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L'organisation des pouvoirs de la République - L'ORGANISATION DES ...

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L'organisation des pouvoirs de la République - L'ORGANISATION DES ...

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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L’ORGANISATION DES POUVOIRS DE LA REPUBLIQUE
Députés ou
sénateurs
Proposition de
loi
Gouvernement
Projet de loi
1/4
3/4
Assemblée
nationale
Discussion
et vote du
texte
1
NAVETTE
2
Sénat
Discussion
et vote du
texte
1
Désaccord
des
deux
assemblées
Accord des
deux
assemblées
Commission
mixte
paritaire
Conciliation
3
Assemblée
nationale
Discussion
et vote
NAVETTE
Sénat
Discussion
et vote
Désaccord
L’Assemblée
nationale
a le
dernier mot
Accord
La loi est annulée
Non
conforme
Conseil
constitutionnel
Conforme
à la
constitution
Loi n°…
Si le
conseil constitutionnel
est saisi
4
Président
de la République
Promulgation de
la loi
Publication
au Journal
officiel
Entrée en vigueur de la loi
5
1- A l’issue des débats, la loi est votée article par article. Des amendements
(articles supplémentaires) peuvent être votés. La loi est rejetée ou adoptée.
2- La navette parlementaire est le va-et-vient d’un projet ou d’une
proposition de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption
d’un texte identique.
3- La commission mixte paritaire : créée sur la demande du gouvernement,
elle est composée de 7 députés et 7 sénateurs ; elle est chargée d’élaborer un
texte de compromis.
4- Le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République,
le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du
Sénat, 60 députés, 60 sénateurs.
5- Le président de la République doit signer la loi dans les 15 jours.
LA V
e
REPUBLIQUE
Comment élabore-t-on une loi ?
Un pour Un
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