Suppression des contrôles aux frontières

Directorate-General For Translation European Commission

Sujets

• Internal Market (European Union)
• Single market
• Taxe sur la valeur ajoutée

Informations

• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 79
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 10 Mo

Extrait

COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
DÉCEMBRE 1990 n juin 1985, la Commission des Communautés
E européennes a publié un livre blanc sur l'achève­
ment du marché intérieur fixant comme objectif la date
de 1992 pour la création d'un marché unique européen
des biens, des services, des personnes et des
capitaux.
Le livre blanc incluait un calendrier législatif détaillé
portant sur plus de 300 mesures et propositions.
En mars 1990, la Commission publiait son «Cinquième
rapport sur la mise en œuvre du livre blanc sur
l'achèvement du marché intérieur». Ce rapport avait
pour but de mettre à jour et de modifier le calendrier
législatif reproduit dans le livre blanc.
La présente brochure fait partie d'une série de cinq
publications résumant les problèmes actuels, les
objectifs de 1992 ainsi que les mesures et propositions
nécessaires à la réalisation du marché unique.
La série complète traite des aspects suivants:
Un marché commun des services
Suppression des contrôles aux frontières
Conditions propres à faciliter la coopération
entre entreprises — Des marchés publics ouverts
Une nouvelle politique communautaire
de normalisation
Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires
Ces brochures seront mises à jour et rééditées à
intervalles réguliers jusqu'en 1992. Les détails concer­
nant leur disponibilité figurent en troisième page de
couverture.
© CECA-CEE-CEEA. Bruxelles · Luxembourg, 1991
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales,
moyennant mention de la source.
Luxembourg: Office des publications officielles
des Communautés européennes, 1991
Cette brochure: ISBN 92-826-2124-3 N° de catalogue: CM-60-90-002-FR-C
L'ensemble des 5 brochures: ISBN 92-826-2106-5° de: CM-60-90-000-FR-C
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SUPPRESSION DES CONTROLES
AUX FRONTIÈRES
Comment consulter cette brochure
Objectifs poursuivis par cette série de brochures
— Informer le public européen des mesures adoptées pour
réaliser le marché unique.
— Résumer la stratégie poursuivie dans les différents secteurs
de l'activité économique.
— Servir de référence première quant au contenu actuel des
différentes propositions élaborées par la Commission en vue
de permettre l'achèvement du marché intérieur en 1992.
Contenu de cette brochure
— Une description succincte de la manière dont la Communauté
légifère.
— Une introduction générale aux questions et problèmes que
suscite la suppression des contrôles aux frontières.
— Des introductions spécifiques à la suppression des contrôles
aux frontières concernant la stratégie mise en œuvre.
— Des fiches résumant les mesures proposées ou adoptées afin
de créer le marché intérieur sans contrôles aux frontières.
Dans le cas de propositions non encore adoptées, la fiche
reprend également l'avis du Parlement européen et la
situation actuelle de la proposition. Dans le cas de mesures
adoptées, la fiche donne la date d'échéance pour la mise en
œuvre de la législation dans les États membres, ainsi que les
éventuels travaux ultérieurs et les mesures d'application de la
Commission.
Mode de consultation
— Les personnes non familiarisées avec la manière dont la
Communauté légifère et formule ses recommandations se
reporteront à la page iii de la présente brochure.
— Prendre connaissance de l'introduction générale consacrée à
la suppression des contrôles aux frontières pour avoir un
aperçu des enjeux (page 1).
— Choisir dans le sommaire (page vii) les rubriques concernant
les secteurs qui vous intéressent.
Les résumés mentionnent les références des numéros du Journal
officiel des Communautés européennes afin de permettre aux
personnes qui le souhaitent d'obtenir des renseignements plus
détaillés sur les mesures qui auront retenu plus particulièrement
leur attention. Des exemplaires du Journal officiel peuvent être
obtenus auprès des bureaux de vente dont la liste figure en troisième
page de couverture.
VOLUME 2 - DECEMBRE 1990 - FR Avertissement au lecteur
La brochure est une photographie instantanée, à la date du 31 décembre 1990, d'une situation
en évolution constante.
Le lecteur comprendra qu'il est en face d'un texte provisoire qui, même du point de vue
linguistique et terminologique, sera révisé et stabilisé au fur et à mesure de l'adoption
définitive des mesures.
VOLUME 2 - DECEMBRE 1990 - FR 3®Í92
PROCEDURES LEGISLATIVES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
APERÇU
Pour mieux comprendre les informations contenues dans les résumés, il convient de se
familiariser avec les procédures législatives de la Communauté. Chaque résumé se réfère à une
mesure spécifique visant à faciliter la création du marché unique. D'une manière générale:
— la Commission (qui exerce à la fois un rôle exécutif et un rôle administratif) possède un
pouvoir d'initiative: elle élabore des projets de propositions qu'elle soumet au Conseil;
— le Parlement européen (élu par les citoyens de la Communauté) et le Comité économique et
social (composé de représentants des organisations patronales, des syndicats et autres
groupes d'intérêt) examinent et commentent ces propositions;
— le Conseil (dont les membres représentent les gouvernements des États membres,
normalement au niveau ministériel) adopte les, qui deviennent des lois. Dans
certains cas, cette prérogative peut être exercée par la Commission.
La présente brochure contient des résumés de différents types de mesures. La manière dont
elles sont examinées et adoptées peut faire l'objet de procédures différentes. Ces procédures
sont décrites dans les pages qui suivent.
1. LOIS ET AUTRES MESURES
Règlements
Un règlement est une loi à caractère obligatoire, directement applicable dans tous les États
membres sans qu'il soit nécessaire d'adopter une législation nationale à cette fin. Tant le
Conseil que la Commission peuvent adopter des règlements.
Directives
Une directive est une loi de la CEE à caractère obligatoire pour les États membres en ce qui
concerne le résultat, mais elle laisse aux instances nationales le choix de la forme et des
moyens à mettre en œuvre. En pratique, il est nécessaire dans la plupart des cas qu'une
législation nationale soit adoptée dans la forme jugée adéquate par chacun des États
membres. Il s'agit d'un point important puisque les entreprises concernées par une directive
doivent tenir compte à la fois de la directive et de la législation adoptée au niveau national.
Décisions
Une décision revêt un caractère obligatoire pour tous ceux qu'elle concerne. Elle ne
nécessite pas l'adoption d'une législation nationale. Les décisions résumées dans cette
brochure sont des décisions du Conseil, bien que, dans certains cas, la Commission ait
également le pouvoir d'adopter des décisions.
Recommandations
Une recommandation n'a aucun caractère obligatoire (il ne s'agit pas d'une loi). Les
recommandations peuvent être formulées par le Conseil et la Commission.