La loi Hadopi

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• Publié par: yponewej
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ÇA BOUGE MANAGEMENT > La loi Hadopi s’invite dans les entreprises “Les sanctions peuvent être lourdes ”

lation directe entre l’adresse Par ISABELLE Le salarié « téléchargeur », RENARD, IP publique de l’entreprise et même identifié, n’encourt avocat associée, Racine, cabinet d’avocats. les postes des utilisateurs, soit aucune sanction et c’est parce qu’il s’agit d’une petite précisément ce qui peut entreprise disposant d’une l’inciter à télécharger sur seule connexion ADSL, soit le lieu de travail. En effet, parce que les postes sont der- même s’il risque une sanc- HADOPI VISE rière des routeurs qui effec- tion disciplinaire, celle-ci AUSSI LES tuent la transposition entre est sans commune mesure ENTREPRISES les adresses internes et les avec les 300 000 euros a loi Hadopi protège lesadresses publiques attribuées d’amende ou la suspension droits des auteurs et despar le fournisseur d’accès. ■ d’un an à internet réservée n L ant la pratique du télé- « privés ». ■ ayants droit en sanction- par la loi aux contrefacteurs chargement illégal sur inter- 1 matanony’idefindeirtnfi epédni raég ts hciaerdefe te,lndanopie’Had iossepndaCalmioml alr ivio pseretce . C’estce its(CDP)noeddsortceit urfoauerndmade utepiuqerèinredett rlevenédencersèoca’cc ue d rinss prunieem vaui: > nt emes ed tnevarsitr sacinmsselenoelém ècca nosr érpruopsesrlnive iPcnalDC e’tn ti l e iseàreprrisesécu t l é > n o S l i g é ’ q i c é u c q i h e e a s u l i s d r p g d e r e e e p m d fi r e e lt é n r m v t a o e s g ny e e it p n o e s r nte m dc e eh t s- - DES SANCTIONS net. Autorité administrative CONTRAIGNANTES LES MESURES n leur qualité de DE PRÉVENTION ro- titulaire de l’accès E internet, les entreprises our éviter les sanctions, l l l e ’ o e n a i s . p L a r a b i l o o o r n i it n H é é a l s e d e o c n o p f i n r t e n r i e e g f v n i a s a c e t n e t p u l a r a s , ’lénna >s’il a t rtve n’ i on 2 adnetn iusentvatce ses yarécidivep ,euœrvisenétémpas eselquetntme net.Lllaieesirtedsnesepert cesoesdemunipartpul,slitu peuvent être sanctionnées trois démarches sont p P rises : i s t m r n o e t a n i e p t s r ri l n r s e é e e t t a i – l t a i u e s u l t é a t s i n r r a o l e v e n d e s u r e s a n l’ c d a u te u c ti c s q l è i u s s d a e e à - l 3 conseillées aux entre- téléchargements illégaux ; Il existe déjà de nombreux tant de sécuriser l’accès inter- contrefaçon. C’est donc l’en- moyens de sécurisation importante sont déjà pour la teur en particulier – qui sera ou l’ont été de façon les plus petites devrontmais désignée comme titulaire de incomplète, l’entreprise désormais s’équiper, ce qui l’accès ayant permis le télé- risque de se voir occasionnera un coût non chargement illégal, mais le condamnée à une négligeable. salarié «fautif »ne peut pas contravention, voire à une A noter que la loi Hadopi toujours être identifié. En suspension de son accès prévoit des moyens de sécu- effet, il n’existe pas de corré- internet pendant un mois. risation adaptés labellisés

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selon une procédure spéci- fique. Ces logiciels, actuelle- ment en cours de dévelop- pement et de tests, seront bientôt disponibles. > Mettre à jour la déclara- tion Cnil Pour pouvoir sanctionner un salarié qui enfreint la loi Hadopi, l’entreprise doit identifier précisément depuis quel poste a été effectué le téléchargement. La norme Cnil simplifiée n° 46 ne cou- vrant pas les outils de contrôle individuel de l’acti- vité des employés en l’ab- sence de correspondant à la protection des données per- sonnelles, l’entreprise devra procéder à une déclaration dite normale lors de la mise en place de ces outils de sécurisation. > Mettre à jour ou élaborer une charte informatique Le Code du travail prévoit que les salariés doivent être informés de l’existence d’ou- tils de surveillance indivi- duelle. Cela passe par la mise à jour ou l’élaboration d’une charte informatique qui interdira strictement les télé- chargements illégaux sur le net et informera les salariés de l’existence d’outils de contrôle individuels per- mettant de les détecter. ■

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