Le mythe de l'harmonisation fiscale - article ; n°3 ; vol.3, pg 135-158

Pascal Salin

Description

Revue française d'économie - Année 1988 - Volume 3 - Numéro 3 - Pages 135-158
L'harmonisation des taux de T.V.A. est généralement considérée comme une condition essentielle de la création du grand marché européen de 1992. Le présent texte montre qu'il n'en est rien. Il souligne en effet que les différences de taux de T.V.A. entre pays résultent essentiellement de deux facteurs : les différences dans la dimension relative du secteur public, donc dans le montant global des impôts ; la part de la T.V.A. dans le montant total des impôts. Or, quel que soit l'impôt considéré, celui-ci se traduit nécessairement par une diminution du pouvoir d'achat des titulaires de revenus. En dehors d'effets de répartition qui sont évidents, il importe peu de financer les dépenses publiques, par exemple par une T.V.A. ou par un impôt sur le revenu. Ces deux modes de financement n'affectent pas la spécialisation relative des pays ou, pour utiliser le langage habituel, la compétitivité relative des entreprises. Il n'est donc pas nécessaire d'harmoniser la fiscalité. On peut aussi montrer que la pratique habituelle du remboursement de la T.V.A. à l'exportation et de son paiement à l'importation n'est pas nécessaire. Enfin, si l'on tient compte des mouvements de facteurs de production, la diversification des taux d'impôts permet la « concurrence fiscale ». De ce point de vue non plus l'égalisation des taux entre pays ne peut pas constituer un objectif rationnel de politique économique.
The homogeneity of the V.A.T. rates is generally considered as a preliminary condition to the creation of the united European market in 1992. This paper shows that it is wrong. Differences between V.A.T. rates of several countries are due to : the differences in the relative size of the public sectors and therefore in the global amount of taxes ; the role of V.A.T. in the fiscal pattern. A tax, whatever it is, is necessarily decreasing the purchasing power of agents. Neglecting repartition effects which are obvious, it is not important wether public expenditure is financed by V.A.T. or an income tax. Both of these taxes have no influence upon the relative specialization of countries, or to use a common expression, the relative competitivity of firms. It is, then, not necessary to harmonize taxes. The usual payback of V.A.T. before exporting and its payment before importing can also be proved unnecessary. When an input mobility is introduced, the diversification of taxes rates makes possible fiscal competition. From this point of view, the unity of rates between different countries cannot be a rationnai objective of economic policy.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: REVUE_FRANCAISE_D-ECONOMIE
• Publié le: 01 janvier 1988
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Pascal Salin
Le mythe de l'harmonisation fiscale
In: Revue française d'économie. Volume 3 N°3, 1988. pp. 135-158.
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Salin Pascal. Le mythe de l'harmonisation fiscale. In: Revue française d'économie. Volume 3 N°3, 1988. pp. 135-158.
doi : 10.3406/rfeco.1988.1187
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_1988_num_3_3_1187Résumé
L'harmonisation des taux de T.V.A. est généralement considérée comme une condition essentielle de la
création du grand marché européen de 1992. Le présent texte montre qu'il n'en est rien. Il souligne en
effet que les différences de taux de T.V.A. entre pays résultent essentiellement de deux facteurs : les
différences dans la dimension relative du secteur public, donc dans le montant global des impôts ; la
part de la T.V.A. dans le montant total des impôts. Or, quel que soit l'impôt considéré, celui-ci se traduit
nécessairement par une diminution du pouvoir d'achat des titulaires de revenus. En dehors d'effets de
répartition qui sont évidents, il importe peu de financer les dépenses publiques, par exemple par une
T.V.A. ou par un impôt sur le revenu. Ces deux modes de financement n'affectent pas la spécialisation
relative des pays ou, pour utiliser le langage habituel, la compétitivité relative des entreprises. Il n'est
donc pas nécessaire d'harmoniser la fiscalité. On peut aussi montrer que la pratique habituelle du
remboursement de la T.V.A. à l'exportation et de son paiement à l'importation n'est pas nécessaire.
Enfin, si l'on tient compte des mouvements de facteurs de production, la diversification des taux
d'impôts permet la « concurrence fiscale ». De ce point de vue non plus l'égalisation des taux entre
pays ne peut pas constituer un objectif rationnel de politique économique.
Abstract
The homogeneity of the V.A.T. rates is generally considered as a preliminary condition to the creation of
the united European market in 1992. This paper shows that it is wrong. Differences between V.A.T.
rates of several countries are due to : the differences in the relative size of the public sectors and
therefore in the global amount of taxes ; the role of V.A.T. in the fiscal pattern. A tax, whatever it is, is
necessarily decreasing the purchasing power of agents. Neglecting repartition effects which are
obvious, it is not important wether public expenditure is financed by V.A.T. or an income tax. Both of
these taxes have no influence upon the relative specialization of countries, or to use a common
expression, the relative competitivity of firms. It is, then, not necessary to harmonize taxes. The usual
payback of V.A.T. before exporting and its payment before importing can also be proved unnecessary.
When an input mobility is introduced, the diversification of taxes rates makes possible fiscal competition.
From this point of view, the unity of rates between different countries cannot be a rationnai objective of
economic policy.Pascal
SALIN
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équemment retenus est celui de l'harmonisation de la fis
calité. Il paraît en effet évident à la plupart des comment
ateurs que le marché unique implique une égalisation des
conditions de concurrence et, en particulier, de la
fiscalité1. A cet égard, la priorité est généralement donnée 136 Pascal Salin
à l'harmonisation de la T.V.A. car il apparaît que cet
impôt est le plus susceptible d'affecter les échanges.
La commission de la Communauté économique
européenne, pour sa part, est favorable à l'harmonisation
des taux de T.V.A., ou tout au moins à un rapprochement
des (ainsi qu'à une diminution du nombre de taux
différents dans chaque pays). Elle propose par ailleurs la
création d'un Fonds de compensation pour en atténuer
les effets sur les budgets nationaux et, soucieuse de faire
disparaître ce qu'on appelle les frontières fiscales, elle sug
gère de supprimer la pratique actuelle du remboursement
à l'exportation et du paiement à l'importation.
Dans le présent texte nous montrons que le pro
blème de l'harmonisation de la fiscalité, et plus particu
lièrement de la T.V.A., est un faux problème, en ce sens
que les positions commerciales relatives des pays
concernés ne sont pas modifiées, qu'il y ait ou non har
monisation de la T.V.A. Même si le système du rem
boursement de la à l'exportation n'est pas log
iquement fondé, le changement de système ne s'impose
pas. Si, néanmoins, il était décidé de modifier le système
actuel ou d'harmoniser les taux de T.V.A. il en résulterait
des effets d'ajustement à court terme. Nous soulignons
enfin que les différences de fiscalité — et pas seulement
celles qui concernent la T.V.A. — peuvent avoir un effet
important sur les mouvements de facteurs de production.
Mais de ce point de vue non plus il n'est pas nécessaire
d'harmoniser les fiscalités.
L'inutile harmonisation de la T.V.A.
Afin de simplifier l'examen du problème, nous suppose
rons pour commencer un monde (ou une union écono
mique) composé de deux pays, A et B, où une seule et Pascal Salin 137
même monnaie, le franc (F), est utilisée. Nous suppose
rons par ailleurs que les technologies sont semblables
dans les deux pays. Il y a unité de prix sur le marché, du
fait de la liberté des échanges, et on part d'une situation
où il n'existe aucun impôt dans les deux pays.
Soit un bien i produit selon les mêmes techniques
dans A et dans B. Pour produire une unité du bien i il
faut 90 heures de travail à 1 F l'heure et le taux de profit
est de 10 % du prix de vente. Le prix de vente du bien
i dans les deux pays est donc égal à 90 F + 10 F = 100 F.
La production d'une unité du bien i conduit à la distr
ibution de 100 F de revenus (90 de salaires et 10 de prof
its). Bien entendu, on peut dire que, dans chaque pays,
les producteurs du bien i sont compétitifs.
Supposons maintenant que l'Etat du pays A
décide de prendre en charge une activité qui était privée
jusqu'alors, par exemple la construction de routes (pr
écédemment financées par péage). On décide pour cela de
créer une T.V.A. à un taux de 10 % . Il en résulte appa
remment que le prix de vente du bien i produit par le
pays A passe alors à 110 F, ce qu'on exprime en général
en disant, d'une part, que le pays n'est plus compétitif
(tout au moins pour la production i) et, d'autre part, que
l'impôt est inflationniste puisque les prix augmentent.
Cette double conclusion, pourtant très généralement
admise, n'en est pas moins fausse.
En effet, la loi du prix unique implique que, tout
au moins si les marchés sont libres, les prix s'alignent dans
tous les pays. En deuxième lieu, s'il n'y a pas eu de créa
tion nette de monnaie (soit dans A, soit dans B) il n'y a
aucune raison pour que les prix augmentent, si ce n'est à
court terme.
L'erreur en question n'est en réalité qu'un cas
particulier d'une erreur beaucoup plus générale qui
consiste à penser que les prix se déterminent comme une 138 Pascal Salin
somme de coûts, l'entrepreneur n'étant qu'une sorte de
« machine enregistreuse » de coûts chargée de calculer un
prix de revient. En réalité, les prix sont déterminés par
les marchés, en fonction de l'utilité des biens, et les entre
preneurs s'efforcent d'adapter leurs coûts de manière à
être compétitifs. En l'occurrence que se passera-t-il, à plus
ou moins long terme ? L'impôt sera répercuté sur les reve
nus. Si l'on néglige les effets de répartition — car il n'y
a aucune raison de penser qu'ils vont dans un sens plutôt
que dans un autre — le salaire horaire et le taux de profit
diminueront de 10 %, de telle sorte que le prix de vente
final, taxe incluse, sera de 100 F. En d'autres termes, la
T.V.A. peut être considérée comme un impôt payé par
les facteurs de production (et non par les consommateurs
finaux).
En négligeant également les effets de répartition
dus à l'intervention de l'Etat — le fait que la distribut