//img.uscri.be/pth/7fb87da1cdafcb50fa1da2c0ad59de0b848223fb
Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

L'étude préparatoire d'évaluation, une nouvelle manière de formuler la commande publique d'étude ? Essai de transposition de l'expérience de l'administration fédérale canadienne au contexte français des politiques contractuelles - article ; n°1 ; vol.17, pg 93-115

De
24 pages
Politiques et management public - Année 1999 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 93-115
En premier lieu, cet article rappelle les fonctions de l'étude préparatoire d'évaluation au sein de l'administration fédérale canadienne. Cette démarche, interne à l'administration, permet de dresser le cahier des charges d'une évaluation qui sera effectuée dans un second temps par des cabinets d'études. Cette formalisation de la commande d'évaluation, ou d'étude, est le moment où s'ajustent les demandes et les questionnements de différents segments de l'administration canadienne.
Ensuite, il fait état d'une transposition de cette démarche en France, pour l'évaluation d'une action partenariale : l'évaluation d'un plan départemental d'accès au logement des plus démunis. Ce travail, préalable à l'évaluation, a permis d'identifier les attentes des différents acteurs-clef et de formuler les principales questions auxquelles l'évaluation, effectuée ensuite par des bureaux d'étude, aurait à répondre. Par la même occasion, elle a aussi permis aux partenaires de l'action de renforcer certaines solidarités et de formuler des objectifs communs.
Enfin, à partir de cette démarche, on propose d'étendre la réflexion au domaine des commandes de prestations intellectuelles de l'administration et plus largement au rapport qu'entretiennent à ce sujet le savoir et le pouvoir en France. Alors qu'Outre-Atlantique les pédagogues et les universitaires ont participé aussi bien à la formulation de la commande qu'à la réalisation d'évaluations, en France le milieu universitaire s'est toujours montré circonspect vis-à-vis de l'évaluation, ou d'une commande d'étude émanant de l'administration, qui définirait trop précisément les objectifs et les modalités de leurs investigations et qui, en quelque sorte, leur fixerait des obligations de résultats.
Des modifications des modalités de la commande d'étude sont en cours, et laissent entrevoir une évolution des positions de chacun. En effet, la commande d'évaluation est souvent formulée localement désormais, et de plus en plus souvent l'administration sollicite le concours d'universitaires pour définir les termes d'appels d'offres d'études qu'elle finance. En tout état de cause, on peut donc se demander si l'opérationalisation de l'évaluation en France, à l'image des appels d'offre de recherche, ne passe pas par une sensibilisation des acteurs publics à l'intérêt qu'ils peuvent trouver à établir un questionnement commun préalable, qui pourrait être formulé avec l'aide de chercheurs.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

Jean-Yves Bion
L'étude préparatoire d'évaluation, une nouvelle manière de
formuler la commande publique d'étude ? Essai de transposition
de l'expérience de l'administration fédérale canadienne au
contexte français des politiques contractuelles
In: Politiques et management public, vol. 17 n° 1, 1999. pp. 93-115.
Résumé
En premier lieu, cet article rappelle les fonctions de l'étude préparatoire d'évaluation au sein de l'administration fédérale
canadienne. Cette démarche, interne à l'administration, permet de dresser le cahier des charges d'une évaluation qui sera
effectuée dans un second temps par des cabinets d'études. Cette formalisation de la commande d'évaluation, ou d'étude, est le
moment où s'ajustent les demandes et les questionnements de différents segments de l'administration canadienne.
Ensuite, il fait état d'une transposition de cette démarche en France, pour l'évaluation d'une action partenariale : l'évaluation d'un
plan départemental d'accès au logement des plus démunis. Ce travail, préalable à l'évaluation, a permis d'identifier les attentes
des différents acteurs-clef et de formuler les principales questions auxquelles effectuée ensuite par des bureaux
d'étude, aurait à répondre. Par la même occasion, elle a aussi permis aux partenaires de l'action de renforcer certaines
solidarités et de formuler des objectifs communs.
Enfin, à partir de cette démarche, on propose d'étendre la réflexion au domaine des commandes de prestations intellectuelles de
l'administration et plus largement au rapport qu'entretiennent à ce sujet le savoir et le pouvoir en France. Alors qu'Outre-
Atlantique les pédagogues et les universitaires ont participé aussi bien à la formulation de la commande qu'à la réalisation
d'évaluations, en France le milieu universitaire s'est toujours montré circonspect vis-à-vis de l'évaluation, ou d'une commande
d'étude émanant de l'administration, qui définirait trop précisément les objectifs et les modalités de leurs investigations et qui, en
quelque sorte, leur fixerait des obligations de résultats.
Des modifications des modalités de la commande d'étude sont en cours, et laissent entrevoir une évolution des positions de
chacun. En effet, la commande d'évaluation est souvent formulée localement désormais, et de plus en plus souvent
l'administration sollicite le concours d'universitaires pour définir les termes d'appels d'offres d'études qu'elle finance. En tout état
de cause, on peut donc se demander si l'opérationalisation de l'évaluation en France, à l'image des appels d'offre de recherche,
ne passe pas par une sensibilisation des acteurs publics à l'intérêt qu'ils peuvent trouver à établir un questionnement commun
préalable, qui pourrait être formulé avec l'aide de chercheurs.
Citer ce document / Cite this document :
Bion Jean-Yves. L'étude préparatoire d'évaluation, une nouvelle manière de formuler la commande publique d'étude ? Essai de
transposition de l'expérience de l'administration fédérale canadienne au contexte français des politiques contractuelles. In:
Politiques et management public, vol. 17 n° 1, 1999. pp. 93-115.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1999_num_17_1_2219L'ÉTUDE PRÉPARATOIRE D'ÉVALUATION, UNE NOUVELLE MANIÈRE DE
FORMULER LA COMMANDE PUBLIQUE D'ÉTUDE ?
Essai de transposition de l'expérience de l'administration fédérale canadienne au
contexte français des politiques contractuelles
Jean-Yves BION*
Résumé En premier lieu, cet article rappelle les fonctions de l'étude préparatoire d'évaluation
au sein de l'administration fédérale canadienne. Cette démarche, interne à
l'administration, permet de dresser le cahier des charges d'une évaluation qui sera
effectuée dans un second temps par des cabinets d'études. Cette formalisation de
la commande d'évaluation, ou d'étude, est le moment où s'ajustent les demandes et
les questionnements de différents segments de l'administration canadienne.
Ensuite, il fait état d'une transposition de cette démarche en France, pour
l'évaluation d'une action partenariale : l'évaluation d'un plan départemental d'accès
au logement des plus démunis. Ce travail, préalable à l'évaluation, a permis
d'identifier les attentes des différents acteurs-clef et de formuler les principales
questions auxquelles l'évaluation, effectuée ensuite par des bureaux d'étude, aurait
à répondre. Par la même occasion, elle a aussi permis aux partenaires de l'action
de renforcer certaines solidarités et de formuler des objectifs communs.
Enfin, à partir de cette démarche, on propose d'étendre la réflexion au domaine des
commandes de prestations intellectuelles de l'administration et plus largement au
rapport qu'entretiennent à ce sujet le savoir et le pouvoir en France. Alors qu'Outre -
Atlantique les pédagogues et les universitaires ont participé aussi bien à la
formulation de la commande qu'à la réalisation d'évaluations, en France le milieu
universitaire s'est toujours montré circonspect vis-à-vis de l'évaluation, ou d'une
commande d'étude émanant de l'administration, qui définirait trop précisément les
objectifs et les modalités de leurs investigations et qui, en quelque sorte, leur
fixerait des obligations de résultats.
Des modifications des modalités de la commande d'étude sont en cours, et laissent
entrevoir une évolution des positions de chacun. En effet, la commande
d'évaluation est souvent formulée localement désormais, et de plus en plus souvent
l'administration sollicite le concours d'universitaires pour définir les termes d'appels
d'offres d'études qu'elle finance. En tout état de cause, on peut donc se demander
si l'opérationalisation de l'évaluation en France, à l'image des appels d'offre de
recherche, ne passe pas par une sensibilisation des acteurs publics à l'intérêt qu'ils
peuvent trouver à établir un questionnement commun préalable, qui pourrait être
formulé avec l'aide de chercheurs.
* RIVES/ENTPE
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 17, n° 1, mars 1999.
© Institut de management Public - 1999. 94 Jean-Yves Bl ON
Que reste-t-il Voici quelques années, une tentative d'institutionnalisation de l'évaluation a été
du «devoir entreprise en France ; l'évaluation devait constituer le quatrième pilier de la
d'évaluation modernisation de l'administration française. L'injonction d'évaluer était faite aux
des politiques administrations, qui se voyaient investies d'un «devoir d'évaluation des politiques
publiques» 1 ? publiques», qui n'était pas sans rappeler «l'ardente obligation» de réaliser les objectifs
du plan qu'avait fixée, en son temps, Jean Monnet, lors de la mise en place de la
planification française. Mais après dix ans, force est de constater que cette forte
prescription d'évaluation ne s'est traduite sur le terrain que par fort peu de démarches
d'évaluation.
A quel besoin correspondait dans l'administration française l'importation de cet «objet
étrange venu d'ailleurs»2? Quelques chercheurs, en s'efforçant de réifier l'évaluation,
tentaient de dessiner les contours de ce nouvel objet qui faisait irruption dans le
discours politique, au début des années 90. Ainsi des comparaisons à d'autres
activités plus familières telles que la recherche et l'étude furent esquissées, afin de
distinguer l'évaluation de ces activités dont les pratiques étaient mieux établies.
Pour le technocrate-manager, l'évaluation se distingue de l'étude par sa finalité : en
effet, cette activité vise à être utile à l'action. Jacques Plante3 définit l'évaluation
comme «un jugement de valeur en vue de prendre une décision». Dans cette optique,
elle peut devenir un outil de management, à l'usage de l'administration et des
fonctionnaires chargés de mettre en œuvre l'action publique ; audit de consultant, elle
peut être le moyen de renforcer «l'accountability» des gestionnaires. Elle peut aussi
être assimilée à une politique institutionnelle de rénovation de l'administration.
Pour l'universitaire-pédagogue, qui est, quant à lui, plus enclin à valoriser une
évaluation outil de connaissance et d'apprentissage, l'évaluation se rapprocherait plus
de l'étude et de la recherche, et il peut alors avoir tendance à occulter quelque peu la
dimension de contrôle. Pourquoi ne pas assimiler évaluation et recherche ? Ne peut-
on voir dans ces deux activités, si proches, deux voies possibles pour faire évoluer la
connaissance ? Recherche et évaluation, ne s'agit-il pas là de deux démarches dont
l'essence est d'être d'abord cognitive ?
La différence essentielle entre recherche et évaluation paraît bien être la présence
d'un commanditaire dans ce second cas, attendant une réponse à une question qu'il
pose, ou capable de consacrer un financement pour justifier ou argumenter la
nécessité d'une décision qu'il lui appartient de prendre... ou qu'il a déjà prise. La thèse
que nous voudrions développer ici serait que le flou entretenu entre étude, recherche
et évaluation a servi à masquer une profonde transformation des conditions de la
commande publique d'étude. Nous voudrions montrer que cette brève expérience
d'institutionnalisation de l'évaluation en France peut être vue comme une tentative
1 Circulaire du 23 février 1989 : «Renouveau du service public», signée parle Premier ministre Michel Rocard.
2 Philippe Corcuff, "L'évaluation, un OVNI dans le paysage administratif français. Eléments de réflexion sur
l'évaluation des politiques publiques en France", Politix, n° 24, 1993, pp. 190-209.
3 Jacques Plante, Cours d'évaluation, Université Laval, Sciences de l'éducation. L'étude préparatoire d'évaluation, une nouvelle manière de formuler 95
la commande publique d'étude ?
d'adaptation des services de l'Etat au nouveau contexte partenariat des politiques
contractuelles : comme un moyen de formaliser la commande publique d'étude.
La pratique de l'étude préparatoire d'évaluation, en vigueur dans l'administration
fédérale canadienne, peut amener à comprendre comment cette pratique peut revêtir
un intérêt pour l'administration française en lui permettant de modifier les conditions de
la commande publique d'étude. L'examen de cette démarche peut aussi nous faire
comprendre en quoi le discours sur l'évaluation peut être vu comme une tentative des
administrations d'Etat de reconsidérer leurs rapports avec le milieu de la recherche en
vue de l'intéresser à la commande d'étude, tout en essayant d'obtenir des conclusions
plus utiles à leur pratiques.
Notre sentiment est que la principale nouveauté de l'évaluation ne doit donc pas être
cherchée au niveau de la mise en œuvre de méthodes nouvelles, pas plus d'ailleurs
qu'elle ne se trouve au niveau de l'apport de nouvelles connaissances susceptibles
d'éclairer la prise de décision politico-administrative. Sa principale nouveauté paraît
plus résider dans les modifications des rapports entre le commanditaire public de
prestations intellectuelles et ses prestataires de service, et son originalité réside, tout
particulièrement, dans la tentative de mobiliser la recherche universitaire sur la
commande publique d'étude. Notre exposé comprend trois parties :
• En premier lieu, nous décrirons comment, dans l'administration fédérale canadienne,
l'étude préparatoire d'évaluation sert à formuler la commande d'étude.
• Ensuite, nous relaterons une expérience de transposition de cette pratique de
l'administration canadienne en France dans le cadre de la mise en œuvre d'une
politique contractuelle, en exposant la démarche de formulation d'une commande
d'évaluation partenariale du «plan d'accès au logement pour les personnes
défavorisées en Ille et Vilaine».
• Enfin, nous essayerons de formuler un certain nombre de considérations plus
générales sur l'intérêt de l'étude préparatoire d'évaluation. Nous montrerons l'intérêt
de cette démarche pour établir une commande publique d'études dans le cadre de
politiques contractuelles, ainsi que pour codifier les exigences du commanditaire
public vis à vis du prestataire de service.
L'étude prépar Au Canada, contrairement aux Etats-Unis, c'est au sein même de l'exécutif, au niveau
de chaque ministère que s'est développée l'évaluation de programme comme moyen atoire, un moyen
efficace pour d'aide à la décision et à la planification stratégique.
l'administration
fédérale Depuis une dizaine d'années, l'administration fédérale canadienne a mis au point, en
son sein, une démarche d'évaluation originale. La procédure d'évaluation est fixée par canadienne de
formaliser la le Bureau du Contrôleur Général du Trésor qui détermine un certain nombre de
commande d'étude questions que toute bonne évaluation doit aborder pour être crédible. Le cadre général 96 Jean-Yves BION
de la fonction évaluation, ainsi que les canons de la démarche d'évaluation, ont été
définis en 1981 dans deux brochures éditées par le Bureau du Contrôleur Général :
La première, 'Principes pour l'évaluation des programmes par les Ministères et
Organismes fédéraux', trace les directions dans lesquelles doit s'engager l'évaluation
et définit une méthode.
La seconde, 'Guide sur la fonction de l'évaluation de programmes', détermine, à
l'intention des Ministères, les procédures à suivre en vue d'implanter et de promouvoir
une politique d'évaluation.
Les objectifs de la démarche d'évaluation y sont clairement énoncés. «L'évaluation de
programme telle qu'elle est pratiquée dans l'administration fédérale du Canada (...) est
perçue comme une aide à la prise de décision et à la gestion, c'est-à-dire une source
d'informations pour l'affectation des ressources, l'amélioration des programmes et
ïimputabilité' des gestionnaires».
«A cet égard, l'évaluation de programme, en tant que partie de ce processus de prise
de décision et de gestion, ne devrait pas être perçue comme une recherche
scientifique visant à fournir des conclusions 'scientifiques" définitives au sujet des
programmes et de leurs résultats. Elles devraient plutôt être considérées comme un
apport au processus complexe, qui donne lieu à des interactions, que constitue la
prise de décision à l'intérieur de l'administration fédérale, dans le but de produire des
constatations fiables, mais pas nécessairement concluantes, sur les programmes et
leurs résultats».
L'accent est mis, sur la phase préliminaire à l'évaluation, qui revêt une importance
toute particulière en ce qu'elle conditionne l'ensemble du processus. C'est cette
démarche d1 étude préparatoire d'évaluation que nous allons présenter ci-dessous. Elle
peut être analysée, à la fois, comme une tentative de rendre l'évaluation utile à l'action
et comme un essai pour harmoniser les demandes des divers commanditaires en vue
de formaliser une commande d'évaluation (d'étude) à l'usage de consultants.
L'étude préparatoire : un moyen de concilier les exigences des différentes
parties prenantes des résultats de l'évaluation
Cette phase a pour but de déterminer le questionnement de l'évaluation. C'est en
interne, au sein de l'administration, que se déroule ce processus, qui réunit les
différents niveaux hiérarchiques, ainsi que les différents services concernés par
l'évaluation d'un programme. C'est seulement dans un second temps, lorsque le
cahier des charges de l'évaluation aura été fixé au cours de l'étude préparatoire
d'évaluation, qu'il pourra être fait appel à des consultants exérieurs pour réaliser
l'évaluation ou les études ainsi définies. 'étude préparatoire d'évaluation, une nouvelle manière de formuler 97 L
la commande publique d'étude ?
On peut distinguer quatre groupes de participants à l'étude préparatoire d'évaluation
d'un programme ; pour ces différents segments de l'administration fédérale, les
attendus concernant l'utilité d'une évaluation ne sont pas identiques.
C'est le Bureau du Contrôleur Général du Trésor qui a été à l'origine de la création de
la fonction évaluation et qui a la charge de l'organiser au sein de l'administration
fédérale canadienne. Cet organe a codifié la démarche d'évaluation, il est le porte-
parole des organismes centraux de l'administration qui imposent leurs questions par
son intermédiaire. En effet, le processus d'évaluation est structuré de la même façon
dans les différentes administrations autour de questions que l'évaluation doit
nécessairement aborder, pour conserver une crédibilité auprès des organismes
centraux (cf. ci-après). De surcroît, cet organisme s'occupe de la formation et de
l'animation du réseau d'évaluateurs.
Pour le Contrôleur Général du Trésor, une évaluation doit impérativement aider à
procéder aux grands arbitrages lors de la répartition des ressources entre les
programmes et permettre, éventuellement, de réaliser des économies en "coupant* un
certain nombre de programmes qui représentent des charges financières trop lourdes
en regard de leurs résultats. Pour lui, contrairement au Sous-Ministre, la mission de
l'évaluation est d'aider aux choix politiques, de regarder en priorité «la raison d'être
des programmes», c'est-à-dire d'apprécier la pertinence des objectifs par rapport aux
besoins auxquels ils doivent répondre, de voir si les actions menées correspondent
toujours aux objectifs initialement affichés.
Le Sous-Ministre est le haut fonctionnaire de l'administration «sectorielle» concernée
par l'évaluation. Il est défini comme le "client principal" de l'évaluation, c'est un
personnage charnière, essentiel dans la procédure d'évaluation de programme. Les
équipes d'évaluation sont situées, dans chaque ministère, sous la responsabilité
directe du Sous-Ministre. Ce dernier juge, seul, de l'opportunité d'entreprendre une
évaluation ; en conséquence, c'est lui qui va délivrer le mandat d'évaluation préalable
nécessaire à toute évaluation. Par ailleurs, il est libre d'accepter ou de refuser les
recommandations de l'évaluation, et surtout de leur donner ou non une suite. Pour le
Sous-Ministre, l'évaluation est plutôt conçue comme un outil d'aide à la planification
stratégique, et il est en général peu enclin à aborder les questions fondamentales
comme "la raison d'être des programmes".
Le souci existe d'associer étroitement les gestionnaires de programme au
déroulement de l'évaluation, et ce dès la phase initiale de l'étude préparatoire. La
collaboration de ces derniers est rendue effective de plusieurs façons : lors de
l'établissement du programme annuel d'évaluation, ou encore lorsque, pour bon
nombre d'évaluations particulères, il est constitué un comité consultatif auquel les
gestionnaires assistent. Leur participation à la définition des questions de l'étude
préparatoire d'évaluation est reconnue comme le gage indispensable de la bonne
prise en compte, ensuite, des recommandations de l'évaluation. 98 Jean-Yves BION
La plus ou moins forte présence des gestionnaires de programme lors de la définition
des questions va d'ailleurs moduler la commande d'évaluation, ainsi que nous le
montre Michel Bellavance1. Dans la mesure où leur demande est souvent constituée
de perfectionnements de détail du programme, de demandes d'améliorations de
l'efficience et du processus, l'évaluation peut avoir tendance à répondre à des
questions d'ordre tactique. Pris dans les exigences du quotidien, l'évaluateur peut
alors être amené à jouer un rôle de conseil en gestion. Et, a contrario, il est possible
que certaines questions importantes soient exclues du champ de l'évaluation, parce
que trop impliquantes pour ces mêmes gestionnaires.
L'évaluateur - nous l'avons vu - est par son statut sous la responsabilité du Sous-
Ministre, son mandat d'évaluation lui est donné par le Comité d'Evaluation de son
Ministère. Il participe évidemment à la définition des questions de l'évaluation, mais
sur ce point certains évaluateurs se déclarent quelques peu contraints par le
processus très codifié de l'étude préparatoire, et aimeraient avoir plus de latitude pour
décider de leur mandat d'évaluation, et de ce qu'ils doivent évaluer. Certains
souhaiteraient même avoir le pouvoir d'adjoindre leurs propres questions, lors de leurs
investigations, lorsqu'ils le jugeraient utile. Mais alors se poserait certainement la
question de savoir au nom de quelle légitimité l'évaluateur a ajouté de nouvelles
interrogations à celles définies en commun par le groupe de pilotage.
L'étude préparatoire : une démarche bien codifiée
C'est au cours de la démarche d'étude préparatoire que ces différents points de vue
vont devoir s'ajuster. Le processus se déroule en deux temps :
— La détermination du référé à évaluer
Cette étape consiste à circonscrire les limites du programme, et par là le champ de
l'évaluation. En effet, les limites et les définitions du programme peuvent varier en
fonction des interlocuteurs et des différents acteurs. Il importe donc de bien identifier
les diverses «composantes» du programme : ressources, activités, réalisations, effets
et objectifs. Cette première phase, qui construit l'objet de l'évaluation, débouche en
général sur la construction d'un schéma logique du programme, qui doit recueillir
l'accord des divers partenaires.
— La construction du réfèrent et le choix des critères de l'évaluation
Les différentes parties prenantes de l'évaluation déterminent ensuite, ensemble, les
questions à poser. Certes, pour chaque programme à évaluer il sera nécessaire de
construire un questionnement spécifique, néanmoins un certain nombre de questions
1 Michel Bellavance, Les politiques gouvernementales - Elaboration, Gestion, EvaJuation, Les éditions Agence
cf Arc inc, Montréal, 1988. L'étude préparatoire d'évaluation, une nouvelle manière de formuler 99
la commande publique d'étude ?
ne peuvent être évitées pour que l'évaluation acquière une certaine crédibilité,
notamment aux yeux du Bureau du Contrôleur Général.
Il s'agit de questions concernant :
• l'appréciation de la raison d'être du programme (évaluation de la pertinence)
- Est-ce que le programme répond toujours à un besoin ?
- Dans quelle mesure les objectifs initiaux sont-ils toujours pertinents ?
• l'examen des effets du programme (appréciation de l'impact)
- Quels sont les résultats du programme ?
-effets, intentionnels ou non, sont imputables au programme ?
- De quelle façon complète-t-il, chevauche-t-il, ou contrarie-t-il d'autres programmes ?
• l'atteinte des objectifs (mesure de l'efficacité)
- Dans quelle mesure et de quelle façon les objectifs du programme ont-ils été
réalisés ?
- Est-ce que le programme a donné les résultats escomptés ?
• la recherche de solutions de rechange (évaluation de l'efficience)
- Existe-t-il de meilleures façons d'obtenir les résultats recherchés ?
- Par la mise en place d'autres programmes plus efficients ?
- Par d'autres façons de mettre en œuvre le programme actuel ?
Le questionnement de l'évaluation établi, l'étude préparatoire doit ensuite faire état
des méthodes qui seront employées pour l'évaluation qui suivra.
L'étude préparatoire : une garantie d'efficacité de l'évaluation
On peut discerner au moins trois intérêts à cette pratique de l'étude préparatoire pour
l'administration fédérale canadienne.
En premier lieu, elle oblige à prendre en compte, dans la commande d'évaluation, les
demandes des divers partenaires de l'évaluation dont nous avons listé plus haut les
préoccupations. Durant l'étude préparatoire, l'évaluateur consulte les différentes
parties prenantes de l'évaluation, «il cible la clientèle de l'évaluation». C'est donc dès
ce stade que vont se gérer un certain nombre de contradictions entre les intérêts
divergents que représentent les volontés du Sous-Ministre, les résistances ou les
collaborations des gestionnaires du programme, ou encore entre les impératifs dictés
par la déontologie professionnelle de l'évaluateur et les éléments nécessaires à la 100 Jean-Yves Bl ON
crédibilité de l'évaluation attendus par les organismes centraux. Le questionnement de
l'évaluation sera une résultante, un compromis entre ces diverses exigences. La
qualité des contacts noués lors de l'étude préparatoire peut conditionner
l'appropriation des recommandations de l'évaluation par les personnes qui auront
ensuite à les mettre en œuvre. De ce point de vue, la présence des gestionnaires de
programme revêt un intérêt certain.
Ensuite, elle constitue une étude de faisabilité de l'évaluation et permet de voir
rapidement ce que peut apporter une évaluation. L'examen est rapide, effectué avec
un plus ou moins grand degré de raffinement, il permet de donner rapidement un
premier balisage des problèmes à aborder sous forme de questionnement. Les
résultats de l'évaluation elle-même, en effet, peuvent être parfois relativement longs à
venir ensuite. Parfois aussi l'examen du programme effectué au cours de l'étude
préparatoire peut s'avérer suffisant pour prendre les décisions qui s'imposent, et il
arrive que certaines études préparatoires dispensent d'investigations plus
approfondies, dans la mesure où elles suggèrent déjà certaines réponses aux
questions qu'elles posent. Dans quelques cas, il arrive que certaines études
préparatoires concluent à l'inutilité ou l'inopportunité de procéder à une évaluation.
Enfin, l'étude préparatoire va structurer la commande, en ce qu'elle transforme les
diverses demandes, souvent plus ou moins précises, en une commande d'évaluation
établie collectivement et consignée dans un mandat d'évaluation. Elle permet de
rédiger le cahier des charges de l'évaluation qui peut être réalisée, dans un second
temps, par différents bureaux d'études. Enfin, elle met en place un comité de pilotage
de l'évaluation, qui sera chargé d'orienter et de réceptionner le travail des différents
consultants retenus.
Une transposition Comment transposer au contexte français l'expérience de l'étude préparatoire en
vigueur dans l'administration fédérale canadienne ? de l'étude
préparatoire à
Est-il possible, dans le cadre d'une politique contractuelle, que les différents l'évaluation dans
le contexte partenaires de l'action publique définissent collectivement le questionnement commun
français : le cas de d'une commande d'étude (ou d'évaluation) ?
l'étude
C'est la démarche qui a été entreprise lors de la formulation d'un appel d'offres pour préparatoire à
l'évaluation du «l'évaluation du plan départemental d'accès au logement pour les personnes
défavorisées», établi collectivement par les différents partenaires de cette politique plan d'accès au
logement pour les contractuelle, avec l'aide d'un chargé d'évaluation du laboratoire CEOPS de l'ENTPE.
plus démunis du
département d'Ille
et Vilaine L 'étude préparatoire d'évaluation, une nouvelle manière de formuler 1 01
la commande publique d'étude ?
Quelques éléments de contexte...
En quelques mots indiquons sommairement le contexte local de la mise en œuvre de
cette politique publique contractuelle. La loi du 31 mai 1990, dite «loi Besson», stipulait
que chaque département français devait, sous l'autorité conjointe du Préfet et du
Président du Conseil général, mettre en place un plan d'accès au logement pour les
personnes défavorisées avant le mois de juillet 1991. Ces plans établis à l'échelle
locale demandent la collaboration, pour leur formulation et pour leur mise en œuvre,
de partenaires nombreux dont les logiques d'action sont parfois fort différentes.
Depuis de nombreuses années, sous l'impulsion d'un mouvement associatif
vigoureux, des actions en faveur du logement des personnes défavorisées avaient été
menées, à l'échelle de la ville de Rennes, puis du district, puis du département d'Ille et
Vilaine. Les divers partenaires départementaux s'étaient mobilisés, dans des
configurations de partenariat différentes, autour d'actions ayant trait à ce domaine.
Dans ces systèmes d'action collective, les services de l'Etat, - il s'agit ici en
l'occurrence de la Préfecture, de la Direction Départementale de l'Equipement (DDE)
et de la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale (DDASS) - sont des
partenaires, acteurs parmi d'autres, dans ces coalitions d'opérateurs chargés de
mettre en œuvre cette politique départementale.
Les acteurs locaux, à l'initiative de la DDE, souhaitaient faire le point sur les actions
menées jusqu'à présent en vue d'en tirer des enseignements pour établir le nouveau
plan départemental, et ils auraient aimé par la même occasion «dresser un état du
partenariat» et de son efficacité, dont ils avaient quelques raisons d'être fiers. Bref, à
cette action éminemment partenariale devait donc correspondre une évaluation de
même type. L'examen de cette politique, qui devait donc être menée en relation avec
les différents acteurs clefs du plan, l'a fait apparaître comme un terrain propice pour
mettre en place une démarche d'étude préparatoire, étape préalable et indispensable
à une évaluation. Il fut donc constitué un comité de pilotage réunissant les principaux
partenaires. A l'image de la démarche canadienne, ce comité de pilotage devait définir
l'objet de l'évaluation et formuler les questions essentielles auxquelles l'évaluation
devrait apporter des réponses. La mission de ce Comité de pilotage était de formaliser
les demandes des principaux partenaires dans un cahier des charges, qui devait servir
de base à l'organisation d'un appel d'offres auprès de divers bureaux d'études qui
procéderaient à l'évaluation.
Des acteurs nombreux aux exigences diverses
Une première tâche consista à identifier le système d'acteurs qui pilote dans ce
département la mise en œuvre de cette politique contractuelle. Le partenariat dans le
cadre de l'élaboration du plan met en relation : des élus, des administrations d'Etat, du ou municipales, des institutions à vocation sociale ou technique ainsi que