Proposition de dixième directive du Conseil fondée sur l'article 54, paragraphe 3, lettre g), du traité CEE, concernant les fusions transfrontalières des sociétés anonymes

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Description

Bulletin DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Supplément 3/85 Fusions transfrontalières des sociétés anonymes Proposition de dixième directive Commission des Communautés européennes Suppléments 1985 1/85 Déclaration sur les orientations de la Commission des Communautés européennes 2/85 L'accès des consommateurs à la justice 3/85 Fusions transfrontalières des sociétés anonymes — Propo­sition de dixième directive Bulletin des Communautés européennes Supplément 3/85 Proposition de dixième directive du Conseil fondée sur l'article 54, paragraphe 3, lettre g), du traité CEE, concernant les fusions transfrontalières des sociétés anonymes (présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1985) Document établi sur la base du document COM (84) 727 final COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Commission Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes : DA ISBN 92-825-5231-4 DEN 92-825-5232-2 GR ISBN 92-825-5233-0 ENN 92-825-5234-9 IT ISBN 92-825-5236-5 NLN 92-825-5237-3 ES ISBN 92-825-5238-1 PTN 92-825-5239-X Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes, 1985 ISBN 92-825-5235-7 N° de catalogue : CB-NF-85-003-FR-C Les articles et textes paraissant dans cette publication peuvent être reproduits librement, en entier ou en partie, avec citation de leur origine.

Sujets

• Fusion-acquisition
• Public limited company
• European integration

Informations

• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 34
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

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