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Projet de règlement grand-ducal concernant le mode d'élection des ...

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Projet de règlement grand-ducal concernant le mode d'élection des ...

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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Projet de règlement grand-ducal concernant le mode d’élection des membres du
personnel enseignant à la Commission scolaire nationale ainsi que son
fonctionnement.
Base légale: loi portant organisation de l'enseignement fondamental
Art. 55.
Le Gouvernement met à la disposition de la commission les locaux et le budget
nécessaires à son fonctionnement ainsi qu’un secrétaire administratif.
Les modalités d’élection des membres, le fonctionnement de la commission ainsi que les
décharges et indemnités des membres sont fixés par règlement grand-ducal.
Exposé des motifs et commentaire des articles.
La loi concernant l'enseignement fondamental reprend la commission scolaire nationale en
tant qu’organe de partenariat entre les autorités scolaires, le personnel enseignant et les
parents d’élèves sur le plan national. L’article 53 règle de manière explicite les missions de
ladite commission.
Le présent avant-projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de l’article 55. Il a
d’une part pour objectif de détailler le mode d’élection des délégués du personnel
enseignant à la commission. D’autre part, il détermine le mode de fonctionnement de la
commission ainsi que les indemnités et décharges à accorder à ses membres pour
l’exercice de leurs fonctions.
Les élections des délégués du personnel enseignant à la commission se font par suffrage
individuel et non par listes. Les modalités de principe pour les élections s’apparentent à ceux
qui sont en vigueur pour les élections des délégués des assurés aux organismes de la
sécurité sociale.
Puisque le nombre des membres de la commission scolaire augmente sensiblement, il est
prévu que la commission se dote d’un bureau qui prépare les travaux de la commission et
assure le suivi des décisions y prises. En outre il représente la commission vis-à-vis des
autorités.
Pour des travaux ponctuels, la commission peut s’organiser en groupes de travail et, le cas
échéant, avoir recours à des experts externes.
Etant donné que le nombre des délégués du personnel enseignant à la commission est
doublé, le volume de la décharge accordée à chacun est ramené de 8 à 6 leçons
hebdomadaires.
Les indemnités revenant aux membres de la commission et au secrétaire administratif sont
alignées sur celles prévues au règlement grand-ducal du 26 juin 2002 portant organisation
du Conseil Supérieur de l'Éducation Nationale.
Fiche financière:
Indemnités dues par séance : 18 * 24.79 = 446.22 €
Nombre des séances par année: 10
Total des indemnités: 4462.20 €