Statut des sociétés anonymes européennes

Directorate-General For Translation European Commission

Sujets

• Corporate group
• Incorporation
• Public limited company
• Liquidation

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Extrait

Bulletin
des
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Supplément 4/75
Statut des
sociétés anonymes
européennes
Proposition modifiée
de règlement
Commission
des Communautés européennes Bulletin
des Communautés européennes
Supplément 4/75
Proposition d'un
règlement du Conseil
portant Statut
des sociétés anonymes
européennes
(Proposition modifiée présentée
par la Commission au Conseil le 13 mai 1975
en vertu de l'article 149, alinéa 2,
du traité CEE)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Commission sommaire
Proposition de règlement 11
Considérants3
Titre I — Dispositions générales (art. 1 à' 10c) 17
Titre II — Constitution 20
Première section: Généralités (art. 11 à 20) .... 2
Deuxième section : Constitution par fusion (art. 21 à 28) 2
Troisième section: Création d'une SE holding (art. 29 à
34) 27
Quatrième section: Constitution d'une filiale commune
(art. 35 à 37)9
Cinquième section: Constitution d'une filiale par une SE
(art. 38 et 39) 31
Titre III — Capital — Actions — Obligations 32
Première section : Capital (art. 40 à 47)
Deuxième section: Actions (art. 48 à 53)6
Troisième section: Obligations (art. 54 à 60a) ... 38
Quatrième section: Autres titres (art. 61) 40
Titre IV — Organes 4
Première section : Directoire (art. 62 à 72a) .... 4
Deuxième section: Conseil de surveillance (art. 73 à 81a) 44
Troisième section : Obligations particulières des membres
du directoire, du conseil de surveillance, des vérificateurs
des comptes et des actionnaires principaux (art. 82) . . 50
S. 4/75 Quatrième section: L'assemblée générale (art. 83 à 96) 51
Cinquième section : Contrôle spécial des organes (art. 97
|99) 57
Titre V — La représentation des travailleurs dans la SE . . 58
Première section: Le comité européen d'entreprise . . 58
— Première sous-section: Généralités (art. 100 à 102a) 58
— Deuxième sous-section : Composition et élection (art.
103 à 106) 59
— Troisième sous-section: Durée du mandat (art. 107 à
110) 60
— Quatrième: Fonctionnement (art. 111 à
118)1
— Cinquième sous-section: Mission et pouvoirs (art.
119 à 127)3
— Sixième: Procédure d'arbitrage (art. 128
et 129)6
Deuxième section: Le comité d'entreprise de groupe (art.
130 à 136) 6
Troisième section: Représentation des travailleurs au
conseil de surveillance (art. 137 à 145) 68
Quatrième section: Réglementation des conditions de
travail (art. 146 et 147)9
Titre VI — Établissement des comptes annuels 70
Première section : Dispositions générales (art. 148 et 149) 7
Deuxième section : Structure des comptes annuels . . 71
— Première sous-section: Dispositions générales (art.
149a à 151) 71
— Deuxième: Structure du bilan (art. 152 à
156)2
— Troisième sous-section : Précisions relatives à certains
postes du bilan (art. 157 à 166)6
— Quatrième sous-section: Structure du compte de
profits et pertes (art. 167 à 171) 78
— Cinquième: Précisions relatives à cer­
tains postes du compte de profits et pertes (art. 172 à
178) 8
S. 4/75 Troisième section: Règles d'évaluation (art. 179 à 189) 83
Quatrième section: Contenu de l'annexe (art. 190 à 194) 86
Cinquième section: Contenu du rapport de gestion (art.
195) 88
Sixième section: Établissement des comptes des groupes
de sociétés (art. 196 à 202) 8
Septième section: Vérification (art. 203 à 210) ... 90
Huitième section: Adoption des comptes annuels et du
rapport de gestion, affectation des bénéfices et publica­
tion (art. 211 à 219b) 93
Neuvième section: Procédure judiciaire concernant les
comptes annuels et le rapport de gestion (art. 220 à 222) 95
Titre VII — Groupe de sociétés6
Première section : Définition et champ d'application (art.
223 à 225) 9
Deuxième section : Publicité (art. 226 et 227) .... 98
Troisième section : Protection des actionnaires libres (art.
228 à 238)8
Quatrième section: Retrait des actionnaires libres (art.
238a et 238b) 101
Cinquième section: Protection des créanciers (art. 239) 102
Sixième section: Instructions et responsabilité (art. 240,
240a, 240b et 240c)2
Septième section : Réglementation spéciale concernant les
relations de groupe existant avant la constitution de la
SE (art. 240d)3
Titre VIII — Modification des statuts (art. 241 à 246) . . 104
Titre IX — Dissolution, liquidation, faillite et procédures
analogues 106
Première section : Dissolution (art. 247 à 250) . . . 10
Deuxième section: Liquidation (art. 251 à 260b) . . 107
Troisième section: Faillite, concordats et procédures
analogues (art. 261 à 263) 110
S. 4/75 Titre Χ — Transformation (art. 264 à 268) Ill
Titre XI — Fusion 112
Premièresection:Dispositions générales (art. 269 à
270a)112
Deuxièmesection:Absorption par une SE(art.271et
271aà271i)113
Troisième section: Absorption d'une SE parunesociété
anonyme de droit national (art. 272 et 272aà272i).115
Quatrième section: Fusion par constitutiond'unenou­
velle société anonyme de droit national (art. 273,273aà
273iet274) 117
TitreXII—Droitfiscal119
Premièresection:Constitution (art. 275) 119
Deuxième section : Domicile fiscal(art.276 et 277)..119
Troisième section: Établissements stableset filiales(art.
278 à 281) 120
TitreXIII—Dispositions pénales (art. 282) 122
TitreXIV—Dispositions finales (art.283et284) .... 123
AnnexeI—Organesnationaux de représentation des travail­
leursvisésàl'article102, paragraphe 1, du présent règlement 123
Annexe II — Règles relatives à l'élection des membres du
comité européen d'entreprise 124
Section I:Dispositionsgénérales (art. 1 à 8) ....124
Section II:Préparationetdéroulement des élections..126
a) Constitutiondelacommission électorale (art. 9 à13)126
b) Préparation desélections(art. 14 à 16) 127
c) Opérations de vote (art. 17 à 19). 129
Section III : Contestation des élections(art.20) ... 129
S. 4/75 Annexe III — Règles relatives à l'élection des représentants
des travailleurs au conseil de surveillance 130
Section I : Dispositions générales (art. 1 et 2) .... 13
Section II : Élection des représentants des travailleurs par
les électeurs du deuxième degré1
a) Élection des électeurs du deuxième degré (art. 3 à 6) 13
b)n des représentants des travailleurs (art. 7 à 21)2
c) Action en annulation de l'élection (art. 22) .... 136
Section III : Élection directe des représentants des travail­
leurs (art. 23 à 26) 136
Annexe IV—Sanctions en cas d'infraction au Statut . . . 138
Exposé des motifs9
Introduction 140
Commentaire des articles
Titre I — Dispositions générales (art. 1 à 10c) 140
Titre II — Constitution 144
Titre III — Capital — Actions — Obligations 153
Titre IV — Organes 162
Généralités
Première section : Directoire (art. 62 à 72a) .... 163
Deuxième section: Conseil de surveillance (art. 73 à 81a) 167
Troisième section : Obligations particulières des membres
du directoire, du conseil de surveillance, des vérificateurs
des comptes et des actionnaires principaux (art. 82) . . 173
Quatrième section : Assemblée générale (art. 83 à 96) . 174
S. 4/75 Cinquième section : Contrôle spécial des organes (art. 97
à 99) 177
Titre V — La représentation des travailleurs dans la SE . . 178
Généralités8
Première section: Le comité européen d'entreprise (art.
100 à 129) 180
Deuxième section : Le comité d'entreprise de groupe (art.
130 à 136) 19
Troisième section: Représentation des travailleurs au
conseil de surveillance (art. 137 à 145) 192
Quatrième section: Réglementation des conditions de
travail (art. 146 et 147)5
Titre VI — Établissement des comptes annuels (art. 148 à
222) 196
Titre VII — Grotte de sociétés (art. 223 à 240d) .... 198
Titre VIII — Modification des statuts (art. 241