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European Commission Directorate-General For The Internal Market And Services

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covFR.indd 1 16/04/08 17:11:3316/04/08 17:11:33Tableau d’affichage
SOMMAIRE
Tableau d’affichage du marché intérieur:
Les États membres à nouveau sur les rails!
e dernier tableau d’affichage du marché intérieur, pu- Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Slovénie et la Slovaquie.
49
2008 - I
Lblié par la Commission européenne, indique qu’en Quinze États membres ont déjà atteint le futur objectif de
moyenne, 1,2 % des directives relatives au marché inté- déficit de 1,0 %.
rieur, dont le délai de mise en œuvre a expiré, n’ont pas La République tchèque, le Luxembourg, le Portugal, la
encore été transposées en droit national. Ceci correspond Pologne et la Grèce n’ont pas atteint l’objectif de 1,5 %.
à une baisse par rapport au taux de 1,6 % enregistré en Le déficit de la République tchèque est environ trois fois
3 Editorial
Editeur responsable juin 2007 et représente le meilleur résultat enregistré en supérieur à la moyenne de l’UE. En termes absolus, les
Panayotis Stamatopoulos décembre 2006. Le déficit moyen est à nouveau inférieur résultats du Portugal, et dans une moindre mesure ceux
4 L’espace unique de paiement en euros devient opérationnel
Commission européenne à l’objectif intermédiaire de 1,5 % qui a été convenu en de la Grèce et de la Pologne, restent insatisfaisants. En re-
DG Marché intérieur et services 2001. Les États membres sont également en bonne voie vanche, le Portugal et la Grèce ont accompli des progrès
8 Le Livre blanc de la Commission définit la stratégie pour
Unité A-4 vers la réalisation du nouvel objectif de 1 % d’ici 2009 qui très appréciables au cours des six derniers mois.
les marchés du crédit hypothécaire de l’UE
B-1049 Bruxelles a été convenu par les chefs d’État ou de gouvernement de
Tél: [phone] l’UE en mars 2007 puisque quinze d’entre eux ont déjà Infractions
10 Une nouvelle étude sur le marché des services de transfert
Fax: [phone] atteint ce nouvel objectif.
de propriété immobilière montre les avantages de la
Ce tableau d’affichage est le premier à mesurer la per- Trop souvent cependant, les États membres n’appliquent
déréglementation
Rédacteur formance des vingt-sept États membres de l’UE, la Bulga- pas correctement les règles du marché intérieur: seuls dix
Nigel Griffiths rie et la Roumanie méritant une mention toute particu- États membres sont parvenus à réduire le nombre de pro-
11 DOSSIER SPECIAL
Fax: [phone] lière pour la rapidité avec laquelle elles sont parvenues à cédures d’infraction engagées à leur encontre. Dix États
Révélation des propositions visant à développer
transposer la plus grande partie de la législation relative au membres sont parvenus, au cours des six derniers mois,
un marché européen pour le matériel de défense
Abonnements marché intérieur (acquis). Avec un déficit de transposition à réduire le nombre de procédures d’infraction les con-
Brona Meldrum moyen de 0,8 %, ces deux États membres ont déjà atteint cernant. Onze États membres ont enregistré une augmen-
15 La Commission encourage une meilleure éducation
DG Marché intérieur et services l’objectif de 2009. tation de leurs affaires, tandis que quatre autres enregis-
financière des Européens
SPA2 1/008 Vingt-deux États membres sont en-dessous de l’ob- trent un statu quo. Même si de nombreux États membres
B-1049 Bruxelles jectif de transposition de 1,5 %. Ce résultat est encore ont vu leur charge de procédure pour cause d’infractions
16 Le feu vert pour la directive postale relance les
Fax: [phone] meilleur que celui obtenu en décembre 2006. En effet, augmenter, cette augmentation est restée relativement
objectifs de Lisbonne!
E-mail: [e-mail] à cette période, dix-neuf États membres avaient atteint limitée, variant entre une (Autriche et Lituanie) et sept
www.ec.europa.eu/internal_market/smn.htm l’objectif de 1,5 %. instances (Allemagne et Malte).
18 Rapport 2007 sur l’intégration financière européenne
La Slovaquie, qui est à seulement neuf directives d’un Au cours des six derniers mois, l’Italie est parvenue à
déficit nul, occupe la première place. Le Danemark, la Let- réduire de dix-neuf unités le nombre de ses procédures
19 L’adoption du «mécanisme d’équivalence» ouvre la voie
Online tonie et la Lituanie suivent de près avec dix directives en d’infraction, mais elle reste le pays qui en compte le plus.
aux décisions sur les normes comptables des pays tiers
http://ec.europa.eu/internal_market/smn.htm retard de transposition. Vient ensuite Chypre, qui a réduit le nombre de dossiers
Quatre États membres, qui sont passés à côté de l’ob- de neuf unités.
20 Le programme de réduction de la charge administrative
© Communautés européennes [2008] jectif de 1,5 % il y a six mois (Pays-Bas, Irlande, Espagne Si l’on examine les procédures d’infraction par sec-
porte ses fruits!
La reproduction est autorisée sauf et Italie) sont de nouveau en ligne avec l’objectif. Il faut teur, les dispositions en matière d’environnement sont
à des fins commerciales et sous réserve de la souligner que l’Italie est passée pour la première fois sous toujours à l’origine du plus grand nombre de procédures
21 Infractions
mention d’origine. le plafond de l’objectif intermédiaire de 1,5 %, avec un dé- (22%), suivies par celles en matière de fiscalité et d’union

ficit de transposition de 1,3 %. Douze États membres ont douanière (17%), d’énergie et de transports (12%) et
23 Tableau d’affichage du marché intérieur:
Pour plus d'informations
obtenu ou égalé leur meilleur résultat, en l’occurrence la d’emploi (10%).
les États membres à nouveau sur les rails!
http://ec.europa.eu/internal_market/index_fr.htm
Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, l’Irlande, l’Italie,
L'Europe est à vous
http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm
http://ec.europa.eu/youreurope info
PROCEDURES D'INFRACTION
Les photos publiées dans cette Si la Commission est saisie d’une plainte argumentée montrant qu’une infraction à la législation communautaire est en train d’être
édition sont fournies par: commise, elle envoie tout d’abord aux États membres concernés une lettre de mise en demeure. Si l’État membre ne fournit pas d’in-
Grifco Communications et la formations permettant de clore le dossier, la Commission lui fait parvenir un avis motivé, qui correspond à la deuxième étape de la
Commission européenne. procédure d’infraction prévue par l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Com-
mission peut décider de saisir la Cour européenne de justice à Luxembourg.
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N 49 2008-I
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