Amendement Modernisation de l'économie 300608

Nassera

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30 juin 2008 – Texte de l'amendement : Service de la séance. Projet de loi. Modernisation de l'économie. (1ère lecture). (URGENCE). (n° 398, 413 ). N° 1030 ...

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Extrait

Texte de l’amendement : Projet de loiN° 1030 Modernisation de l'économie  30juin 2008 (1ère lecture) Service de la séance (URGENCE) (n° 398, 413 ) AMENDEMENT C G résenté par LE GOUVERNEMENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement en adaptantnotamment laprocédure de décision,la nature ou l'objet des prescriptions applicables etles modalités ducontrôle deces installations à la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation. Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance considérée. Objet Le présent amendement vise à introduire un régime d'autorisation simplifiée dans la législation des installations classées pour la protection de l'environnement(il s'agit des installations industrielles et agricoles à l'origine de risques ou de pollutions). Aujourd'hui chaque projet soumis à autorisation au titre des installations classées donne lieu à un examen approfondi des impacts et dangers spécifiques au projet et donne lieu à un arrêté préfectoral sur mesure très détaillé. Cette approche n'est pas proportionnée aux enjeux présentés par de nombreuses petites installations pour

lesquelles les impacts et les dangers potentiels et l'encadrement réglementaire nécessaire sont bien connus.

La procédure d'autorisation est en outre très consommatrice d'unités d'œuvre pour l'administration et les entreprises du fait de sa durée (12 à 15 mois en moyenne) et de ses exigences.

Le dossier à fournir pour une autorisation est complexe (étude d'impact et étude des dangers pour toutes les installations soumises à autorisation). Cela conduit à une sous-traitance du dossier coûteuse pour l'entreprise et à une absence de réelle implication du chef d'entreprise dans le cas des PME.

Le régime d'autorisation des installations classées couvre aujourd'hui environ 50 000 installations en France, dont 15 000 seulement relèvent d'une réglementation européenne rendant obligatoire une autorisation ou une étude d'impact. Toutes proportions gardées, le nombre d'installations nécessitant une autorisation préalable, une étude d'impact et une étude de dangers est très supérieur en France à ce qu'il est dans les autres pays européens, notamment l'Allemagne qui a déjà adopté il y a plusieurs années une procédure d'autorisation simplifiée. La prise en compte des directives communautaires successives sur l'environnement dans le cadre législatif et réglementaire français s'est effectuée sans modification des procédures existantes ; on a donc petit à petit rendu plus complexe la procédure d'autorisation pour répondre aux exigences européennes qui ne concernait qu'une minorité des installations soumises à autorisation.

L'évolution des technologies amène aussi à constater que certains établissements présentent des risques limités et connus et pourraient être autorisés à entrer en fonctionnement beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui et être réglementés par des prescriptions générales types par catégorie d'établissements.

La procédure de décision simplifiée envisagée prévoit la mise à disposition du public sur internet et le recueil des avis des conseils municipaux avant l'octroi de l'autorisation.

Les délais pourraient être encadrés sur la base suivante :

- 4 mois entre la transmission aux maires et la décision définitive,

- 6 semaines pour l'information du public.

Le projet d'ordonnance a fait l'objet d'une large concertation avec les parties prenantes qui se poursuivra après l'adoption de l'habilitation. Le Conseil Supérieur des Installations Classées sera en particulier saisi de ce projet et des textes réglementaires d'application.