Rapport magendie célérité et qualité de la justice rapport au

Cour De Cassation

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Jean-Claude Magendie Président du tribunal de grande instance de Paris CÉLÉRITÉ ET QUALITÉ DE LA JUSTICE LA GESTION DU TEMPS DANS LE PROCÈS Rapport au Garde des Sceaux, ministre de la Justice Mission Magendie - Célérité et qualité de la justice - Rapport au Garde des Sceaux - 15 juin 2004 - Page 1Rapport au Garde des Sceaux, ministre de la Justice CÉLÉRITÉ ET QUALITÉ DE LA JUSTICE LA GESTION DU TEMPS DANS LE PROCÈS Jean-Claude Magendie, Président du tribunal de grande instance de Paris Rapporteur : Marie-Dominique Trapet, Magistrat, Chargée de mission auprès du Président du tribunal de grande instance de Paris Rapporteurs-adjoints : Soraya Amrani-Mekki, Professeur agrégé des Facultés de droit Emmanuel Tois, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Dominique Schmidt, Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat à la Cour Mission Magendie - Célérité et qualité de la justice - Rapport au Garde des Sceaux - 15 juin 2004 - Page 2[Lettre de mission de Monsieur le Garde des Sceaux, en date du 19 décembre 2003] Mission Magendie - Célérité et qualité de la justice - Rapport au Garde des Sceaux - 15 juin 2004 - Page 3LISTE DES MEMBRES DE LA MISSION Monsieur Jean-Claude MAGENDIE, Président du tribunal de grande instance de Paris, Président de la Mission ET, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE : Madame Soraya AMRANI-MEKKI, Professeur à la Faculté de droit de l’Université du Littoral et de la Côte d’Opale Monsieur Jean-Michel DARROIS, Avocat à la Cour Monsieur Jacques DEGRANDI, Président du tribunal de grande instance d’Avignon Monsieur Hervé GRANGE, Premier Président de la cour d’appel de Pau, Président de la Conférence des Premiers Présidents Monsieur Jean-Marie HUET, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes Maître Jean-Yves LEBORGNE, Avocat à la Cour Président de l’association des avocats pénalistes. Monsieur Michel LERNOUT, Ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, Inspecteur des services judiciaires, Chef de la mission “Juges de proximité” au ministère de la justice Monsieur François PION, Magistrat, sous-directeur des Greffes au Ministère de la Justice, puis Président du tribunal de grande instance de Thonon-lès-Bains Monsieur André POTOCKI, Président de chambre à la cour d’appel de Paris, Membre de la commission européenne pour l’efficacité de la justice Monsieur André RIDE, Procureur général près la cour d’appel de Limoges, Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, Président de la Conférence des Procureurs généraux Monsieur Dominique SCHMIDT, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg, Avocat à la Cour Monsieur Emmanuel TOIS, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, Adjoint au directeur du service de documentation et d’études Madame Marie-Dominique TRAPET, Magistrat, Chargée de mission auprès du Président du tribunal de grande instance de Paris Mission Magendie - Célérité et qualité de la justice - Rapport au Garde des Sceaux - 15 juin 2004 - Page 4AVERTISSEMENT Comment, en ce début de troisième millénaire, s’exprimer en termes de progrès - s’agissant du procès - sans que l’on comprenne aussitôt que l’amélioration la plus attendue - et à mes yeux la plus nécessaire -, est celle qui verra triompher le procès équitable, avec ce que cela suppose de célérité, de loyauté, d’efficacité, d’effectivité ? Redéfinition du champ d'intervention du juge, suppression de la participation des magistrats à de nombreuses commissions où ils pourraient utilement être remplacés par d’autres intervenants, dépénalisation des comportements 1susceptibles d’être sanctionnés administrativement ou civilement , qualité de la formation des différents intervenants au débat judiciaire, refonte de la carte judiciaire, statut des assistants de justice, augmentation des moyens accordés à la justice pour remplir sa mission. Tous ces thèmes, et bien d’autres, auraient pu avoir vocation à trouver place dans un rapport consacré à la célérité et à la qualité de la justice. C’est pourtant en vain que le lecteur attendrait de trouver dans le présent Rapport des préconisations concernant ce que l’on pourrait appeler le management judiciaire. La raison en est simple : de nombreux travaux et réflexions ont été menés récemment sur le sujet. Des séminaires, colloques et sessions sont périodiquement organisés relativement à ces questions délicates. Des publications 2récentes y sont consacrées , des discours solennels de rentrées dédiés. 1 Le Conseil économique et social prône lui-même, dans un avis sur la judiciarisation de l’économie examiné le 10 mars 2004, une réduction drastique du nombre d’incriminations pénales et autres. Cf. in : Les Annonces de la Seine, Supplément au n/ 20 du lundi 22 mars 2004. 2 Cf. en particulier Réforme de la justice, réforme de l’État, sous la direction de Loïc Cadiet et de Laurent Richer, coll. Droit et justice, PUF, 2003 ; La qualité de la justice, Marie-Luce Cavrois, Hubert Dalle et Jean-Paul Jean, coll. Perspectives sur la justice, La Documentation Française, Paris, 2002 (sur la question de la célérité, voir p. 103-109 et p. 144 et s. et p. 228-238) ; Évaluer la justice, sous la direction d’Emmanuel Breen, coll. Droit et justice, PUF, 2002. Mission Magendie - Célérité et qualité de la justice - Rapport au Garde des Sceaux - 15 juin 2004 - Page 5Bref ! Le souci de qualité de la justice, y compris au regard de la rapidité de traitement des affaires, a fait déjà l’objet - et c’est heureux - d’explorations multiples au sein de l’institution judiciaire comme de la part de la doctrine. C’est dès lors sans arrière-pensées et dans l’esprit même du mandat reçu du Ministre de la justice que la Mission a, dès l’origine de ses travaux, fait le choix d’exclure de son champ de réflexion ces questions importantes qui, tout en ayant un lien direct avec la célérité et la qualité de la justice, ne concernent qu’indirectement notre sujet. Certes - et la Mission a eu plus d’une fois l’occasion de le vérifier -, si la qualité de la justice tient d’abord et avant tout à la qualité des hommes et des femmes qui concourent à la réalisation de la justice, il n’en demeure pas moins que l’institution a besoin de se remettre en question quant à ses modes de fonctionnement, quant au choix de la priorité de ses missions. L’institution judiciaire a certainement besoin de moyens - d’ordre financier notamment - pour fonctionner dans des conditions satisfaisantes. Dès lors que l’on impose à la justice des “standards” de qualité, au nombre desquels la célérité prend une place toujours croissante, il apparaît essentiel de donner au service public les moyens et le pouvoir de se conformer aux impératifs européens, dans l’intérêt le mieux compris des justiciables comme de l’institution. Pour les raisons précédemment indiquées, nous avons laissé de côté la question des moyens humains et matériels. Restait peut-être l’essentiel : permettre au procès de se dérouler dans un délai raisonnable. À cet égard, il ne suffit pas d’être en mesure d’assurer aux usagers du service de la justice un meilleur accès au droit. Il importe, dans le même temps, d’assurer une efficacité renforcée des procédures. Avec pragmatisme, guidée par le souci de supprimer le maximum de verrous, de niches de temps perdu - mais gagné pour certains -, toutes scories qui nuisent à la fois à la célérité et à la qualité de la justice, la Mission a estimé opportun de travailler à des propositions de réformes procédurales, tant au pénal qu’en matière civile, susceptibles de limiter au maximum - voire d’empêcher - tout ce qui contrarie le jeu normal de l’institution judiciaire au regard de l’exigence du délai raisonnable. Mission Magendie - Célérité et qualité de la justice - Rapport au Garde des Sceaux - 15 juin 2004 - Page 6Les préconisations du présent Rapport visent encore à créer des incitations à utiliser le temps judiciaire de manière efficace. Ce parti que nous avons pris de renoncer à traiter à notre tour les 3récurrentes questions de la carte judiciaire , des moyens de la justice, etc, n’est pas sans rapport non plus avec le bref délai qui m’avait été accordé pour remettre mon rapport au Garde des Sceaux, moins de six mois après la mise en place de l’équipe de magistrats, avocats et universitaires qui ont accepté de participer à ce travail commun. Ce délai préfix exigeait que la Mission s’appliquât elle-même à travailler ... avec célérité. Il était, dans ces conditions, judicieux qu’elle s’emploie à rechercher, dans les ressources procédurales, les moyens d’une amélioration de la situation que nous connaissons actuellement. La lettre de mission du garde des Sceaux ne nous demandait finalement rien d’autre, en nous sollicitant, à travers une « démarche qualité» d’identifier, en matières civile et pénale, “les divers facteurs de ralentissement du processus judiciaire afin de s’attaquer à tout ce qui est susceptible d’engendrer des lenteurs inutiles, voire des blocages, pour promouvoir et pérenniser des procédures et des pratiques mieux adaptées”. Il nous est ainsi apparu indispensable que la Mission se consacre à remédier à tout ce qui est susceptible d’empêcher le procès de progresser vers la solution du litige. N’est-ce pas précisément la fonction de la procédure que de permettre au procès d’avancer ? Si elle veut remplir sa mission, il apparaît essentiel que l’institution judiciaire fasse preuve de créativité pour adapter ses pratiques aux besoins et aux enjeux d’une justice moderne, efficace et efficiente , pour mieux répondre à la légitime attente des justiciables. Je voudrais rassurer ici tous ceux qui redouteraient, à travers l’annonce de réformes limitées à des questions d’ordre purement procédural, que les propositions énoncées ne puissent donner à la justice la possibilité d’évoluer vers davantage de célérité sans pour autant que la qualité de son travail en soit affectée. Notre objectif a été, tout au contraire, d’améliorer la qualité en même temps que