Étude sur le bilan de fonctionnement effectif

Conseil De L'Europe

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Extrait

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Étude sur le bilan de fonctionnement effectif
des mécanismes nationaux pour l’égalité
entre les femmes et les hommes
dans les États membres du Conseil de l’Europe





préparée par Mme Regina Tavares da Silva













Direction Générale des Droits de l’Homme
Strasbourg, 2004







































Division Egalité
Direction Générale des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

© Conseil de l’Europe, 2004

Imprimé dans les ateliers du Conseil de l’Europe CDEG (2004) 19 3


Le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est une organisation politique qui a été créée le 5 mai 1949 par dix
Etats européens dans le but de réaliser une union plus étroite entre ses membres. Il compte
1aujourd’hui quarante-six Etats membres.

Les principaux objectifs de l’Organisation sont de promouvoir la démocratie, les droits de
l’homme et la prééminence du droit, ainsi que de rechercher des solutions communes aux
problèmes politiques, sociaux, culturels et juridiques de ses Etats membres. Depuis 1989, il
a intégré la plupart des pays d’Europe centrale et orientale et les soutient dans leurs efforts
pour mettre en œuvre et consolider leurs réformes politiques, législatives et administratives.

Le siège permanent du Conseil de l’Europe est à Strasbourg (France). Le statut de
l’Organisation prévoit deux organes constitutifs: le Comité des Ministres, composé des
ministres des Affaires étrangères des quarante-six Etats membres et l’Assemblée
parlementaire, formée de délégations des quarante-six parlements nationaux. Le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe représente les collectivités territoriales dans les
Etats membres.

La Cour européenne des Droits de l’Homme est l’instance judiciaire compétente pour statuer
sur les requêtes introduites contre un Etat par des particuliers, des associations ou d’autres
Etats contractants pour violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

LE CONSEIL DE L’EUROPE ET L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les questions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, celles-ci étant
considérées comme un droit fondamental de la personne humaine, sont de la responsabilité
du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG). Les expert(e)s
qui le composent (un(e) représentant(e) de chaque pays membre) ont pour tâche de stimuler
les actions à mener, tant au niveau national qu’à celui du Conseil de l’Europe, en vue de la
réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. A cette fin, le CDEG procède à des
analyses, études et évaluations, définit les stratégies et les mesures de politique concertée
visant l’égalité et, si nécessaire, élabore des instruments juridiques appropriés.

Pour plus d’informations concernant les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de
l’égalité entre les femmes et les hommes, consultez notre site web :

http://www.coe.int/equality/fr
ou contactez-nous :

Division Egalité
Direction générale des Droits de l’Homme – DG II
Conseil de l'Europe
67075 STRASBOURG cedex
France

Email: [e-mail]
Tél. : [phone]
Fax : [phone]


1 Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre,
République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande,
Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal,
Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse,
«L’Ex-République yougoslave de Macédoine», Turquie, Ukraine, Royaume-Uni CDEG (2004) 19 5


TABLE DES MATIÈRES
1. INTRODUCTION - Contexte historique ..........................................................................7
2. PANORAMA DES MÉCANISMES INSTITUTIONNELS POUR L'ÉGALITÉ ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES : Conditions et exigences pour un fonctionnement
efficace..........................................................................................................................14
2.1. Statut, structure, localisation et base juridique des mécanismes institutionnels 14
2.2. Mandats des mécanismes institutionnels : approche intégrée de l'égalité entre
les femmes et les hommes et actions spécifiques..............................................18
2.3. Ressources humaines et financières des mécanismes institutionnels...............22
3. EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT DES MÉCANISMES INSTITUTIONNELS :
Evaluation préliminaire des progrès réalisés ................................................................22
3.1. Plans d'action nationaux pour l'égalité entre les femmes et les hommes...........23
3.2. Approche intégrée de l’egalité entre les femmes et les hommes dans toutes
les politiques et tous les programmes25
3.3. Actions spécifiques.............................................................................................30
3.4. Coopération avec les ONG.................................................................................33
4. L’AVENIR : conclusions et recommandations ..............................................................35
4.1. Renforcement des mécanismes institutionnels pour l’égalité et de leur
légitimité politique ...............................................................................................37
4.2. Développement des compétences et de la formation en matière d’égalite
entre les femmes et les hommes ainsi que d'un système pour mettre en
œuvre et contrôler les politiques d’égalité et l’approche intégrée de l’égalité mmes et les hommes........................................................................39
4.3. Établissement de liens et de partenariats avec la société civile, notamment
les ONG de femmes et de droits de la personne humaine, les médias, les
chercheurs et autres acteurs sociaux intéressés................................................40
4.4. Mise en place de réseaux aux niveaux international et européen pour
l'échange d'informations et de bonnes pratiques et pour l'assistance et la
coopération techniques.......................................................................................41
CDEG (2004) 19 7


1. INTRODUCTION - CONTEXTE HISTORIQUE
Bien que certains pays européens aient établi, dès les années 60, des mécanismes
nationaux pour la promotion des femmes ou l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est
surtout au cours de la décennie suivante, et plus particulièrement après 1975, que
l'existence et le rôle de tels mécanismes ont acquis une visibilité tant au niveau national
qu'international.

La communauté internationale a joué à cet égard un rôle déterminant. En 1975 – Année
èreinternationale de la femme – la 1 Conférence mondiale sur les femmes s'est tenue à
Mexico et les recommandations adoptées, en particulier dans le cadre du "Plan d'action
mondial", soulignaient la nécessité d'établir des mécanismes nationaux pour promouvoir la
condition de la femme. Le rôle et les fonctions de ces structures ont aussi fait l'objet de
débats, avant la Conférence et dans les décennies qui ont suivi.

e eLa Décennie de la femme (1976-1985) et les 2 et 3 Conférences sur les femmes,
organisées respectivement au milieu et à la fin de la Décennie (à Copenh