Rapport (Annexe au rapport annuel CECA 1988) relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

European Court Of Auditors

Sujets

• Annual report
• Financial management
• Management accounting

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Extrait

COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
RAPPORT
(Annexe au rapport annuel CECA 1988)
relatif
à la gestion comptable et à la gestion financière
de la Communauté européenne du charbon et de Pacier
Λ^ΑΤ% ­ 3 ­
TABLE DES MATIÈRES
Points
Introduction 1­3
Procédure d'élaboration
durapport1­2
Récapitulation des
informations financières 3
Chapitre 1 ­ Suivi de certaines observations
de la Cour relatives aux
exercices précédents 1.1 ­ 1.6
Niveau des réservesde la CECA 1.1 ­ 1.6
Chapitre 2 ­ Le système de contrôle des prix
dans la sidérurgie 2.1 ­ 2.19
Introduction2.1 ­ 2.4
Contrôle desprix2.5 ­ 2.17
Conclusions 2.18 ­ 2.19
Chapitre 3 ­ Octroidesaides à l'industrie
sidérurgiqueprévues à
l'article56paragraphe 2 sous b) ■
du traitéCECA et aides nationales 3.1 ­ 3.33.
Introduction3.1 ­ 3.4
Aides à la réadaptation prévues
à l'article 56 paragraphe 2
sous b) du traité CECA 3.5 ­ 3.22
Aides nationales 3.23 ­ 3.28
Conclusions3.29 ­ 3.3 3
Chapitre 4 ­ Engagements relatifsau budget
opérationnel de laCECA 4.1 ­ 4.7 7
Introduction 4.1 ­ 4.6
Récapitulationdesinformations
financières4.7
Aides àlaréadaptation prévuesà
l'article 56paragraphe 2 sousb)
du traité CECA 4.8­4.51
Introduction4.8­4/9
Procédured'ouverture des crédits 4.10 ­ 4.20 - 4 -
Incidences des variations des
taux de 1'écu par rapport aux
monnaies nationales 4.21 - 4.30
Système des comptes globaux 4.31 - 4.37
Calcul des ouvertures de crédits
initiales 4.38 - 4.41
Observations suscitées par le
contrôle effectué dans les États
membres 4.42-4.46
Volet social dans l'industrie
du charbon et de l'acier 4.47
Conclusions 4.48 - 4.51
Aide financière sous forme de
bonification d'intérêt 4.52 - 4.64
Introduction 4.52 - 4.53
Engagement et paiement4 - 4.58
Observations9 - 4.6 3
Conclusions 4„64
Aide financière à la recherche 4.65 - 4.7 0
Conclusions générales 4.71 - 4.77
Chapitre 5 - Comptabilité 5.1 - 5.17
Introduction1
Présentation des états financiers 5.2
Suivi des créances 5.3-5.5
Corrections de valeur portant
sur des prêts 5.6 - 5.8
Engagements juridiques relatifs
à des mesures de réadaptation 5.9 - 5.10
Amendes 5.11 - 5.12
Audit interne - Règles internes 5.13 - 5.14
Informatique 5.15-5.16
Conclusions7
* * *
* *
Pages
Réponses de la Commission 61 - 83 - 5 -
INTRODUCTION
PROCEDURE D'ELABORATION DU RAPPORT
1. Conformément à l'article 7 8 séptimo paragraphe 5 du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, la Cour des comptes établit chaque année un rapport
séparé sur la régularité des opérations comptables autres que
celles relatives aux dépenses et recettes de caractère
administratif de la CECA ainsi que sur la régularité de la
gestion financière de la Commission/Haute Autorité relative à
ces opérations.
2. En application de ces dispositions, la Cour adresse à la
Commission et au Conseil, le 30 juin de chaque année, son
rapport annuel CECA, dans lequel figure le certificat des
états financiers de la CECA. Ce certificat ainsi que les
étatss sont publiés par la Commission au Journal
officiel. La Cour établit en outre une annexe à son rapport
annuel CECA sous la forme d'observations, qui se fondent sur
les contrôles qu'elle a effectués et qui doivent donner au
Parlement européen ainsi qu'au Conseil une meilleure idée de
la régularité de la gestion des crédits de la Haute
Autorité. L'établissement de cette annexe au rapport annuel
CECA suit la même procédure et le même calendrier que ceux du
rapport annuel relatif au budget général des Communautés,
mais l'annexe n'est pas publiée au Journal officiel.
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS FINANCIÈRES
3. Les principales informations financières relatives à la
CECA sont les suivantes:
(a) pour l'exercice 1988, le total des produits s'est élevé à
1195,8 Mio ECU et le total des charges à
1194,4 Mio ECU, soit un excédent de 1,4 Mio ECU. Cet - 6 -
excédent a été ajouté aux réserves, qui s'élevaient à
725,6 Mio ECU au 31 décembre 1988. Les produits sont
principalement constitués des intérêts sur les prêts,
dont le montant - 620,8 Mio ECU - est légèrement
supérieur à la charge des intérêts sur les emprunts, qui
s'est élevée à 607,6 Mio ECU. Les intérêts perçus sur
les avoirs en banque et les titres se sont élevés à
139 Mio ECU et représentent 13,3% du total des
produits. Les prélèvements se sont élevés à 174 Mio ECU,
soit 14,5% du total des produits;
(b) en 1988, les affectations aux provisions pour
engagements juridiques du budget opérationnel se sont
élevées à 530,4 Mio ECU, ce qui représente 44,4% du
total des charges. Les paiements effectués sur ces
engagements et sur les engagements reportés des
exercices antérieurs se sont élevés à 272,2 Mio ECU;
(c) le total du bilan de la CECA au 31 décembre 1988 a
atteint 9 097,5 Mio ECU. Le montant des prêts versés
s'est élevé à 6 831,6 Mio ECU, soit 75,1% du total du
bilan, alors que les engagements contractés à moyen et à
long terme se sont élevés à 6 7 27,4 Mio ECU. Les postes
d'actif qui, en importance, occupent la seconde place,
sont les avoirs en banque et les titres, qui
représentent 1 946 Mio ECU, soit 21,4% du total du
bilan. - 7 -
CHAPITRE 1
Suivi de certaines observation^ de la Cour
relatives aux exercices précédents
NIVEAU DES RESERVES DE LA CECA
1.1. Dans le cadre de la procédure de décharge pour
l'exercice 1986, le Parlement européen avait demandé à la
Cour des comptes de lui communiquer pour chaque exercice les
données nécessaires au calcul et à l'évaluation du ratio des
réserves, de l'actif net et des fonds disponibles sur la
base des formules applicables en la matièrei1).
1.2. La Cour présente au tableau 1 l'évolution des ratios
retenus comme lignes directrices pour le niveau des réserves
de la CECA. Le tableau 2 présente les différents composants
des fonds propres après affectation des résultats pour la
période allant de 1986 à 1988. S'agissant des fonds
disponibles, la Cour renvoie au tableau figurant au point 4
des notes relatives aux états financiers de la CECA au 31
décembre 1988, publiées par la Commission.
(!) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de rapport - 8 -
Tableau 1 - Évolution de la valeur des ratios préconisés par la
Cour des comptes
Fourchette 1985 1986 1987 1988
préconisée Ratio
5,3% 5,7% 5,9% 5,5%
Fonds de garantie
4% - 6% Ratio 1 =
Total de l'actif
B 4,8% 5,0% 5,2% 5,3%
11,8% 12,4% 13,8% 13,1%
Fonds propresi1)
Ratio 2 = 7% - 11%
Total de l'actif
12,6% 11,8% B 10,6% 11,2%
ratios calculés avec correction de l'actif. Les postes du
passif du bilan "Engagements pour le budget opérationnel
CECA" sont déduits des fonds disponibles et des obligations
en portefeuille,
ratios calculés sans correction de l'actif. B
(1) Explications concernant la détermination des fonds propres
Pour la détermination des fonds propres de chaque exercice, la
Cour a inclus dans ses calculs :
les postes du bilan suivants (déterminés après affectation du
résultat)
1. Fonds de garantie
2. Réserve spéciale
3. Ancien fonds de pension
4. Provision pour le financement du budget opérationnel
5. Résultats reportés
- la correction de valeur non spécifique sur les prêts,
information hors bilan, qui s'élevait respectivement à 98, 69,
35 et 22 Mio ECU pour les exercices 1985, 1986, 1987 et 1988.
La partie non encore appelée de la contribution des nouveaux
États membres n'a pas été incluse dans la détermination des
fonds propres des exercices 1986 - 1988. - 9 -
Tableau 2 - Mouvements de 1988 sur les composants des fonds
propres
(Mio ECU)
1987 1988 Mouvements
Poste nets
(