générale des quotes-parts, le Conseil des gouverneurs a approuvé, le 30 janvier 1998, une augmentation des quotes-parts de 45%, devenue effective en janvier 1999, portant le montant total des quotes-parts du FMI à 212 milliards de DTS.

Le FMI peut également emprunter auprès de ses membres, notamment dans le cadre des Accords généraux dˇemprunt (AGE) et des Nouveaux accords dˇemprunt (NAE), à hauteur dˇun montant global de 34 milliards de DTS, en combinant les deux dispositifs (Cf. annexe 5). Après lˇaugmentation des quotes-parts, le FMI a

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remboursé lˇemprunt contracté en juillet 1998, au titre des AGE, pour financer un prêt à la Russie ainsi que lˇemprunt contracté en décembre 1998, au titre des NAE, pour compléter le financement dˇun accord de confirmation avec le Brésil. Tous les prêts ayant été remboursés, ces accords ne sont donc pas utilisés actuellement.

•

Evolution de la position de liquidité du FMI

Après sˇêtre beaucoup dégradée pendant les années de crises financières en Asie, en Russie et au Brésil, la position de liquidité du Fonds sˇest nettement améliorée pendant les exercices 1999 et 2000, grâce à lˇaugmentation des quotes-parts mais surtout à la reprise économique qui conduit à une diminution de lˇutilisation  des crédits du Fonds et à certains remboursements anticipés. Après avoir atteint un niveau record de 60,6 milliards de DTS à la fin de lˇexercice 1999, lˇencours des crédits du FMI est ainsi tombé à 50,4 milliards de DTS à la fin de lˇexercice 2000. Cette évolution reflète des remboursements programmés ou par anticipation de crédits de montants élevés accordés dans le cadre de programmes de redressement économiques en faveur de pays en crise. Ainsi, le Brésil, le Mexique, la Corée et la Russie, qui avaient effectué des tirages importants durant les années de crises financières précédentes, ont remboursé 19,6 milliards de DTS au cours de lˇannée budgétaire 2000.

Le ratio de liquidité, qui exprime le rapport entre les ressources disponibles pour financer des programmes et les engagements liquides, est passé de 32,2% (fin 1998) à 115% (fin 1999) et à 125,3% fin mars 2000. Les services prévoient quˇil atteigne 165,4% fin août 2000. Cette amélioration traduit la restauration des capacités dˇinterventions du Fonds indispensables pour lui permettre dˇaider ses Etats-membres à faire face à dˇéventuels retournements de leur situation économique et financière.

Les ressources du FMI :

(Milliards de DTS)

Ressources totales

Moins: ressources non utilisables

Egalent: ressources utilisables

A. ressources utilisables non engagées nettes

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1998

165,1

111,5

53,6

19,5

1999

214,2

119,3

94,9

63,0

mars 2000

214,6

119,9

102,7

68,1

avril 2000

214,4

106,2

108,2

74,8

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B. engagements liquides

Ratio de liquidité, soit A/B, en %

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60,6

32,2

54,8

115,0

54,3

125,3

48,8

153,1

Les ressources totales: elles sont principalement constituées par les avoirs en monnaies des pays membres. Elles comprennent également les avoirs du FMI en DTS et en or, ainsi que les " autres avoirs ", correspondant à des actifs divers tels que des immeubles, par exemple.

Les ressources non utilisables: il lˇorsˇagit principalement des avoirs en or (une décision pour vendre de nécessite une majorité de 85% du total des voix au Conseil dˇadministration) et des monnaies faibles.

Les ressources utilisablesprincipalement constituées par les avoirs en monnaie des pays membres: sont dont les positions de la balance des paiements et de réserve sont fortes ainsi que par les avoir en DTS.

Les ressources utilisables non engagées nettesles ressources disponibles pour financer des: représentent programmes du FMI

Les engagements liquides: sont principalement constitués des positions des pays membres dans la tranche de réserve (qui peuvent être tirées immédiatement et sans condition par les pays membres) et du montant des éventuels emprunts à rembourser par le FMI, par exemple au titre des accords dˇemprunt (AGE/NAE).

Le ratio de liquidité: est le rapport entre ressources utilisables non engagées nettes et engagements liquides.

Tous les trois mois, le Conseil dˇadministration choisit, en fonction de principes énoncés dans les statuts et de directives quˇil a établies, les monnaies qui seront utilisées pour les achats, les rachats et les autres opérations et transactions du FMI. Il établit pour cela un plan des transactions financières (ex-" budget opérationnel ") dans lequel est indiqué le montant de DTS et de monnaies que le FMI prévoit de transférer aux pays membres et de recevoir de leur part, au cours de la période considérée. Dans un souci de transparence, le Conseil dˇadministration a approuvé la publication du plan de transactions financières sur le site Internet du FMI, à lˇissue de lˇexécution de chaque plan trimestriel.

•

Les impayés

Lˇencours total des impayés envers le FMI a légèrement augmenté pendant lˇannée budgétaire 2000, passant de 2,30 milliards de DTS (fin avril 1999) à 2,32 milliards de DTS (fin avril 2000). Toutes ces obligations impayées lˇétaient depuis six mois ou plus. Aucun nouveau cas dˇarriérés prolongés nˇest apparu en 1999/2000 et aucun des cas existants nˇa été apuré. Le nombre des pays en situation dˇarriérés prolongés demeure de sept : Afghanistan, République démocratique du Congo, Irak, Libéria, Somalie, Soudan, République fédérale de

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