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Le garde des sceaux ministre de la justice à pour attribution

De
9 pages
DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PÉNALE GÉNÉRALE Bureau de la législation pénale générale erLe 1 décembre 2009 LE GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE à POUR ATTRIBUTION Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et les Procureurs de la République près les Tribunaux Supérieurs d’Appel Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République POUR INFORMATION Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d’Appel et les Présidents des Tribunaux Supérieurs d’Appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance N° Nor : Jus D0928824 C N° Circulaire : Crim-09-15/E8 01.12.09 Référence : S.D.J.P.G. 07-L-159 C Objet : Première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a été publiée au Journal Officiel du 25 novembre. La présente dépêche présente de façon synthétique les principales dispositions de cette loi modifiant les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (à l’exception de celles relatives à l’appel du procureur général, qui ont déjà fait l’objet de ma dépêche du 25 novembre dernier).
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DIRECTION
DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES
SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PÉNALE GÉNÉRALE
Bureau de la législation pénale générale
Le 1
er
décembre 2009
LE GARDE DES SCEAUX
MINISTRE DE LA JUSTICE
à
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OUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel
et les Procureurs de la République près les Tribunaux Supérieurs d’Appel
Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République
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Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d’Appel
et les Présidents des Tribunaux Supérieurs d’Appel
Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance
N° Nor :
Jus D0928824 C
N° Circulaire : Crim-09-15/E8 01.12.09
Référence :
S.D.J.P.G. 07-L-159 C
Objet :
Première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24
novembre 2009 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a été publiée au
Journal Officiel
du 25 novembre.
La présente dépêche présente de façon synthétique les principales dispositions de cette loi
modifiant les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (à l’exception de
celles relatives à l’appel du procureur général, qui ont déjà fait l’objet de ma dépêche du 25
novembre dernier).
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