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Note d'information à la presse Objet : La politique ...

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Note d'information à la presse Objet : La politique ...

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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1
COMMISSION EUROPÉENNE
Représentation en France
Service de Presse
Paris, le 18 février 2008
COMM/B/PA/MK/CH/CK/D(2008)
Note d'information à la presse
Objet :
La politique environnementale de l'Union européenne: cadre juridique, aspects
contentieux et dossiers en cours concernant la France
L'environnement fait partie des préoccupations de l'Union européenne depuis 1972, mais c'est le traité
de Maastricht, en 1992, qui lui confère le rang de politique communautaire. En 1997, le Traité
d'Amsterdam l'érige au rang de priorité absolue et énonce l'obligation de l'intégrer dans toutes les
autres politiques européennes.
L
’Union européenne s'engage fermement en faveur de l’environnement : la protection de la qualité de
l’air et de l’eau, la préservation des ressources et de la biodiversité, la gestion des déchets et des
activités ayant un impact néfaste sont quelques-uns des domaines de l’action européenne, tant au
niveau des États membres qu’au niveau international.
Le droit communautaire de l'environnement comprend majoritairement des directives que les Etats
membres doivent transposer en droit interne. La France fait l'objet de quelques procédures d'infraction
pour non transposition ou transposition incorrecte de ces directives, ou encore pour non exécution des
arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
En 2007, sur un total de 222 procédures d'infraction ouvertes contre la France, 47 concernent des
infractions dans le domaine environnemental. La majorité de ces infractions environnementales
concerne la pollution de "la nature" au sens large (35%), de l'eau (21%), la mauvaise gestion des
déchets (19%) et la pollution de l'air (13%).
La présente note a pour but de présenter le cadre juridique en matière de droit de l'environnement (I)
et les procédures d'infraction en cours concernant la France (II).
I. Le cadre juridique
a). La législation environnementale communautaire
b). Les différentes procédures d'infraction
> La procédure en manquement (art.226)
> La procédure pour non exécution d'un arrêt de la CJCE (art.228)
c). Les types d'infractions poursuivies
II. Les dossiers en cours concernant la France
a). Nitrates dans les eaux bretonnes
b). Directive OGM
c). Traitement des eaux résiduaires
d). Décharges illégales
e). Etang de Berre
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