Travail de nuit chez Sephora : communiqué du Conseil Constitutionnel

Conseil Constitutionnel

Description

Communiqué du Conseil Constitutionnel au sujet du travail de nuit chez Sephora, qui déclare le droit qui encadre le travail de nuit comme conforme à la Constitution.

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• Conseil constitutionnel
• Décision
• Séphora

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• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 04 avril 2014
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• Langue: Français

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Communiqu de presse

Socit Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]

Dcision n 2014-373 QPC du 4 avril 2014

Socit Sephora (Conditions de recours au travail de nuit)

Le Conseil constitutionnel a t saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalit pose par la socit Sephora. Cette question tait relative  la conformit aux droits et liberts que la Constitution garantit des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail.

L'article L. 3122-32 du code du travail pose le principe selon lequel « le recours au travail de nuit est exceptionnel ». Il prcise, d'une part, que le recours au travail de nuit prend « en compte les impratifs de protection de la sant et de la scurit des travailleurs » et, d'autre part, qu'il doit tre « justifi par la ncessit d'assurer la continuit de l'activit conomique ou des services d'utilit sociale ». Ces exceptions s'appliquent dans le cadre des articles L. 3122-33 et L. 3122-36 du mme code. Ceux-ci permettent alors la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un tablissement dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif ainsi que sur autorisation de l'inspecteur du travail aprs des ngociations loyales et srieuses et avec des contreparties vrifies.

La socit requrante soutenait que les dispositions contestes sont contraires  la Constitution et notamment  la libert d'entreprendre. Le Conseil s'est inscrit dans la ligne de sa jurisprudence relative au travail dominical, rappele notamment dans sa dcision n 2009-588 DC du 6 aot 2009 relative  une loi sur le travail le dimanche.

Le Conseil constitutionnel a notamment relev qu'en prvoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit tre justifi par la ncessit d'assurer la continuit de l'activit conomique ou des services d'utilit sociale, le lgislateur, comptent en application de l'article 34 de la Constitution pour dterminer les principes fondamentaux du droit du travail, a opr une conciliation, qui n'est pas manifestement dsquilibre, entre la libert d'entreprendre, qui dcoule de l'article 4 de la Dclaration de 1789, et les exigences du Prambule de 1946, notamment sur la protection de la sant et le repos. Il a en consquence cart les griefs de la socit requrante et jug les dispositions contestes conformes  la Constitution.

03.04.2014

Conseil Constitutionnel - Communiqu de presse

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