2 févr. 2010 – 1. Le projet de loi Grenelle II enfin devant les députés : l'analyse de FNE. Dossier de presse – Lundi 1 er février 2010. FNE suit l'élaboration de ...
Le projet de loi Grenelle II enfin devant les députés : lanalyse de FNE reDossier de presse Lundi 1 février 2010 FNE suit l'élaboration de la loi Grenelle II en lien étroit avec ses associations membres, notamment la LPO et la Ligue ROC. Service communication FNE : 01 44 08 02 51 / 52 presse@fne.asso.fr 1
France Nature Environnement, 3 000 associations au service de la nature France Nature Environnement (FNE) est la fédération française des associations de protection de la nature et de lenvironnement. Créeé en 1968, FNE est reconnue dutilité publique depuis 1976 et agréée pour mene rdes actions en justice. Elle fédère 3000 associations dont la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), la Ligue ROC, la Fondation Surfrider, Alsace Nature, SEPANSO, FRAPNA, URVN, MIRABEL, Bretagne Vivante, Sources et Rivières du Limousin, FNE Midi-Pyrénées . FNE agit sur tous les territoires français de métropole et dOutre Mer mais aussi sur le plan européen. FNE assure ainsi la vice-présidence du Bureau européen de lenvironnement (BEE) et de la fédération T&E (Trasnport et Environnement). Interlocuteurs des pouvoirs publics, les militants de FNE siègent dans près de 1500 commissions administratives et au sein de grandes structures nationales comme le Conseil économique, social et environnemental, la Commission nationale du débat public, lADEME ou la SNCF. Depuis plus de 40 ans, FNE intervient dans tous les domaines de la protection de lenvironnement : OGM, eaux, mer, littoral, énergise, risques industriels, biodiversité Ses milliers de bénévoles mettent tout en uvre pour répondre à lurgence écologique : débats publics, actions en ujstice (près de 1200 plaintes déposées par an), manifestations, communication, réunions en commissions, recueils de données naturalistes, éducation à lenivronnement, lobbying. France Nature Environnement, partout où la nature a besoin de nous.2
Sommaire Communiqué de presse . ................................................... Erreur ! Signet non défini.Calendrier prévisionnel ............................................................................................... 5France Nature Environnement, 3 000 associations au service de la nature ............... 6Introduction ................................................................................................................. 6Quest devenu le projet de loi Grenelle II ? ............................................................... 6Le Grenelle II titre par titre : ........................................................................................ 7Titre I Urbanisme et bâtiment : la lutte contre létalement urbain et la préservation des espaces ruraux doit être le mot dordre à lAessmblée Nationale. .................... 7Titre II - Transports : des nouveautés à surveiller ................................................. 10Titre III Climat-Energie : la France irréprochable ?............................................. 12Titre IV - Agriculture : malgré plusieurs avancées, des inquiétudes persistent sur la réduction des pesticides. ....................................................................................... 14Titre IV - Biodiversité ............................................................................................. 17Titre V - Santé-environnement : alerte sur les substances nanoparticulaires ....... 20Titre V - Déchets et risques : des progrès à renforcer .......................................... 22Titre VI - La gouvernance écologique va dans le bon sens................................... 26Contacts presse Service Communication de FNE : 01 44 08 02 51 / 52 presse@fne.asso.frRMaorygmaonnedPLieédoestr,ripeirleo,techdaurgRééesedaeusrJeulraitdiioqnuseidnsetiFtuNtiEon:n0e6ll8e8sd7e62F4NE22:01440864153
Grenelle 2 : cest quand, et pour aller où ? Les débats du Grenelle II reprennent demain à lAssemblée nationale. FNE espère que les députés et le Gouvernement saisiront loccasion offerte par le vote du projet de loi Grenelle II pour renforcer la position de la France dans les négociations internationales en la rendant exemplaire. Pour cela, le texte actuel requiert de sérieuses améliorations et un calendrier ! Des lacunes Le texte reflète, de manière assez satisfaisante, le compromis du Grenelle de lEnvironnement. Cela signifie également quil a duxe ans de retard par rapport à lactualité environnementale. Ces deux dernières anées, les mentalités ont évolué, les techniques scientifiques se sont améliorées, les technologies se sont démocratisées Le monde de lenvironnement est en évolution permanente et celui des politiques peine à suivre. dans un texte pourtant essentiel ! Si ce texte nest pas la panacée à tous les maux evnironnementaux, il reste une étape essentielle. Alors que certains problèmes ne pourront être réglés efficacement quau niveau international, des thématiques tellesq ue la prévention des déchets ou la préservation de la biodiversité pourraient, grâce à ce projet de loi, connaître de réelles avancées. La Loi Grenelle II doit sceller la première pierre posée par le Grenelle I pour enclencher une nouvelle dynamique. Si le texte est tronqué, rogné, alors nous ferons du sur-place. A quand la séance plénière ? Plus que jamais, le projet de loi Grenelle II est urgent si lon veut éviter un risque déchec et de découragement. Or, la date du vote e nséance plénière à lAssemblée semble de plus en plus lointaine. Sébastien Genest, président de FNE « les députés doivent redonner du souffle au processus et permettre aux citoyens de croire que le changement est possible.» 4
Calendrier prévisionnel 2 FEVRIER 2010 : audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et examen des Titres III et IV (Energie-climat et agriculture) par la Commission des Affaires économiques 3 FEVRIER 2010 : suite de lexamen des Titres III et IV par la Commission des Affaires économiques 3 FEVRIER 2010 : examen du Titre 5 (risque santé déchets) par la Commission du Développement Durable 10 FEVRIER 2010 : examen du titre IV (biodiversité et eau) par la Commission du Développement durable 17 FEVRIER 2010 : examen du titre II (transports) par la Commission du Développement Durable 23 et 24 FEVRIER 2010 : examen du titre III (Energie-climat), et de la partie agriculture par la Commission Développement Durable 24 MARS 2010 : examen du Titre 6 (Gouvernance) par la Commission du Développement Durable 30 et 31 MARS 2010 : examen du titre I (logement et urbanisme) par la Commission des Affaires Economiques 7 AVRIL 2010 : examen du titre I (logement et urbanisme) par la Commission du Développement Durable 5
Introduction Quest devenu le projet de loi Grenelle II ? Lors du Grenelle de lenvironnement, plus de 300 presonnes ont été mobilisées par France Nature Environnement pour participer aux groupes de travail, aux débats en régions, aux tables rondes finales, aux comités opérationnels et au comité de préfiguration sur les OGM. A chaque fois, les représentants de FNE, unis par les mêmes valeurs, ont débattu, négocié et proposé. Ils ont fait descendre et remonter linformation vers les associations. La loi « de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement », dite « loi Grenelle I », adoptée en octobre 2008, avait pour but la traduction législative des engagements pris à lisuse des tables rondes du Grenelle de lenvironnement. La loi « portant engagement national pour l'environnement », dite « Grenelle II », a pour but la réalisation concrète de ces engagements. Elle modifie donc les codes comportant des articles ayant un impact sur lenviornnement (code de lenvironnement, code de lurbanisme, code rural a) fin de les mettre en conformité avec le Grenelle. Une loi Grenelle II décevante rendrait inutile et inefficace le Grenelle de lenvironnement. De ce projet de loi dépend en effte lapplication concrète du Grenelle. En labsence dengagements précis et cornatignants, nous serions privés des outils permettant de mettre en oeuvre les Grenelle dans la vie de tous les jours. A travers ce dossier de presse, France Nature Environnement vous fait partager son analyse dun projet de loi qui, comme nous lespénrso, peut transformer notre société. 6
Titre I - Bâtiments et urbanisme La lutte contre létalement urbain et la préservatoin des espaces ruraux doit être le mot dordre à lAssembléeNationaleFNE regrettait avant les débats au Sénat la faiblesse du projet de loi Grenelle II en matière durbanisme et de bâtiment. Les débats au Sénat ont quelque peu amélioré le texte. Néanmoins, il est essentiel dacter luergnce de certaines mesures, telles que celles visant à lutter contre létalement urbani ou encore celles visant à renforcer la place des schémas de cohérence territoriale (SCOT) dans la hiérarchie des normes. FNE salue certaines modifications faites au Sénat, quelle espère voir conservées lors des débats à lAssemblée Nationale :- Lobligation de mentionner la performance énergétique dun bien immobilier dans lannoncelors de sa vente ou de sa location à partir de 2011. - Lintégration de lalutte contre la précarité énergétique dans les objectifs des Plans Départementaux pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). - Le rajout dun objectif delutte contre l'étalement urbain dans les SCOT. - La prise en compte de la remise en état des continuités écologiques dans les SCOT. - la réintroduction dans les objectifs des documents d'urbanisme dun aspect important: une explicite mission d'accompagnement du développement des transports publics. - Les mesures visant à favoriser la généralisation des SCOT sur tout le territoire en 2017. - la possibilité donnée au préfet de prescrire un SCOT ou d'en faire modifier le périmètre pour rétablir les continuités écologiques ou en cas de consommation excessive de l'espace pour lutter contre l'étalement urbain et pour préserver l'espace agricole. 7
- la suppression de larticle 15 bis qui tendait à instituer une exemtpion inacceptable à la loi Littoral pour la mise aux normes des exploitations agricoles. Par les modifications proposées, cet article aurait eu pour conséquence dautoriser les constructions ou les isntallations dactivités agricoles près des rivages de la mer et dans les espaces remarquables du littoral. - le maintien du pouvoir de police du préfet en cas de carence du maire à appliquer la réglementation sur laffichage publictiaire publicité et dela suppression progressive des pré-enseignes. Lencadrement de la publicité lumineuse, qui cumule consommation énergétique à la pollution visuelle, est également positif. FNE regrette des modifications sénatoriales malheureuses et labsence de progrès dans certains domaines: - le manque doutils de densification du bâtiet de maîtrise de létalement urbain et du mitage a peu progressé, ce qui laisse le champ libre à la spéculation immobilière, malgré les engagements fort du Grenelle de lEnvironnement en la matière. Lavis défavorable du gouvernement et de al commission sur lamendement sénatorial proposant le non cumul des Coefficients dOccupation des Sols illustre le peu de progrès en la matière. - labsence dun nouvel outil mobilisable dans sl ePLU pour la mise en uvre de la trame verte et bleue. - que malgré des débats animés, larticle 2 bis offrant la possibilité aux collectivités territoriales de bénéficier de lécop-rêt à taux zéro pour leur travaux damélioration de la performance énergétiqeu des logements nait pas été adopté. Elles pourront néanmoins bénéficier de prêts bonifiés pour les rénovations.FNE demande aux députés : - que soit intégrée lénergie grisedes matériaux de construction dans le calcul de leur performance énergétique. En effet, le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vie. - davantage doutils pourlutter contre létalement urbain, préserver les espaces ruraux et faire une vraie place à la nature en ville. Cet objectif est capital. - la compatibilité des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux durbanisme avec les schémas régionaux de cohérence écologique. Ces derniers ne sont pour linstant que « pris en compet ». 8
- une reconquête de la loi dite « Littoral » via la suppression des nombreuses dérogations qui y ont été faites pour lutter contre létalement urbain et pour préserver lespace rural dans les communes littoraels riveraines de la mer et des grands lacs de montagne. - la mise en conformité des évaluations environnementales et de linformation et de la participation du public avec la lettre et lespitr des Directives européennes. - la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale dexercer laction civile en cas dinfractions aruèxg les durbanisme. - quen matière daffichage publicitair,e toutes les conséquences de la réforme entamée au Sénat soient tirées et que les dérogations diverses pour les publicités autour des gares et aéroports et pour les enseignes soient supprimées. Christian Garnier, pilote du pole Aménagement du territoire à FNE : « Le projet de loi présente au stade actuelle des avancées encourageantes quant aux principes de soutenabilité et au champ du droit de lurbanisme et de la construction. Mais ilreste encore des pas considérables à franchir pour disposer des outils qui permettront aux collectivités et à lEtat de transformer ces bnones intentions en termes concrets sur le terrain. Les députés sont en face dune responsabilité consdiérable si lon réfléchit au temps quil faudra pour réorienter en profondeur laménagement des villes et des territoires pour fiare face aux enjeux de notre siècle ». 9
Titre II - Transports Des nouveautés à surveiller FNE a demandé mais na pas obtenu:- une majoration des péages dans les zones sensibles qui permettrait de financer des projets dinfrastructures alternatifs à la route pour les massifs alpins et pyrénéens et de prendre en compte la surexposition des zones de montagne aux dommages environnementaux issus du transport routier de marchandises. - linstauration de droits régulateurs pour combattre les impacts environnementaux de la circulation des poids lourds. Ces droits permettraient la prise en compte de la congestion et/ou dimportants dommages environnementaux en appliquant des majorations de péages, permettant ainsi des recettes supplémentaires, pour investir «dans des projets prioritaires dintérêt européen qui contribuent dierctement à atténuer la congestion ou les dommages environnementaux. - que les péages, quils fassent ou non lobjet de undélégation de service public, soient modulés en fonction de la classe démission EURO du véhicule dés décembre 2011, pour des raisons de cohérence avec larticle 9 de la Loi Grenelle 1 établissant une taxe kilométrique poids lourds dici 2011 et parce que le renouvellement des contrats de délégation de service public est seulement prévu dici 2018-2019. Pour Gérard Allard, membre du réseau Transports à FNE, « Les incitations au report modal sont urgentes et ne sauraient attendre. Permettre au transport routier de marchandises de contribuer justement à la protection de lenvironnement, via des péages qui prennent en compte la spécificité des zones de montagne par exemple, est nécessaire».10
FNE sinquiète : -dune diffusion massive du véhicule électrique.FNE reconnaît la pertinence du véhicule électrique pour des usages limités, notamment pour les livraisons en ville, les flottes captives, ou même le ramassage des déchets par exemple. Les infrastructures de recharge sont donc utiles. Cependant, le projet de loi, en létat actuel, envisage une diffusion de masse du véhicule électrique. Il est en effet question dune « logique de substitution au trafica utomobile à moteur thermique ». FNE rappelle son opposition à toute diffusion de masse de ces véhicules, en létat actuel du mix énergétique français. Pour Céline Mesquida, chargée de mission Transports à FNE : « La diffusion de masse du véhicule électrique est en marche. Larsenal juridique prévoyant les infrastrcutures de recharge est dautant plus inquiétant quil sajeo uàt toute une série de mesures financières visant à amorcer la pompe dune diffusion de masse. Mais à qui va profiter le véhicule électrique ? En létat actuel du Plan gouvernemental, sûrement aps à la planète ! ». FNE approuve : -Le nouveau dispositif de péages urbains. FNE nest pas opposée à ce type de dispositif. Toutefois, elle souligne un risque majeur : cette mesure risque de pénaliser essentiellement les plus démunis qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. Michel Dubromel, pilote du réseau Transports à FNE, « Le péage urbain nest pas lapha et lomega des politiques locale de mobil.it éCest une option supplémentaire parmi une palette dautres solutions. Si certaines agglomérations décident de le mettre en uvre, la plus grande vigilance est donc nécessaire afin de ne pas pénaliser les plus démunis qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. » - La modulation des péages autoroutiers en fonction des normes démissions de CO2 pour les voitures, comme pour les camions, va dans le sens dune meilleure prise en compte de la lutte contre les changements climatiques. Elle permet en outre daccompagner lamélioration de lefficacitén ergétique du parc de véhicules. 11