Version PDF - ASSEMBLÉE NATIONALE

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• Publié par: ygocarib
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  N ° 79        ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE     Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2007.           A V I S       PRÉSENTÉ      AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES, SUR LE PROJET DE LOI (n° 13)   portant création d unedélégation parlementaire au   renseignement,        PAR M. Y VES FROMION,     Député.             

                  Voir les numéros :    Sénat :326 rect., 337, 339et   T.A.109(2006-2007)    

 

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S O M M A I R E   _____

Pages  

  INTRODUCTION ....................................................................................................... 3 I.  LA GÉNÉRALISATION PROGRESSIVE DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT EN EUROPE ............................................................. 5 A. UN PHÉNOMÈNE RÉCENT .................................................................................. 5 B. LA COMPOSITION DES INSTANCES DE CONTRÔLE : LENJEU DE LA REPRÉSENTATION DE LOPPOSITION ................................................................ 6 C. DES POUVOIRS TRÈS INÉGAUX ......................................................................... 8 II.  LA LONGUE MARCHE DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT EN FRANCE ................................................................................... 11 A. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE TRÈS RÉCENT ET LIMITÉ ................................. 11 B. UN PROJET DE LOI RÉPONDANT À UN VÉRITABLE BESOIN ................................. 13 CONCLUSION .......................................................................................................... 19 TRAVAUX DE LA COMMISSION .............................................................................. 21 AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION ................................................ 29 ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ............................................. 31  

 

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INTRODUCTION

  Les questions relatives au renseignement sont souvent davantage propices à la naissance de mythes quà la réalisation de travaux sérieux. La littérature des témoignages plus ou moins étayés sur lactivité des « services » est des plus abondantes, mais souvent peu instructive. Il est vrai que leur travail, par nature discret, se prête mal au démenti et quil est difficile de définir une communication officielle adaptée. Pour autant, la diffusion dune information de qualité est une nécessité à plus dun titre. Elle répond tout dabord à une exigence de contrôle de lutilisation des ressources publiques dont nul ne peut sabstraire. Elle doit aussi permettre aux services concernés eux-mêmes de se défaire des soupçons tenaces et injustes qui les poursuivent, tout en les faisant sortir dun tête-à-tête exclusif avec lexécutif qui leur est moins bénéfique quon pourrait le penser, notamment lors des arbitrages budgétaires. Enfin, il sagit de répondre de manière adaptée à un souhait de plus en plus marqué de ne pas laisser totalement dans lombre une activité qui constitue la première ligne de défense face aux menaces actuelles, et tout particulièrement face au terrorisme. Il nest donc pas question de sacrifier en lespèce à une mode de ce quil est convenu dappeler la transparence, mais bien de fournir au Parlement, de manière responsable, les éléments lui permettant dévaluer la pertinence et les lacunes éventuelles de la politique de renseignement. On notera à cet égard que lassemblée parlementaire du Conseil de lEurope a adopté en 2005 une recommandation (n° 1713) relative au contrôle démocratique du secteur de la sécurité dans les États membres indiquant quen la matière« un contrôle démocratique simpose, dont la composante essentielle doit être parlementaire ». La situation française napparaît guère satisfaisante sur ce point, largement en raison dune tradition de grande méfiance de lexécutif vis-à-vis de la volonté des parlementaires de mieux connaître le monde du renseignement, par-delà le caractère assez formel que peut revêtir le vote du budget. Le retard par rapport aux autres États membres de lUnion européenne est souvent mis en avant. Il est réel dans la mesure où la France na mis en place quen 2001 un contrôle parlementaire partiel, car portant seulement sur lutilisation des fonds spéciaux. Il ne doit toutefois pas être exagéré puisque, dune part, les instances de contrôle parlementaires en Europe sont parfois très récentes, même dans des pays à forte tradition parlementaire comme le Royaume-Uni, et, dautre part, il est parfois difficile de savoir quelle est la profondeur réelle du travail réalisé. Le présent projet constitue donc un véritable progrès, qui correspond à une demande ancienne et répétée du Parlement et traduit le respect dengagements politiques.