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QUESTION 134
Exercice des droits de propriété intellectuelle - TRIPS
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Annuaire 1998/VIII, pages 416 - 418
Q134
37
e
Congrès de Rio de Janeiro, 24 - 29 mai 1998
QUESTION Q134
Exercice des droits de propriété intellectuelle - TRIPS
Résolution
1.
Dommages - intérêts pour une contrefaçon antérieure à la cession des droits
En l'absence dans le contrat de cession de brevet de toute disposition relative au
dédommagement pour une contrefaçon antérieure à la cession, le droit au
dédommagement continue de bénéficier au cédant.
2.
Réparation
Le comité prend en considération la différence entre d'une part la reproduction
illicite (lorsqu'il n'y a pas de nécessité de réparation) et, d'autre part, la réparation
licite telle que la correction d'un défaut ou un problème qui affecte l'usage normal
ou attendu d'un produit breveté.
Bien que la question requiert de plus amples développements, les directives
suivantes doivent être adoptées:
La réparation d'un produit breveté qui a été mis sur le marché par le breveté ou
avec son consentement ne constitue pas une contrefaçon de brevet à la condition
qu'une telle réparation permette au produit de continuer à remplir l'usage auquel il
est destiné.
3.
Produit obtenu directement par le procédé breveté
Un produit est obtenu directement par un procédé breveté et constitue donc une
contrefaçon quand le procédé est le dernier à avoir pour effet un changement dans
la nature ou la composition du produit.
En outre, doit être considéré comme contrefaçon un produit obtenu par un procédé
intermédiaire qui confère au produit une de ses caractéristique essentielles.
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