Les comportements de fraude fiscale. Le face à face contribuables — administration fiscale - article ; n°4 ; vol.16, pg 171-212
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Description

Revue française d'économie - Année 2002 - Volume 16 - Numéro 4 - Pages 171-212
Le face à face contribuables-administration fiscale. La particularité du délit de fraude fiscale tient dans l'agent à l'encontre duquel il s'exerce. Cet agent, l'Etat a la particularité d'être, via son administration fiscale, l'organisateur de la perception des sommes dues et l'instigateur du contrôle. Il constitue en cela une victime bien peu ordinaire d'un délit puisqu'il dispose des ressources et du pouvoir nécessaire pour lutter contre l'offense faite à son encontre. La fraude fiscale, transgression de la loi fiscale ne peut donc être analysée indépendamment des procédures de contrôle établies pour s'assurer de la sincérité des déclarations, ou recouvrer les sommes dues. Ceci justifie que nous insistions sur l'interaction des deux parties au problème, les contribuables et l'administration fiscale, et que nous parlions de face à face fiscal. La forme de la fraude, tributaire de la technique d'imposition mais aussi des risques encourus, a alors toutes les chances de se révéler évolutive, impliquant en parallèle une adaptation des mesures instaurées pour la contraindre.
Tax evasion differs from other economic crimes owing to the fact that it is committed against a specific agent. This agent, the government, has the characteristic of being in charge, through the tax administration, of both the collection of taxes and the enforcement of measures designed to stamp out evasion. Thus, it has the resources, the power, to fight against this deviance. Therefore, it becomes obligatory to analyse, simultaneously, the behaviour of tax evaders and the mechanisms that are implemented to promote the collection of the amounts due by taxpayers. This justifies that we concentrate on this confrontation between taxpayers and tax administration. Moreover, tax evasion schemes, as they depend upon taxation rules as well as on the risks born by the individual in the case of detection, will then turn out to be evolutionary, implying parallel accommodation of deterrent actions undertaken by tax officials.
42 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 2002
Nombre de lectures 78
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Extrait

Cécile Bazart
Les comportements de fraude fiscale. Le face à face
contribuables — administration fiscale
In: Revue française d'économie. Volume 16 N°4, 2002. pp. 171-212.
Résumé
Le face à face contribuables-administration fiscale. La particularité du délit de fraude fiscale tient dans l'agent à l'encontre duquel
il s'exerce. Cet agent, l'Etat a la particularité d'être, via son administration fiscale, l'organisateur de la perception des sommes
dues et l'instigateur du contrôle. Il constitue en cela une victime bien peu ordinaire d'un délit puisqu'il dispose des ressources et
du pouvoir nécessaire pour lutter contre l'offense faite à son encontre. La fraude fiscale, transgression de la loi fiscale ne peut
donc être analysée indépendamment des procédures de contrôle établies pour s'assurer de la sincérité des déclarations, ou
recouvrer les sommes dues. Ceci justifie que nous insistions sur l'interaction des deux parties au problème, les contribuables et
l'administration fiscale, et que nous parlions de face à face fiscal. La forme de la fraude, tributaire de la technique d'imposition
mais aussi des risques encourus, a alors toutes les chances de se révéler évolutive, impliquant en parallèle une adaptation des
mesures instaurées pour la contraindre.
Abstract
Tax evasion differs from other economic crimes owing to the fact that it is committed against a specific agent. This agent, the
government, has the characteristic of being in charge, through the tax administration, of both the collection of taxes and the
enforcement of measures designed to stamp out evasion. Thus, it has the resources, the power, to fight against this deviance.
Therefore, it becomes obligatory to analyse, simultaneously, the behaviour of tax evaders and the mechanisms that are
implemented to promote the collection of the amounts due by taxpayers. This justifies that we concentrate on this confrontation
between taxpayers and tax administration. Moreover, tax evasion schemes, as they depend upon taxation rules as well as on the
risks born by the individual in the case of detection, will then turn out to be evolutionary, implying parallel accommodation of
deterrent actions undertaken by tax officials.
Citer ce document / Cite this document :
Bazart Cécile. Les comportements de fraude fiscale. Le face à face contribuables — administration fiscale. In: Revue française
d'économie. Volume 16 N°4, 2002. pp. 171-212.
doi : 10.3406/rfeco.2002.1524
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_2002_num_16_4_1524Cecile
■■■■■■■■■ BAZART
Les comportements
de fraude fiscale.
Le face à face
contribuables —
administration fiscale
1 est un ensemble de réponses aux modificat
ions de la structure fiscale qui n'ont été intégrées que très tard
au corps des thèmes abordés en économie et notamment en éco
nomie publique : les comportements de fraude et d'évasion fis-
Revue française d'économie, n" 4/vol XVI 172 Cecile Bazart
cale. Or, les besoins en ressources des pouvoirs publics, asso
ciés à l'impossibilité d'instaurer une contribution volontaire des
individus aux charges de l'Etat, font de la fraude fiscale un phé
nomène immanent au financement par l'impôt. De plus, ces
comportements, en modifiant le poids relatif de l'imposition
à la charge de chaque contribuable, selon deux critères d'op
portunité et d'habileté, contraignent l'équité horizontale mais
aussi l'équité verticale du prélèvement. L'une des particularit
és du délit de fraude fiscale tient à l'agent à l'encontre duquel
il s'exerce. Cet agent, l'Etat, a comme caractéristique de dis
poser du pouvoir de décision fiscale, mais il est également, via
son administration fiscale, l'organisateur de la perception des
sommes dues et l'instigateur du contrôle. Il constitue en cela
une victime bien peu ordinaire d'un délit banalisé, puisque qual
ifié de « sport national ». En effet, il existe un fort contraste
avec les délits ordinaires, dans lesquels la victime est privée de
recours direct sur son malfaiteur. À l'opposé, l'Etat dispose de
la possibilité d'ériger une stratégie de riposte et pour cela mand
ate une administration fiscale. Bien entendu, l'Etat est éga
lement décideur en matière fiscale. Il édicté les règles fiscales,
déterminant tant la structure que le niveau des prélèvements.
Ceci pourrait constituer un deuxième type de réponse à la
fraude : adapter la fiscale. Néanmoins, et face à
l'étendue du champ d'étude de cette relation tripartite, contr
ibuables-administration fiscale-pouvoirs publics, cette étude
se concentre sur l'analyse du problème de la fraude et de sa
répression, excluant par là même les considérations d'imposi
tion optimale ou encore de poids électoral de la matière fi
scale.
La fraude fiscale, transgression de la loi fiscale, ne peut
donc être analysée indépendamment des procédures de contrôle
établies pour s'assurer de la sincérité des déclarations. Ceci jus
tifie que nous insistions sur l'interaction des deux parties au
problème, les contribuables et l'administration fiscale, et que
nous parlions de face à face fiscal. La forme de la fraude, tribu
taire de la technique d'imposition, mais aussi des risques encour
us, a alors toutes les chances de se révéler évolutive, impliquant
Revue française d'économie, n° 4/vol XVI Cecile Bazart 173
en parallèle une adaptation des mesures instaurées pour la
contraindre. Tel est l'objet de cet article : les apports de la
recherche économique à la description du face à face fiscal comp
ris comme l'opposition d'acteurs qui, soumis à des contraintes
propres, et poursuivant des objectifs contraires, vont développer
des stratégies antagonistes, chacun contrecarrant pas à pas les
efforts de l'autre. De cette opposition découle en l'occurrence une
justification de l'évolution de la procédure répressive contemp
oraine française. La recherche économique sur la fraude fiscale
est, comparativement à nos homologues notamment américains,
assez pauvre en France. La préoccupation concernant les pertes
associées à la fraude fiscale demeure toutefois omniprésente1.
Sur ce sujet marqué de polymorphisme, tant les schémas d'évi-
tement des impôts sont divers, il paraît intéressant de rappeler
quelles furent les contributions clés. Nous nous proposons donc
de présenter l'étude économique de la fraude fiscale prise dans
son acception la plus large. Celle-ci est obtenue en écartant les
considérations morales et en excluant une prédominance de la
définition juridique au profit d'une analyse économique du phé
nomène de fraude. Nous adoptons alors un raisonnement basé
sur les coûts (les pertes de recettes fiscales) plus propice à l'ana
lyse économique. Dès lors, la fraude fiscale dans sa définition
extensive englobe tout à la fois : la fraude stricto sensu, les stra
tégies d'évasion fiscale, la participation à l'économie souterr
aine... De plus, et face à l'importance du domaine d'analyse,
nous concentrons notre étude sur la fraude à l'imposition du
revenu des particuliers, écartant en conséquence le problème des
fraudes sociales ou celles des entreprises.
La première partie de cet article rappelle les termes dans
lesquels les économistes ont mis en place les fondements théoriques
de l'étude de la fraude fiscale. Elle fournit une étude du com
portement de fraude comprise dans son sens le plus large et sou
ligne la capacité d'innovation dont font preuve les contribuables.
La deuxième partie, en rappelant les apports de la recherche empir
ique sur le sujet, étaye les réorientations données par la recherche
à l'étude de la fraude fiscale dès les années 1980. Sur cette base,
la troisième partie traite du face à face administration fiscale-
Revue française d'économie, n° 4/vol XVI 174 Cecile Bazart
contribuables compris comme un jeu fiscal qui intègre l'admi
nistration fiscale en tant qu'acteur stratégique à part entière.
Les comportements de fraude
et d'évasion fiscale
« [Le délit] ... est une extension logique du type de comporte
ments considérés comme parfaitement respecta

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