Le projet de loi Grenelle II enfin devant les députés : l analyse de  FNE
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Le projet de loi Grenelle II enfin devant les députés : l'analyse de FNE

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2 févr. 2010 – 1. Le projet de loi Grenelle II enfin devant les députés : l'analyse de FNE. Dossier de presse – Lundi 1 er février 2010. FNE suit l'élaboration de ...

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     Le projet de loi Grenelle II enfin devant les députés : l’analyse de FNE  reDossier de presse – Lundi 1 février 2010        FNE suit l'élaboration de la loi Grenelle II en lien étroit avec ses associations membres, notamment la LPO et la Ligue ROC.      Service communication FNE : 01 44 08 02 51 / 52 presse@fne.asso.fr   1 
 France Nature Environnement, 3 000 associations au service de la nature  France Nature Environnement (FNE) est la fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement. Créeé en 1968, FNE est reconnue d’utilité publique depuis 1976 et agréée pour mene rdes actions en justice. Elle fédère 3000 associations dont la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), la Ligue ROC, la Fondation Surfrider, Alsace Nature, SEPANSO, FRAPNA, URVN, MIRABEL, Bretagne Vivante, Sources et Rivières du Limousin, FNE Midi-Pyrénées….  FNE agit sur tous les territoires français de métropole et d’Outre Mer mais aussi sur le plan européen. FNE assure ainsi la vice-présidence du Bureau européen de l’environnement (BEE) et de la fédération T&E (Trasnport et Environnement).  Interlocuteurs des pouvoirs publics, les militants de FNE siègent dans près de 1500 commissions administratives et au sein de grandes structures nationales comme le Conseil économique, social et environnemental, la Commission nationale du débat public, l’ADEME ou la SNCF.  Depuis plus de 40 ans, FNE intervient dans tous les domaines de la protection de l’environnement : OGM, eaux, mer, littoral, énergise, risques industriels, biodiversité… Ses milliers de bénévoles mettent tout en œuvre pour répondre à l’urgence écologique : débats publics, actions en ujstice (près de 1200 plaintes déposées par an), manifestations, communication, réunions en commissions, recueils de données naturalistes, éducation à l’enivronnement, lobbying. France Nature Environnement, partout où la nature a besoin de nous.   2 
Sommaire Communiqué de presse . ................................................... Erreur ! Signet non défini. Calendrier prévisionnel ............................................................................................... 5 France Nature Environnement, 3 000 associations au service de la nature ............... 6 Introduction ................................................................................................................. 6 Qu’est devenu le projet de loi Grenelle II ? ............................................................... 6 Le Grenelle II titre par titre : ........................................................................................ 7 Titre I – Urbanisme et bâtiment : la lutte contre l’étalement urbain et la préservation des espaces ruraux doit être le mot d’ordre à l’Aessmblée Nationale. .................... 7 Titre II - Transports : des nouveautés à surveiller ................................................. 10 Titre III – Climat-Energie : la France irréprochable ?............................................. 12 Titre IV - Agriculture : malgré plusieurs avancées, des inquiétudes persistent sur la réduction des pesticides. ....................................................................................... 14 Titre IV - Biodiversité ............................................................................................. 17 Titre V - Santé-environnement : alerte sur les substances nanoparticulaires ....... 20 Titre V - Déchets et risques : des progrès à renforcer .......................................... 22 Titre VI - La gouvernance écologique va dans le bon sens................................... 26  Contacts presse  Service Communication de FNE : 01 44 08 02 51 / 52 presse@fne.asso.fr RMaorygmaonned  PLieédoestr,r ipeirleo,t ec hdaur gRéées edaeus  rJeulraitdiioqnuse  idnset iFtuNtiEo n: n0e6l l8e8s  d7e6  2F4N E2 2:  01 44 08 64 15   3 
Grenelle 2 : c’est quand, et pour aller où ?  Les débats du Grenelle II reprennent demain à l’Assemblée nationale. FNE espère que les députés et le Gouvernement saisiront l’occasion offerte par le vote du projet de loi Grenelle II pour renforcer la position de la France dans les négociations internationales en la rendant exemplaire. Pour cela, le texte actuel requiert de sérieuses améliorations…et un calendrier ! Des lacunes… Le texte reflète, de manière assez satisfaisante, le compromis du Grenelle de l’Environnement. Cela signifie également qu’il a duxe ans de retard par rapport à l’actualité environnementale. Ces deux dernières anées, les mentalités ont évolué, les techniques scientifiques se sont améliorées, les technologies se sont démocratisées… Le monde de l’environnement est en évolution permanente et celui des politiques peine à suivre. … dans un texte pourtant essentiel !  Si ce texte n’est pas la panacée à tous les maux evnironnementaux, il reste une étape essentielle. Alors que certains problèmes ne pourront être réglés efficacement qu’au niveau international, des thématiques tellesq ue la prévention des déchets ou la préservation de la biodiversité pourraient, grâce à ce projet de loi, connaître de réelles avancées. La Loi Grenelle II doit sceller la première pierre posée par le Grenelle I pour enclencher une nouvelle dynamique. Si le texte est tronqué, rogné, alors nous ferons du sur-place.  A quand la séance plénière ?  Plus que jamais, le projet de loi Grenelle II est urgent si l’on veut éviter un risque d’échec et de découragement. Or, la date du vote e nséance plénière à l’Assemblée semble de plus en plus lointaine. Sébastien Genest, président de FNE « les députés doivent redonner du souffle au processus et permettre aux citoyens de croire que le changement est possible.»        4 
  Calendrier prévisionnel  2 FEVRIER 2010 : audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et examen des Titres III et IV (Energie-climat et agriculture) par la Commission des Affaires économiques 3 FEVRIER 2010 : suite de l’examen des Titres III et IV par la Commission des Affaires économiques 3 FEVRIER 2010 : examen du Titre 5 (risque santé déchets) par la Commission du Développement Durable  10 FEVRIER 2010 : examen du titre IV (biodiversité et eau) par la Commission du Développement durable 17 FEVRIER 2010 : examen du titre II (transports) par la Commission du Développement Durable 23 et 24 FEVRIER 2010 : examen du titre III (Energie-climat), et de la partie agriculture par la Commission Développement Durable 24 MARS 2010 : examen du Titre 6 (Gouvernance) par la Commission du Développement Durable 30 et 31 MARS 2010 : examen du titre I (logement et urbanisme) par la Commission des Affaires Economiques 7 AVRIL 2010 : examen du titre I (logement et urbanisme) par la Commission du Développement Durable    5 
  Introduction Qu’est devenu le projet de loi Grenelle II ?  Lors du Grenelle de l’environnement, plus de 300 presonnes ont été mobilisées par France Nature Environnement pour participer aux groupes de travail, aux débats en régions, aux tables rondes finales, aux comités opérationnels et au comité de préfiguration sur les OGM. A chaque fois, les représentants de FNE, unis par les mêmes valeurs, ont débattu, négocié et proposé. Ils ont fait descendre et remonter l’information vers les associations.  La loi « de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement », dite « loi Grenelle I », adoptée en octobre 2008, avait pour but la traduction législative des engagements pris à l’isuse des tables rondes du Grenelle de l’environnement.  La loi « portant engagement national pour l'environnement », dite « Grenelle II », a pour but la réalisation concrète de ces engagements. Elle modifie donc les codes comportant des articles ayant un impact sur l’enviornnement (code de l’environnement, code de l’urbanisme, code rural…a) fin de les mettre en conformité avec le Grenelle.  Une loi Grenelle II décevante rendrait inutile et inefficace le Grenelle de l’environnement. De ce projet de loi dépend en effte l’application concrète du Grenelle. En l’absence d’engagements précis et cornatignants, nous serions privés des outils permettant de mettre en oeuvre les Grenelle dans la vie de tous les jours.  A travers ce dossier de presse, France Nature Environnement vous fait partager son analyse d’un projet de loi qui, comme nous l’espénrso, peut transformer notre société.     6 
Titre I - Bâtiments et urbanisme  La lutte contre l’étalement urbain et la préservatoin des espaces ruraux doit être le mot d’ordre à  l’Assemblé eNationale  FNE regrettait avant les débats au Sénat la faiblesse du projet de loi Grenelle II en matière d’urbanisme et de bâtiment. Les débats au Sénat ont quelque peu amélioré le texte. Néanmoins, il est essentiel d’acter l’uergnce de certaines mesures, telles que celles visant à lutter contre l’étalement urbani ou encore celles visant à renforcer la place des schémas de cohérence territoriale (SCOT) dans la hiérarchie des normes. FNE salue certaines modifications faites au Sénat, qu’elle espère voir conservées lors des débats à l’Assemblée Nationale :- L’obligation de mentionner la performance énergétique d’un bien immobilier dans l’annonc elors de sa vente ou de sa location à partir de 2011. - L’intégration de lal utte contre la précarité énergétique dans les objectifs des Plans Départementaux pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). - Le rajout d’un objectif del utte contre l'étalement urbain dans les SCOT. - La prise en compte de la remise en état des continuités écologiques dans les SCOT. - la réintroduction dans les objectifs des documents d'urbanisme d’un aspect important: une explicite mission d'accompagnement du développement des transports publics. - Les mesures visant à favoriser la généralisation des SCOT sur tout le territoire en 2017. - la possibilité donnée au préfet de prescrire un SCOT ou d'en faire modifier le périmètre pour rétablir les continuités écologiques ou en cas de consommation excessive de l'espace pour lutter contre l'étalement urbain et pour préserver l'espace agricole.   7 
- la suppression de l’article 15 bis qui tendait à instituer une exemtpion inacceptable à la loi Littoral pour la mise aux normes des exploitations agricoles. Par les modifications proposées, cet article aurait eu pour conséquence d’autoriser les constructions ou les isntallations d’activités agricoles près des rivages de la mer et dans les espaces remarquables du littoral. - le maintien du pouvoir de police du préfet en cas de carence du maire à appliquer la réglementation sur l’affichage publictiaire publicité et de la suppression progressive des pré-enseignes. L’encadrement de la publicité lumineuse, qui cumule consommation énergétique à la pollution visuelle, est également positif.  FNE regrette des modifications sénatoriales malheureuses et l’absence de progrès dans certains domaines: - le manque d’outils de densification du bât iet de maîtrise de l’étalement urbain et du mitage a peu progressé, ce qui laisse le champ libre à la spéculation immobilière, malgré les engagements fort du Grenelle de l’Environnement en la matière. L’avis défavorable du gouvernement et de al commission sur l’amendement sénatorial proposant le non cumul des Coefficients d’Occupation des Sols illustre le peu de progrès en la matière. - l’absence d’un nouvel outil mobilisable dans sl ePLU pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue. - que malgré des débats animés, l’article 2 bis offrant la possibilité aux collectivités territoriales de bénéficier de l’écop-rêt à taux zéro pour leur travaux d’amélioration de la performance énergétiqeu des logements n’ait pas été adopté. Elles pourront néanmoins bénéficier de prêts bonifiés pour les rénovations. FNE demande aux députés : - que soit intégrée l’énergie gris edes matériaux de construction dans le calcul de leur performance énergétique. En effet, le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vie. - davantage d’outils pourl utter contre l’étalement urbain, préserver les espaces ruraux et faire une vraie place à la nature en ville. Cet objectif est capital. - la compatibilité des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme avec les schémas régionaux de cohérence écologique. Ces derniers ne sont pour l’instant que « pris en compet ».   8 
- une reconquête de la loi dite « Littoral » via la suppression des nombreuses dérogations qui y ont été faites pour lutter contre l’étalement urbain et pour préserver l’espace rural dans les communes littoraels riveraines de la mer et des grands lacs de montagne. - la mise en conformité des évaluations environnementales et de l’information et de la participation du public avec la lettre et l’espitr des Directives européennes. - la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale d’exercer l’action civile en cas d’infractions aruèxg les d’urbanisme. - qu’en matière d’affichage publicitair,e toutes les conséquences de la réforme entamée au Sénat soient tirées et que les dérogations diverses pour les publicités autour des gares et aéroports et pour les enseignes soient supprimées. Christian Garnier, pilote du pole Aménagement du territoire à FNE : «  Le projet de loi présente au stade actuelle des avancées encourageantes quant aux principes de soutenabilité et au champ du droit de l’urbanisme et de la construction. Mais ilreste encore des pas considérables à franchir pour disposer des outils qui permettront aux collectivités et à l’Etat de transformer ces bnones intentions en termes concrets sur le terrain. Les députés sont en face d’une responsabilité consdiérable si l’on réfléchit au temps qu’il faudra pour réorienter en profondeur l’aménagement des villes et des territoires pour fiare face aux enjeux de notre siècle ».   9 
Titre II - Transports   Des nouveautés à surveiller FNE a demandé mais n’a pas obtenu :- une majoration des péages dans les zones sensibles qui permettrait de financer des projets d’infrastructures alternatifs à la route pour les massifs alpins et pyrénéens et de prendre en compte la surexposition des zones de montagne aux dommages environnementaux issus du transport routier de marchandises. - l’instauration de droits régulateurs pour combattre les impacts environnementaux de la circulation des poids lourds. Ces droits permettraient la prise en compte de la congestion et/ou d’importants dommages environnementaux en appliquant des majorations de péages, permettant ainsi des recettes supplémentaires, pour investir «dans des projets prioritaires d’intérêt européen qui contribuent dierctement à atténuer la congestion ou les dommages environnementaux. - que les péages, qu’ils fassent ou non l’objet d’e undélégation de service public, soient modulés en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule dés décembre 2011, pour des raisons de cohérence avec l’article 9 de la Loi Grenelle 1 établissant une taxe kilométrique poids lourds d’ici 2011 et parce que le renouvellement des contrats de délégation de service public est seulement prévu d’ici 2018-2019 . Pour Gérard Allard, membre du réseau Transports à FNE, « Les incitations au report modal sont urgentes et ne sauraient attendre. Permettre au transport routier de marchandises de contribuer justement à la protection de l’environnement, via des péages qui prennent en compte la spécificité des zones de montagne par exemple, est nécessaire».   1 0 
FNE s’inquiète : - d’une diffusion massive du véhicule électrique.F NE reconnaît la pertinence du véhicule électrique pour des usages limités, notamment pour les livraisons en ville, les flottes captives, ou même le ramassage des déchets par exemple. Les infrastructures de recharge sont donc utiles. Cependant, le projet de loi, en l’état actuel, envisage une diffusion de masse du véhicule électrique. Il est en effet question d’une « logique de substitution au trafica utomobile à moteur thermique ». FNE rappelle son opposition à toute diffusion de masse de ces véhicules, en l’état actuel du mix énergétique français . Pour Céline Mesquida, chargée de mission Transports à FNE : « La diffusion de masse du véhicule électrique est en marche. L’arsenal juridique prévoyant les infrastrcutures de recharge est d’autant plus inquiétant qu’il s’ajeo uàt toute une série de mesures financières visant à amorcer la pompe d’une diffusion de masse. Mais à qui va profiter le véhicule électrique ? En l’état actuel du Plan gouvernemental, sûrement aps à la planète ! ».  FNE approuve : - Le nouveau dispositif de péages urbains. FNE n’est pas opposée à ce type de dispositif. Toutefois, elle souligne un risque majeur : cette mesure risque de pénaliser essentiellement les plus démunis qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. Michel Dubromel, pilote du réseau Transports à FNE, « Le péage urbain n’est pas l’apha et l’omega des politiques locale de mobil.it éC’est une option supplémentaire parmi une palette d’autres solutions. Si certaines agglomérations décident de le mettre en œuvre, la plus grande vigilance est donc nécessaire afin de ne pas pénaliser les plus démunis qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. » - La modulation des péages autoroutiers en fonction des normes d’émissions de CO2 pour les voitures, comme pour les camions, va dans le sens d’une meilleure prise en compte de la lutte contre les changements climatiques. Elle permet en outre d’accompagner l’amélioration de l’efficacitén ergétique du parc de véhicules.     11 
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