Voir délibération - Prescription du Plan de Prévention des Risques ...

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Voir délibération - Prescription du Plan de Prévention des Risques ...

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MF/EG SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2008
2008/904 - PRESCRIPTION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES (PPRT) DU PORT EDOUARD
HERRIOT ET DE PIERRE - BENITE - PRESCRIPTION DU
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES (PPRT) DE SAINT FONS AVIS SUR
LES PROJETS D’ARRETES PREFECTORAUX DE
PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DES PPRT.
(DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 30 octobre 2008 par lequel M. le Maire
expose ce qui suit :

«Les Plans de Prévention des Risques Technologiques ont été créés
o
par l'article 5 de la loi n 2003-699 du 30 juillet 2003 dite « loi Bachelot ». Ils
constituent un des éléments essentiels de l'action de l'État en matière de
prévention des risques technologiques.

L’article L 515 – 5 du Code de l’Environnement précise que « L'Etat
élabore et met en œuvre des PPRT qui ont pour objet de limiter les effets
d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste
prévue au titre IV de l'article L 515-8 du Code de l’Environnement et pouvant
entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou
par pollution du milieu.

Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant
compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les
études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.»

Il appartient à M. le Préfet du Rhône, Préfet de la Région Rhône-
Alpes, de mettre en place les Plans de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) autour des établissements classés Seveso AS, en application des articles L
515-15 et suivants du Code de l'Environnement.

Dans la vallée de la chimie, un PPRT a déjà été prescrit sur la
commune de Feyzin et Solaize autour du site de la raffinerie (société Total
France) et Rhône Gaz à Solaize.

Le décret n° 2005-1130 en date du 7 septembre 2005 relatif aux PPRT
précise que l'élaboration desdits plans est prescrite par un arrêté préfectoral qui
doit être "soumis préalablement au Conseil municipal de chaque commune dont
tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. L'avis du Conseil
municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine."

Le territoire de la Ville de Lyon est concerné par 2 PPRT :

- le PPRT de Pierre-Bénite et du Port E Herriot. Les établissements
concernés par les PPRT sont : 2008/904 2
Arkéma à Pierre-Bénite, et 3 établissements localisés dans le Port E.
Herriot : Dépôt Pétrolier de Lyon, Entrepôt Pétroliers de Lyon et Stockages
Pétroliers du Rhône.

- le PPRT de Saint Fons : les établissements concernés sont Arkéma,
Bluestar Silicones, Rhodia Opération Usine de Saint-Fons Chimie et Rhodia
Opération Belle Etoile à Saint Fons.

Par courrier en date du 20 octobre 2008, M. le Préfet propose que les
projets d'arrêtés préfectoraux de prescription de Plan de Prévention des Risques
soit soumis à l’avis du Conseil municipal et lui soit transmis dans le délai d’un
mois à compter de la date de saisine.

Ces plans, une fois approuvés par arrêtés préfectoraux et après
enquête publique, permettront principalement de délimiter des secteurs à
l'intérieur desquels :

- des mesures d'expropriation pourront être actées par l'Etat en cas de
danger très grave menaçant la vie humaine ;

- les communes auront la possibilité de donner aux propriétaires un
droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine, ou de
préempter les biens à l'occasion de transferts de propriétés ;

- des prescriptions pourront être imposées aux constructions, en vue
de renforcer la protection de leurs occupants ;

- des recommandations pourront également être faites sur le même
sujet ;

- des règles de maîtrise de l'urbanisation et de principe de
réglementation des usages s'appliqueront de manière graduée, suivant le niveau
d'aléa des risques technologiques.

Le financement des mesures d'expropriation, de délaissement ainsi
que des mesures supplémentaires éventuelles sera défini par convention entre
l'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
territoriales compétentes ou leurs regroupements compétents, dès lors qu'ils
perçoivent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le plan. Les
modalités en sont cadrées par la circulaire du 3 mai 2007.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1130 du 7 septembre
2005 dit décret "PPRT" récemment intégré dans le livre V de la partie
réglementaire du Code de l'Environnement (articles R 515-21 à R 515-50), cet
arrêté préfectoral détermine :

- le périmètre d'étude du plan ;
- la nature des risques pris en compte ;
- les services instructeurs ;
- la liste des personnes et organismes associés ainsi que les modalités
de leur association à l'élaboration du projet.
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Une représentation des deux périmètres d’étude sous forme de
photographie aérienne (tels qu’ils ont été fournis par l’Etat) est annexée à la
présente délibération.

L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les
habitants, des associations locales et les autres personnes intéressées.

Le projet d'arrêté prévoit les modalités d'association suivantes :

- les documents d'élaboration du projet de PPRT sont tenus à la
e
disposition du public dans les mairies de Lyon 7 , de Pierre-Bénite et de Saint-
Fons ;
- les éléments essentiels du projet sont également accessibles sur le
site internet des comités locaux d'information et de concertation (CLIC) de
Rhône-Alpes : http://www.clic-rhonealpes.com ;
- une réunion publique sera organisée par la préfecture du Rhône pour
présenter la démarche et le projet de PPRT ;
- les observations du public sont recueillies sur un registre prévu à cet
eeffet dans les mairies de Lyon 7 , de Pierre-Bénite et de Saint-Fons ;
- le public peut également exprimer ses observations par courrier
électronique adressé via le site internet : clicrhonealpes.com.

Pour ce qui concerne l'Association à l'élaboration du PPRT, elle se
fera au travers de réunions de travail rassemblant des représentants des industriels
concernés et les personnes suivantes :

e
- le Maire du 7 arrondissement ;
- le Maire de la Commune de Pierre Bénite ou son représentant ;
- le Maire de la Commune Saint-Fons ou son représentant ;
- le Maire de la Commune de Oullins ou son représentant ;
- le Maire de la Commune de Feyzin ou son représentant ;
- le Maire de la Commune de Vénissieux ou son représentant ;
- le Maire de la Commune de Irigny ou son représentant ;
- le Président de la Communauté urbaine ou son représentant ;
- un représentant du Comité local d'information et de concertation ;
- le Président du Conseil Général du Rhône ou son représentant ;
- le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon ou
son représentant ;
- le Président du SPIRAL risques ou son représentant ;
- le service interministériel de défense et de la protection civile.

Vu les projets de prescriptions de Plan de Prévention des Risques
Technologiques ;
oVu l'article 5 de la loi n 2003-699 du 30 juillet 2003 dite « loi
Bachelot » ;

Vu l’article L 515 – 5 du Code de l’Environnement ;



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Vu le décret n° 2005-1130 en date du 7 septembre 2005 ;

eVu les avis émis par le Conseil du 7 arrondissement ;

Ouï l’avis de sa Commission Déplacements, Voirie, Sécurité,
Ecologie Urbaine ;

DELIBERE

1- Le Conseil municipal

- PREND ACTE des périmètres d’études des projets de PPRT sur le
territoire de la Ville d