OAMI news. 2 2003

Ohim — Office For Harmonization In The Internal Market (Trade Marks And Designs)

Description

Nous vivons un moment d'une importance toute particulière l'évolution des faits ou aux décisions intervenues depuis. ζ α α 3 au regard de la création des normes en matière de propriété Le texte proposé devrait pouvoir améliorer l'efficacité du industrielle. Nombre d'initiatives ont quitté les starting­système et préparer le terrain pour parer aux conséquences du blocks et commencent une aventure législative qui se révèle prochain élargissement, notamment sous l'angle budgétaire, périlleuse à un double titre: d'une part la matière est sans pour autant bouleverser le système. intrinsèquement complexe et d'autre part les Etats membres La modification fondamentale qui constituera, à n'en pas ont des réflexes égoïstes et hésitent à s'élever au dessus de leurs douter, le dernier carré de la bataille finale, concerne la limites territoriales. Emmanuel Kant dirait que, en mettant des lunettes jaunes, on verra toujours jaune, même si on est suppression du régime de recherche. La Commission l'a conscient que d'autres couleurs existent aussi...

Informations

• Publié par: OHIM-OFFICE-FOR-HARMONIZATION-IN-THE-INTERNAL-MARKET-TRADE-MARKS-AND-DESIGNS
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

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