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le secret professionnel état des lieux

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15/02/2007 LA REFORME DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE Le secret professionnel Intervention lors de la rencontre-débat du 5 décembre 2006 sur le thème : “ Partager les informations à caractère secret : de quoi s’agit-il ? “ A l’origine extrait du serment d’Hippocrate (Vème siècle av JC) « tout ce que je verrai ou entendrai autour de moi, dans l’exercice de mon art ou hors de mon ministère, et qui ne devra pas être divulgué, je le tairai et le considérerai comme un secret » ; le secret professionnel a beaucoup évolué depuis. Il répond à la nécessité d’instaurer une relation de confiance entre des usagers et des professionnels, la profession concernée s’en trouvant ainsi crédibilisée. Les personnes avaient alors la garantie du respect de l’intimité de leur vie privée. Droit que l’on retrouve dans de multiples textes français, européens, et internationaux. La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 énonce que nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Dans le même sens, la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, rappelle que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
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15/02/2007
LA REFORME DE LA
PROTECTION DE L'ENFANCE
Le secret professionnel
Intervention lors de la rencontre-débat du 5 décembre 2006 sur le thème :
“ Partager les informations à caractère secret : de quoi s’agit-il ? “
A l’origine extrait du serment d’Hippocrate (Vème siècle av JC) «
tout ce que je verrai ou entendrai autour de moi, dans
l’exercice de mon art ou hors de mon ministère, et qui ne devra pas être divulgué, je le tairai et le considérerai comme un
secret
» ; le secret professionnel a beaucoup évolué depuis. Il répond à la nécessité d’instaurer une relation de confiance
entre des usagers et des professionnels, la profession concernée s’en trouvant ainsi crédibilisée. Les personnes avaient
alors la garantie du respect de l’intimité de leur vie privée. Droit que l’on retrouve dans de multiples textes français,
européens, et internationaux. La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 énonce que nul ne sera l’objet
d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à
sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Dans le
même sens, la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,
rappelle que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Les
enfants bénéficient des mêmes droits, la convention internationale relative aux droits de l’enfant (20 novembre 1989)
énonce que nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa
correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ; et que l’enfant a droit à la protection de la loi
contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Plus récemment, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale insère l’article L311-3 au CASF
assurant entre autre aux personnes prises en charge
par des établissements et services sociaux et médico-sociaux le
respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité ; et la confidentialité des informations la concernant.
Le code pénal accentue dans sa version de 1994 l’obligation qui est faite pour les professionnels de ne pas révéler les
informations à caractère secret dont ils sont les dépositaires.
1-Le secret professionnel : le principe
2-les limites au secret professionnel
3-les effets secondaires du secret professionnel
4-le secret partagé
5-le dispositif prévu par le projet de loi
1)
Le secret professionnel : le principe
Le secret professionnel
n’est une obligation pour certains professionnels que parce qu’il est avant tout un droit pour les
personnes.
L’article 226-13 du code pénal stipule que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’un an
d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. La violation donc du secret professionnel par un professionnel est
constitutive d’un délit. Il est l’élément fondateur de la relation entre le professionnel et l’usager, se construisant sur la
confiance. Le code pénal sanctionne par là la violation du droit au respect de la vie privée posé par le code civil dans son
article 9.
Pour que l’infraction soit constituée il faut la réunion de 3 éléments :
Une personne dépositaire
Un pour Un
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