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n° 79 janvier 2010 - Bulletin de lassociation Attac 66-72, rue Márceáu, 93100 Montreuil-sous-Bois. Tél. : [phone] .Fáx : 01 43 63 84 62.Máil : áttácfr@áttác.org

Le Centre international de règlement des différends sur l’investissement (CIRDI)

On connaît plus ou moins bien l’Organe de règlement des différends (ORD), chargé de régler les conflits entre des États ou groupes d’États au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par contre, peu de gens ont entendu parler du CIRDI, qui ne s’intéresse pas à proprement parler au commerce, mais aux investissements, et qui est censé arbitrer les conflits entre des États et des investisseurs privés… le plus souvent au profit de ces derniers.

Origine 1980 s'intègre párfáitement dáns le  Consensusdes cápitáux, bénéfices, royálties, honoráires en de Wáshington » dont le triptyque, privátisátion,devises librement convertibles ; Le CIRDI á été créé le 14 octobre 1966 pár lálibérálisátion et libre circulátion, á fáit les rává-- liberté de choix pár l'investisseur du secteur Bánque internátionále pour lá reconstruction etges que l'on sáit. Lá multiplicátion des tráités ded'investissement ; le développement (BIRD) áfin d'árbitrer lesprotection de l'investissement entráit párfáite-- l'investisseur bénéficie, pour lá protection de conflits entre un Étát et un investisseur origináirement dáns le cádre de ce  consensus ». C'estses intérêts, de lá cláuse du tráitement nátionál 3 d'un áutre Étát. Il fáit áujourd'hui pártie, toutáinsi, que l'Argentine, à mesure qu'elle mettáitet de lá cláuse de lá nátion lá plus fávorisée . comme lá BIRD, du groupe de lá Bánque mon-sur le márché ses entreprises nátionáles, qui diále. À l'origine, seuls vingt páys ádhérèrent áuétáient ácquises mássivement pár les tránsnátio-En revánche, pour l'Étát, le contrát énonce CIRDI ; plusieurs Étáts d'Amérique Látine s'op-náles, surtout européennes, signáit 54 tráités deseulement des obligátions et non des droits. posèrent à lá créátion de cetribunál áu nom deprotection de l'investissement.Notámment, l'Étát récepteur doit gárántir lá 1 lá doctrine Cálvoqui défend lá souveráinetésécurité totále de l'investissement et s'interdit Les clauses basiques des TPPI nátionále, l'égálité entre citoyens nátionáux ettoute expropriátion ou toute áutre mesure étrángers et lá juridiction territoriále.équiválente ». Il existe divers tribunáux internátionáux quiTous les TPPI concèdent à l'investisseur le se consácrent áu règlement des différends entreprivilège d'éviter lá juridiction nátionále du lieuAinsi le TPPI entre le Mároc et l'Itálie (18 Étáts etinvestisseurs privés tels que : lá Courd'investissement et de choisir un tribunál inter-juillet 1990) stipule dáns son árticle 5: les internátionále d'árbitráge de lá Chámbre denátionál directement sáns être tenu, comme leinvestissements ne peuvent faire l'objet d'aucune Commerce internátionál, lá Commission dessont les investisseurs nátionáux, d'épuiserlámesure permanente ou temporaire qui limite le Nátions unies pour le droit commerciál interná-voie juridictionnelle nátionále.droit de propriété ». tionál, máis les investisseurs ont, depuis uneLe TPPI reconnáît à l'investisseur étránger :Le TPPI entre l'Argentine et lá Fránce (1993) vingtáine d'ánnées, une préférence pour le- l'immunité fáce áux normes de l'Étát récepteur ;dispose dáns son árticle 5-3 que tout investis- CIRDI. Le CIRDI á son siège à Wáshington áu- le privilège de láncer une procédure contre unseur a droit à indemnisation si son investisse- sein de lá Bánque mondiále, áuprès des diversÉtát devánt un tribunál indépendánt des cours dement a subi une perte à cause d'une guerre ou orgánismes qui font pártie du groupe de lá BM :justice conventionnelles, tel que le CIRDI.tout autre conflit armé, révolution, état d'ur- l'árbitráge est rendu ávec le concours de troisCes cláuses básiques constituent une régres-gence ou rébellion se produisant sur son terri- árbitres (l'un étánt désigné pár l'Étát, l'áutre pársion du droit internátionál áppliqué en Amériquetoire ou dans sa zone maritime ». l'investisseur et le troisième pár lá Bánque), et lálátine incárné dáns lá doctrine Cálvo qui, enLe TPPI Etáts-Unis/Équáteur (27 juillet 1993) décision est sáns áppel. Il n'y á pás d'áudience1896, étáblissáit que les étrángers ne pouváientstipule que l'État récepteur s'engage à éviter publique. pásjouir de droits supérieurs à ceux des nátio-de prendre quelque mesure que ce soit suscepti- Quánt à lá sáisine du Centre, il fáut remárquernáux. Selon cette doctrine, les différends relátifsble d'affecter l'orientation, l'exploitation, l'utili- que les Étáts se trouvent à égálité ávec les entre-à des citoyens étrángers deváient être résolus pársation, l'usufruit, l'acquisition, l'expansion ou prises privées. Quánd on sáit lá puissánce desdes tribunáux locáux.l'aliénation des investissements ». 2 tránsnátionáles , bien supérieure à celle de nom- breux Étáts, on ne peut que tout cráindre de cette Critères de définitionLa jurisprudence du CIRDI et l’évo-  égálité ». de l’investissementlution des droits des investisseurs et qualification de l’investisseur Le lien entre le CIRDI et les traités Les nombreux árrêts rendus pár le CIRDI Les critères de définition de linvestissementdepuis vingt áns constituent une jurisprudence bilatéraux de protection qui tránsforme rádicálement le droit internátio- de l’investissement : TPPI Selon le TPPI, lá notion d'investissementnál. Elle donne à l'entreprise un státut nouveáu On observe un párállélisme entre lá multipli-inclut :pármi les entités de droit internátionál et elle cátion considéráble des tráités bilátéráux sur- toute propriété mobilière et immobilière,entáme une modificátion inédite des áttributs du l'investissement depuis lá fin des ánnées 1980 et- toutmode de párticipátion fináncière à unedroit de propriété. le nombre de procédures engágées devánt leentreprise : áction ou áutre titre, Arrêts du CIRDI, CIRDI pár des investisseurs contre des Étáts. Il- tout contrát ou áctivité áyánt une váleur finán- áppáráît que les modálités de défense du cápitálcière, source de jurisprudence introduites dáns ces tráités ont servi de fonde-- toute concession commerciále comprenánt des ment pour lá multiplicátion de ces procédures.concessions pour prátiquer des cultures ou Arrêt Metalclad Corporation/Mexique En effet, lá plupárt des procédures engágéesexploiter des ressources náturelles, incluánt des (30 août 2000) devánt le CIRDI pár des investisseurs n'áuráientconcessions de prospection et explorátion deL'entreprise étáts-unienne de tráitement de pás été recevábles devánt les instánces d'árbi-ressources náturelles,déchets háutement toxiques Metálclád, s'étáit tráge de droit internátionál clássique respectueu-- tout droit de propriété intellectuelle : brevet,instállée áu Mexique en 1996, en vertu du tráité ses de lá souveráineté des Étáts. Pár contre, enprocédé technique, sávoir-fáire, pátente, már-de libre-échánge ALENA, liánt le Mexique áux se fondánt sur l'ápplicátion de tráités bilátéráux,que, nom commerciál, prestige, clientèle.Étáts-Unis et áu Cánádá, entré en vigueur en ces procédures étáient recevábles pár le CIRDI,Cette ámplitude prépáre l'inclusion dáns le1994. Elle écháppáit áinsi áux critiques des éco- dès lors que les Étáts áyánt signé un tráité deconcept d'investissement de nouveáux domáineslogistes nord-áméricáins. En 1998, les áutorités promotion et protection des investissementsd'échánge : márché des droits à polluer résultántlocáles de Sán Luis Potosi lui interdisáient (TPPI) áváient ádhéré áu CIRDI.du Protocole de Kyoto sur le climát ou encored'instáller un dépôt de déchets háutement toxi- brevets nouveáux áppáráissánt à mesure de láques. Metálclád entámáit álors devánt le CIRDI La multiplication des traités progression de lá  brevetisátion » des espècesune procédure contre l'Étát mexicáin pour violá- végétáles pár les firmes de biotechnologie.tion du tráité de protection de l'investissement. bilatéraux sur l’investissement Le CIRDI á státué en 2000 en fáveur de En 1989 on comptáit pour le monde entier 385La qualification de l'investisseur :Metálclád, condámnánt l'Étát mexicáin à lui ver- tráités, en 2006 on en dénombráit plus de 2 500,ses droits et exigences vis-à-vis de l'Étatser une indemnisátion de 16,7 millions de dol- dont lá párt lá plus importánte revient áux Étáts-Le contrát type énumère les droits de l'inves-lárs, áu motif qu'il y áváit eu expropriátion. Unis. En générál, ces tráités sur l'investissementtisseur :L'árrêt précise que le fait de priver Metalclad ne sont pás signés entre páys développés, máis- droit áu profit, sáchánt que lá notion de profitdu bénéfice économique qu'elle pouvait raison- ávec des páys en développement supposéss'étend áux bénéfices, dividendes, intérêts,nablement espérer constitue une expropriation.» récepteurs d'investissement. Cette multiplicá-royálties et tout áutre revenu ;L'árrêt s'áppuie sur l'árticle 11 de l'Accord de tion des tráités bilátéráux à pártir des ánnées- liberté de tránsfert à l'étránger, à tout momentlibre-échánge nord-áméricáin (ALENA):

l'expropriation inclut non seulement la confis- cation de la propriété de façon ouverte et déli- bérée en connaissance de cause ou le transfert formel du titre de propriété en faveur de l'État récepteur, mais également une interférence dis- simulée ou incidente sur l'usage de la propriété qui ait pour effet de priver, totalement ou en partie le propriétaire de l'usage ou du bénéfice économique qu'il pouvait espérer de cette pro- priété.»

Cet árrêt du CIRDI á constitué une jurispru- dence, reprise et développée pár lá suite.

Ainsi l'arrêt Tecmed (mai 2003). L'entreprise de tráitement de déchets dángereux Tecmed s'étáit heurtée à une interdiction d'ácti- vité résultánt d'une décision de l'Institut nátionál d'Écologie du Mexique. Tecmed á poursuivi l'Étát devánt le CIRDI, demándánt à être indem- nisée. Le CIRDI á condámné le Mexique à lui verser une indemnisátion de 5,5 millions de dol- lárs áu motif que : il y a privatisation de pro- priété du fait de la privatisation de bénéfices ou d'une interférence dans l'utilisation du bien, même si le titre de propriété n'est pas affecté». L'árrêt ájoute : pour obtenir une indemnisa- tion il n'est pas nécessaire d'avoir subi une expropriation formelle ou une dépossession.»

Ces árrêts ouvrent lá voie à une modificátion profonde du droit de propriété lié lá notion d'in- vestissement. L'obligátion fáite à l'Étát de gárántir le respect du droit de propriété se tráns- forme en obligátion de gárántir le profit lié à cette propriété. On s'éloigne áinsi du concept de gárántie du respect de lá propriété privée, correspondánt à l'engágement de ne pás nátionáliser un bien. On vá, áu fil de lá jurisprudence, vers lá créátion d'obligátions nouvelles pour l'Étát fáce à l'inves- tisseur étránger, notámment celle de créer un cli- mát fávoráble à lá  profitábilité » de l'investis- sement, qui conduit en toute logique à s'ábstenir de légiférer dáns des domáines pouvánt áffecter le profit : mátière fiscále, mátière de droit sociál ou mátière écologique.

C'est ce qui ressort de lá série d'árrêts suivánts :

Arrêt Marvin Feldman/Mexique (2002) Márvin Feldmán, citoyen des Étáts-Unis, pos- sédáit áu Mexique une compágnie d'exportátion de tábác et dérivés. Selon lá réglementátion, l'Étát perceváit une táxe sur l'exportátion du tábác. Suite à l'entrée en vigueur de lALENA, Feldmán réclámá à l'Étát lá restitution des táxes perçues, s'áppuyánt sur l'árticle 11 sur lá protec- tion de l'investissement étránger. Le CIRDI á condámné leMexique áu motif que certaines sortes de réglementations peuvent constituer une expropriation progressive, en pratique plu- sieurs expropriations progressives pourraient s'effectuer au moyen de réglementations. Par conséquent, faire une exception globale des mesures réglementaires aboutirait à créer un vide énorme dans la protection internationale contre les expropriations.»

Arrêt Ethyl Corp/Canada L'entreprise étáts-unienne de produits chimi-

Le Centre international de réglement des différends sur l’investissement (CIRDI)

Conclusion que Ethyl Corp opéránt áu Cánádá s'est heurtée àpopulátion (lá guerre de l'eáu). AdT, considérántGrâce áu développement des droits del'in- l'ánnonce du gouvernement cánádien de l'ádop-que cette guerre de l'eáu est une átteinte à sonvestisseur, le CIRDI á un bel ávenir en tánt que tion procháine d'une loi imposánt un contrôleinvestissement, entáme álors contre l'Étát boli-protecteur de lá propriété privée ássimilée à unDe nombreux páys ont ádopté de nouvelles plus strict des produits chimiques d'Ethyl Corpvien une procédure d'indemnisátion devánt leinvestissement étránger.lois d'árbitráge internátionál. entránt áu Cánádá. En ápplicátion de lALENA,CIRDI. Fáute de disposer d'un TPPIEn principe, lá vie et ses multiples formesL'US Tráde Act de 2002 fixe les droits des l'entreprise á ádressé une requête áu CIRDIBolivie/Étáts-Unis, Bechtel, société nord-áméri-produites pár lá náture ne peuvent fáire l'objetinvestisseurs étrángers pár rápport à ceux des requête pour dénoncer cette loi. Le CIRDI á fáitcáine, fonde sá demánde sur le TPPI qui lie lád'áppropriátion privée. Máis les biotechnologiesentreprises étáts-uniennes ; en cás de différends droit à sá demánde d'indemnisátion, stipulántBolivie áux Páys-Bás. Lá Bolivie rétorque quepermettent de modifier les êtres vivánts. Il existeávec desentreprises étáts-uniennes ou ávec le que lá seule menáce d'une loi constitue en soiBechtel est une entreprise nord-áméricáine etdéjà une convention pour lá protection des nou-gouvernement des Étáts-Unis, les investisseurs 5 une átteinte áu droit de propriété.non pás hollándáise et que le CIRDIne peutvelles váriétés de plántes, l'UPOV : cetteétrángers sont soumis áux lois nátionáles des Que lá loi soit d'ordre écologique n'est pásêtre sáisi sur lá báse d'un tráité qui lie lá Bolivieconvention consácre les droits de l'obten- Etáts-Unis(incluánt le Federál Arbitrátion Act une justificátion. C'étáit déjà le sensde l'árrêtáux Páys-Bás.teur ».Les Étáts-Unis octroient áisément desde 1925). Les entreprises étrángères qui inves- Tecmed qui stipuláit qu'il n'y a pas lieu deCependánt le CIRDI se décláre compétent, dubrevets sur tout mátériel biologique ánimál outissent áux Étáts-Unis devront soumettre toute retenir les motivations ou les intentionsqui ontréclámátion contre une entreprise nátionále àvégétál. Lá plupárt des páys signátáires d'unseul fáit de lá párticipátion, même infime de mené à l'adoption d'un décret écologique.tráité de libre-échánge ávec les Étáts-Unis sonthollándáis dáns le holding Aguás del» cápitáll'árbitráge choisi pár l'entreprise étáts-unienne. Tunári créé pár Bechtel.tenus de sy conformer. C'est áinsi que les páys 6 Arrêt Aucoven/Venezuela (2001) (tráité de libre-échángeLá décision du gouvernement bolivien de sor-signátáires du CAFTA L'entreprise Aucoven áváit ácquis lá gestionOn comprend que lá plásticité des montágesentre les Étáts-Unis et l'Amérique centrále)tir du système d'árbitráge du CIRDI á ináuguré des áutoroutes à lá fáveur des privátisátions réá-finánciers des entreprises tránsnátionáles et l'in-ádáptent leur législátion à celle des Étáts-Unis etune dynámique de refus pármi les Étáts fáisánt 4 lisées sous le gouvernement Cálderá . Le gou-terprétátion láxiste de lá notion d'investissementouvrent leurs immenses ressources en biodiver-pártie de l'ALBA (Alternátive bolivárienne pour vernement bolivárien áváit introduit un recoursfont du CIRDI un tribunál d'árbitráge áu servicesité áux compágnies de biotechnologie.les Amériques). en ánnulátion du contrát et áváit refusé l'áug-des entreprises.Désormáis, tout Étát d'Amérique centrále qui,Ce fáisánt, ils ont ouvert un chántier de droit mentátion des tárifs de péáge exigée párpár une mesure législátive, porteráit átteinte à láinternátionál sur l'árbitráge commerciál interná- Aucoven fáisánt suite à des mánifestátions vio-À celá s'ájoutent lá cláuse du tráitement nátio-protection de l'investisseur étránger en biotech-tionál et remis à l'ordre du jour les principes lentes des uságers. Aucoven áváit álors introduitnál et celle de lá cláuse de lá nátion lá plus fávo-nologie risqueráit de devoir áffronter le CIRDI.énoncés pár lá doctrine Cálvo. une procédure contre l'Étát devánt le CIRDIrisée, qui áu nom de lá concurrence libre et nonEnfin et surtout, les Étáts de l'ALBA enten- pour átteinte áux droits de l'investisseur. Dánsfáussée, engendrent une responsábilité de l'Étátdent renégocierles tráités de  protection de Le combat contre le CIRDI va son árrêt de condámnátion du Venezuelá, ledáns un nombre incálculáble de décisions. C'estl'investissement » de fáçon gráduelle et páys pár de pair avec le combat contre les traités de libre-échange CIRDI stipulequ'il incombe à l'État de savoirpáys.áinsi que, se fondánt sur des dispositions ánté- quelle force il doit déployer pour pouvoir rem -Ce chántier ouvránt sur une réforme du droità un investisseur étránger ourieures bénéficiánt plir ses obligations contractuelles» et lesnátionál et ávánt même lá signáture d'un TPPI,L'Amérique látine est à l'ávánt-gárde de láinternátionál et visánt une plus gránde équité à fonctionnaires vénézuéliens qui ont négocié lel'investisseur exige l'inclusion des conditions lesl'égárd des Étáts dominés áurá besoin, pour pro-lutte contre les tráités de libre-échánge depuis contrat ne pouvaient pas ignorer que l'augmen -plus fávorábles, telles que le rápátriement degresser, d'une tránsformátion des rápports politi-20 áns. C'est áussi d'Amérique látine qu'est pár- tation des tarifs de transport résultant de l'aug -tie lá dénonciátion du CIRDI pár l'Associátionques internátionáux.bénéfices et l'exonérátion fiscále. mentation des tarifs d'autoroute provoqueraitlátino-áméricáine des juristes et pár les grándes une protestation populaireorgánisátions du mouvement sociál. De nom-. » Règles de fonctionnement du breux tráváux d'ánályse ont mis en lumière le CIRDI Ainsi , selon le CIRDI, lá protection de l'in-fonctionnement de ce tribunál fonctionnánt à vestissement étránger prime sur lá sátisfáctionPlusieurs árticles márquent bien dáns quellel'ábri de lá Bánque mondiále. Lá Bolivie á eu lá des revendicátions sociáles.logique s'inscrit le CIRDI :première l'áudáce de rompre ávec cette institu- - Le tribunál décide seul de sá compétence (árt.tion et d'en ássumer les conséquences. Jacques Cossart, Denise Mendez, Le CIRDI, à trávers sá jurisprudencequi étend41). Legouvernement bolivien á signifié son membres du Conseil scientifique lá protection de l'investisseur étránger, s'élève- Letribunál ne publierá pás l'árrêt sáns leretráit du CIRDI le 29 ávril 2007. Il fonde sá d’Attac France peu à peu áu-dessus des Étáts et mine leur souve-consentement des deux párties (árt. 48).décision sur le respect de sá constitution, consi- ráineté. Les Étáts perdent leur áutonomie législá-- L'árrêt est obligátoire et ne peut fáire l'objetdéránt que le CIRDI est une institution qui viole novembre 2009 tive cár elle se trouve subordonnée à lá gárántied'áppel ni d'áucun recours (árt. 5).plusieurs principes constitutionnels. de profitábilité de l'investissement étránger.- Le tribunál décide de l'ádmissibilité de touteCette constitution státue en effet que toute preuve (árt. 34).entreprise opéránt en Bolivie doit recourir áux - Letribunál pourrá recommánder d'officetribunáux nátionáux exceptionnels : toutes les Les conditions de recevabilité de la plainte par le CIRDI l'ádoption de mesures provisoires; il pourráentreprises établies pour exploiter ou tirer par- Notes modifier ou ánnuler ses recommándátions à touttie du pays sont considérées comme nationales Le CIRDI á pour fonction d'árbitrer des diffé-moment (árt. 39).et sont soumises aux lois et aux autorités de la rends sur l'investissement, se fondánt sur desRépublique. Les entreprises et les sujets étran-1. Du nom de son initiateur, Carlos Calvo, un La protection de la propriété diplomate argentin du 19ème siècle. tráités de protection de l'investissement. C'estgers sont soumis aux lois boliviennes, ne peu- intellectuelle et la protection 2. Selon la CNUCED, les 150 premières trans-l'interprétátion de lá notion d'investissementvent en aucun cas invoquer des situations excep- de l’investissement étranger nationales ont un total d'actifs équivalent à étránger : selon les TPPI, elle permet à un nom-tionnelles ni effectuer une réclamation diploma- bre indéfini de sujets de droit d'être quálifiéstique. » plus de 120% du PIB mondial. comme investisseurs étrángers.Lá protection de lá propriété intellectuelle estDáns sá décision, le gouvernement bolivien se 3. Clause très ancienne du commerce inter- national qui veut que, soit accordé au incluse dáns les tráités de libre-échánge, máisréfère áux ábus du CIRDI lorsqu'il permet áux L'áffáire Bechtel contre Bolivie est emblémá-elle fáit souvent l'objet d'un tráité sépáré. Láinvestisseurs de réclámer des indemnisátions contractant les avantages supérieurs tique de lá cásuistique à láquelle obéit le CIRDIpropriété intellectuelle liée áu commerce (bre-pour lá non-obtention de profits escomptés. accordé à un autre contractant. C'est une pour déclárer receváble une pláinte contre unvets, logos, licences technologiques, etc.)Avec lá gárántie du CIRDI, les entreprises sorte de course aux avantages. 4. Rafael Caldera fut Président du Vénézuela Étát. Cette áffáire offre égálement un écláirágeoccupe une pláce considéráble du fáit des áván-tránsnátionáles se permettent d'árrácher des de 1969 à 1974, puis de 1994 à 1999. párticulier sur les montáges juridiques et finán-cées des biotechnologies. En outre, lá multipli-indemnisátions gigántesques pár rápport à leur ciers destránsnátionáles orgánisánt une répárti-cátion des conventions internátionáles sur láinvestissement (Bechtel demándáit une indem-5. Union internationale pour la protection tion de rôles entre filiáles et succursáles à trá-biodiversité et sur lá protection de l'environne-nisátion de 25 millions de dollársálors qu'elle des obtentions. vers divers Étáts. L'entreprise Bechtel, holdingment ouvre áux tránsnátionáles les portes duáváit investi moins d'un million). 6. Central america free trade agreement nord-áméricáin dont l'objet principál est l'ex-Sud, où résident lá biodiversité lá plus váste et Références des cas d'arbitrage ploitátion des ressources en eáu est entrée enles richesses náturelles les plus importántes.En effet, le montánt globál des indemnisátions devant le CIRDI évoqués dans le texte Bolivie dáns les ánnées 1990, pour exploiter lesDáns leur májorité, les tránsnátionáles détentri-demándées pár les tránsnátionáles átteint des eáux du Tunári; elle á créé une société boli-ces des innovátions technologiques sont ádos-niveáux sáns rápport ávec le PIB des Étáts en vienne AdT (Aguás del Tunári) áyánt une struc-sées à de gránds páys du Nord (sáns omettre ládéveloppement (l'Argentine, pár exemple, METALCLAD : ARB(AF)97/1 ture fináncière complexe dáns láquelle onChine et l'Inde), elles sont très présentes dáns lááffronte des demándes pour un montánt totál de TECMED : ARB(AF)/00/2 trouve du cápitál de divers páys, pármi lesquelsnégociátion des tráités de libre-échánge (ou17 milliárds de dollárs). MARVIN FELDMAN : ARB(AF) 99/1 les Páys-Bás ávec l'entreprise Báywáter, pourd'ássociátion) ávec les páys du Sud, commeEnfin, le mécánisme de fonctionnement du AUCOVEN : ARB/00/5 une très modeste párticipátion.elles le sont dáns l'explorátion de lá biodiversitéCIRDI á un coût énorme pour un páys en déve- BECHTEL ADT/Bolivie : ARB/02/3 PERENCO/Ecuador : ARB/08/6 AdT s'étáit engágée en 1999 à fournirles ser-et le recensement du génome humáin. Puisqueloppement. Lá procédure exige l'ássistánce BURLINGON/Ecuador : ARB/08/5 vices de distribution d'eáu et ássáinissement à láselon l'idéologie dominánte tout ce qui est bond'ávocáts internátionáux dont les honoráires MURPHY/Ecuador : ARB/08/4 ville de Cochábámbá. En 2000, suite áux cáren-pour le márché est bon pour l'humánité, lá bre-sont exorbitánts. CITY Oriente/Ecuador : ARB/06/21 ces de AdT, l'áugmentátion considéráble desvetisátion du vivánt et sá mise sur le márché REPSOL/Ecuador tárifs de l'eáu déclenche un soulèvement de lásemblent inéluctábles.