Courrier de la FNBM envoyé à l'attention de Ségolène Royal

Adrienne

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• Publié par: Actu_BP
• Publié le: 13 février 2015
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• Langue: Français

Extrait

 Paris, le 11 février 2015  Madame Ségolène ROYAL  Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable et de l’Energie  Hôtel de Roquelaure  246 boulevard SaintGermain  75007 PARIS Madame la Ministre, Au nom de l’ensemble de nos adhérents, très inquiets, nous souhaitons vous interpeller à propos d’un article de votre projet de loi relatif à la « transition énergétique pour la croissance verte ». En effet, l’article 21 quater de ce projet de loi crée dans sa rédaction actuelle une obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction, de s’organiser pour reprendre les déchets issus des mêmes types de matériaux. Cette contrainte nouvelle et exorbitante pour nos entreprises est censée entrer en vigueur à er compter du 1 janvier 2017, la reprise des déchets devant s’effectuer sur les sites de distribution des distributeurs ou à proximité de ceuxci. Cette mesure, Madame la Ministre, est injuste, économiquement désastreuse pour nos entreprises et surtout totalement inapplicable. Notre organisation professionnelle, à l’instar de toutes celles de la distribution des produits du bâtiment, n’a pas été consultée préalablement à la rédaction du projet de loi et nos entreprises se retrouvent confrontées non seulement à une lourde charge nouvelle mais également à une échéance d’entrée en vigueur qui s’avère tout simplement impossible à respecter. A l’heure des discours autour de la simplification administrative, à quoi sert l’adoption de textes inapplicables dans les faits ? Très fortement impactées par la crise qui règne depuis de longs mois dans le secteur du bâtiment, nos entreprises de négoce de matériaux de construction et de bois ne peuvent accepter de se voir infliger une telle charge supplémentaire. La collecte des déchets ne peut être effectuée que par des entreprises spécialisées employant du personnel qualifié disposant de compétences adéquates. La taille de nos négoces répartis en surface d’entreposage, de stockage et de vente sur un foncier limité, ne nous permet pas d’y accueillir en outre des déchets et vous comprendrez aisément que le contexte actuel ne soit pas tourné vers l’acquisition de foncier pour exercer une activité qui ne correspond pas à notre métier.

Des retours d’expérience de nos quelques gros adhérents qui se sont essayés dans le domaine de la gestion des déchets, il ressort que cette activité s’avère très dévoreuse en foncier, très coûteuse et les partenariats conclus pas toujours probants.  …/… Dans sa rédaction actuelle, l’article 21 quater crée tout simplement une obligation à la seule charge des distributeurs, qui ne sont pas producteur de déchets, alors même que le code de l’environnement précise que la responsabilité du déchet incombe à son détenteur final. Employant près de 100 000 salariés, sur 5 500 points de vente, nos entreprises sont aujourd’hui confrontées à une crise d’une ampleur inégalée. Elles attendent du gouvernement un soutien et une aide et non la mise en place d’obligations et de contraintes coûteuses et impossibles à mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle je sollicite, très rapidement, une rencontre afin de vous dresser un état de notre profession, de vous expliciter notre argumentaire, et de vous transmettre directement notre souhait impérieux de ne pas voir cet article s’appliquer en l’état. Dans l’attente de cette prochaine rencontre, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma respectueuse considération.  Le Président,  G. SPIRE.

Copie : Présidence de la République, Premier Ministre, Medef, CGPME