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La responsabilité pénale dans l'entreprise vers un espace

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Publié par :
Ajouté le : 21 juillet 2011
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La responsabilité pénale dans lentreprise . V ersun espace judiciaire européen unifié ?  MireilleDELMAS-MARTY 253Avant-propos . Francescode ANGELIS 255ouver tur e .Allocution d KlausTiedmann 259e judiciaireV ersun espacpénale dans len tr eprise .La responsabilit é européen unifié ? Rapport introductif . GerhardDANNECKER 275ées à laLes propositions  Espace judiciaire européen » confront situation en Allemagne.  John SPENCER 289en tr eprisepénale dans lerre .en AngletLa responsabilit é  AlainCOEURET 295Les propositions  Espace judiciaire européen » confrontées à la situation en France.  FrancescoPALAZZO 309en Italie .pénale dans len tr epriseLa responsabilit é  John A.E. VERVAELE 325t au sein de la personne morale auxLa rpénale de eesponsabilit é Pays-Bas .Mariage entre pragmatisme et dogmatisme juridique.  MarcJ AEGER 347à laLes propositions Espace judiciaire européen» confronté es situation au Luxembourg.  Marie-CharlottePINIOT 351.de synthèseRappor t  ANNEXES  ANNEXE1  RosariaSICURELLA 363V ers: unun espace judiciaire européenCorpus juris port ant dispositions pénales pour la prote c tiondes intér ê tsfinanciers de lUnion européenne.  ANNEXE2 368Ar ticles1 0à 14 duCorpus juris.
Rev. sc. crim.(2), avr.-juin 1997
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