Question 134 exercice des droits de propriété intellectuelle trips

C.Petruzzello

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QUESTION 134 Exercice des droits de propriété intellectuelle - TRIPS _____________________________________________________________ Annuaire 1998/VIII, pages 416 - 418 Q134 e37 Congrès de Rio de Janeiro, 24 - 29 mai 1998 QUESTION Q134 Résolution 1. Dommages - intérêts pour une contrefaçon antérieure à la cession des droits En l'absence dans le contrat de cession de brevet de toute disposition relative au dédommagement pour une contrefaçon antérieure à la cession, le droit au dédommagement continue de bénéficier au cédant. 2. Réparation Le comité prend en considération la différence entre d'une part la reproduction illicite (lorsqu'il n'y a pas de nécessité de réparation) et, d'autre part, la réparation licite telle que la correction d'un défaut ou un problème qui affecte l'usage normal ou attendu d'un produit breveté. Bien que la question requiert de plus amples développements, les directives suivantes doivent être adoptées: La réparation d'un produit breveté qui a été mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement ne constitue pas une contrefaçon de brevet à la condition qu'une telle réparation permette au produit de continuer à remplir l'usage auquel il est destiné. 3. Produit obtenu directement par le procédé breveté Un produit est obtenu directement par un procédé breveté et constitue donc une contrefaçon quand le procédé est le dernier à avoir pour effet un changement dans la nature ou la composition du produit.

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Extrait

1

QUESTION 134

Exercice des droits de propriété intellectuelle - TRIPS

_____________________________________________________________

Annuaire 1998/VIII, pages 416 - 418

Q134

37

e

Congrès de Rio de Janeiro, 24 - 29 mai 1998

QUESTION Q134

Exercice des droits de propriété intellectuelle - TRIPS

Résolution

1.

Dommages - intérêts pour une contrefaçon antérieure à la cession des droits

En l'absence dans le contrat de cession de brevet de toute disposition relative au

dédommagement pour une contrefaçon antérieure à la cession, le droit au

dédommagement continue de bénéficier au cédant.

2.

Réparation

Le comité prend en considération la différence entre d'une part la reproduction

illicite (lorsqu'il n'y a pas de nécessité de réparation) et, d'autre part, la réparation

licite telle que la correction d'un défaut ou un problème qui affecte l'usage normal

ou attendu d'un produit breveté.

Bien que la question requiert de plus amples développements, les directives

suivantes doivent être adoptées:

La réparation d'un produit breveté qui a été mis sur le marché par le breveté ou

avec son consentement ne constitue pas une contrefaçon de brevet à la condition

qu'une telle réparation permette au produit de continuer à remplir l'usage auquel il

est destiné.

3.

Produit obtenu directement par le procédé breveté

Un produit est obtenu directement par un procédé breveté et constitue donc une

contrefaçon quand le procédé est le dernier à avoir pour effet un changement dans

la nature ou la composition du produit.

En outre, doit être considéré comme contrefaçon un produit obtenu par un procédé

intermédiaire qui confère au produit une de ses caractéristique essentielles.