Journée d'étude - Union européenne et soins de santé

Lv2753

Description

Journée d'étude - Union européenne et soins de santé

Informations

• Publié par: odylinaj
• Nombre de lectures: 94
• Langue: Français

Extrait

16-02-2006

Mobilité des patients

AA\A0032NF_TV

Les arrêts de la Cour européenne de Justice relatifs au remboursement des soins qu’un

patient a reçus dans un État membre autre que celui où il est affilié à un système de

sécurité sociale génèrent une grande insécurité quant à la façon dont ils doivent être

appliqués dans des situations concrètes et aux éventuelles

répercussions de leur

application. Les questions qui se posent sont notamment les suivantes :

ƒQuelles entraves à la libre circulation des soins de santé se justifient par l’intérêt

ƒ

ƒ

ƒ

ƒ

général ?

Quelles réglementations nationales peuvent être considérées comme une discrimination

indirecte des dispensateurs de soins étrangers et doivent par conséquent être

adaptées ?

Dans quelle mesure des dispositions (contractuelles) relatives à la qualité, au contenu et

au prix des prestations peuvent-elles être imposées à des dispensateurs de soins

étrangers ?

Comment comparer des prestations entre différents systèmes ?

Si certaines conditions ne peuvent être imposées à des dispensateurs étrangers, la

pression augmentera-t-elle pour modifier ou supprimer également ces règles pour les

dispensateurs nationaux ?

1