Vers une nouvelle réforme de l'organisation commune de marché de la banane - article ; n°1 ; vol.261, pg 63-76

Catherine Laroche-Dupraz

Description

Économie rurale - Année 2001 - Volume 261 - Numéro 1 - Pages 63-76
The common market organisation for bananas: in the way of a new reform - The European import banana market has been regulated through a Common Market Organisation (ocmb) since 1993. Condemned by the World Trade Organisation (mo) in 1997 after four Latin American countries and the United States complained, the European Union had to modify the ocmb for January 1999. But the new regime made immediately the object of a new complaint by the United States and Equator, and was condemned in April 1999 by the WTO, because some points of the new regulation did not conform with WTO conclusions in 1997. The article aims to precise the positions of the different actors during this last debate. Conclusions of the panel in 1999 and the last proposition of the ue are analysed as well.
Le marché européen d'importation de bananes fait l'objet d'une organisation commune de marché (ocmb) depuis 1993. Condamnée par l'Organisation mondiale du commerce (omc) en 1997 à la suite d'une plainte déposée par quatre pays d'Amérique latine et les États-Unis, l'Union européenne a été contrainte de modifier I'ocmb en janvier 1999. Mais le nouveau régime a été aussitôt remis en cause par les États-Unis et l'Equateur, puis condamné en avril 1999 par I'omc estimant que quelques points de la nouvelle réglementation n'étaient pas conformes aux conclusions de I'omc de 1997. À partir de l'analyse des débats occasionnés par ce dernier épisode, l'objet de cet article est de préciser les positions défendues par les parties plaignantes, Pue et les tierces parties sur ce dossier. Les conclusions du panel de 1999 et la dernière proposition de I'ue sont enfin analysées.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ECONOMIE_RURALE
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mme Catherine Laroche-Dupraz
Vers une nouvelle réforme de l'organisation commune de
marché de la banane
In: Économie rurale. N°261, 2001. pp. 63-76.
Abstract
The common market organisation for bananas: in the way of a new reform - The European import banana market has been
regulated through a Common Market Organisation (ocmb) since 1993. Condemned by the World Trade Organisation (mo) in
1997 after four Latin American countries and the United States complained, the European Union had to modify the ocmb for
January 1999. But the new regime made immediately the object of a new complaint by the United States and Equator, and was
condemned in April 1999 by the WTO, because some points of the new regulation did not conform with WTO conclusions in
1997. The article aims to precise the positions of the different actors during this last debate. Conclusions of the panel in 1999 and
the last proposition of the ue are analysed as well.
Résumé
Le marché européen d'importation de bananes fait l'objet d'une organisation commune de marché (ocmb) depuis 1993.
Condamnée par l'Organisation mondiale du commerce (omc) en 1997 à la suite d'une plainte déposée par quatre pays
d'Amérique latine et les États-Unis, l'Union européenne a été contrainte de modifier I'ocmb en janvier 1999. Mais le nouveau
régime a été aussitôt remis en cause par les États-Unis et l'Equateur, puis condamné en avril 1999 par I'omc estimant que
quelques points de la nouvelle réglementation n'étaient pas conformes aux conclusions de I'omc de 1997. À partir de l'analyse
des débats occasionnés par ce dernier épisode, l'objet de cet article est de préciser les positions défendues par les parties
plaignantes, Pue et les tierces parties sur ce dossier. Les conclusions du panel de 1999 et la dernière proposition de I'ue sont
enfin analysées.
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Laroche-Dupraz Catherine. Vers une nouvelle réforme de l'organisation commune de marché de la banane. In: Économie
rurale. N°261, 2001. pp. 63-76.
doi : 10.3406/ecoru.2001.5222
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ecoru_0013-0559_2001_num_261_1_5222ers une nouvelle réforme
de l'organisation commune de marché
de la banane
Département Catherine LAROCHE-DUPRAZ Économie rurale • et Ensa, gestion, École Laboratoire nationale supérieure d'Économie agronomique, Rennes,
les États-Unis et l'Union européenne sur les Une ocm tardive
dossiers de commerce international. Qu'en
Le marché européen d'importation de bana est-il exactement? Cet article vise à préciser
nes fait l'objet d'une Organisation commune les enjeux de ce conflit à partir de l'analyse
de marché (OCMB) depuis le premier des positions défendues par les uns et les
janvier 1993. À cette date, un marché uni autres. Après avoir brièvement rappelé dans
que s'est substitué à une série d'organisat une première partie les principaux éléments
ions nationales. Le marché français, par du dossier de la banane à I'OMC depuis 1994,
exemple, était jusque-là fondé sur un parta en mettant l'accent sur les points de la r
ge entre les DOM, les pays exportateurs tra églementation européenne effectivement
ditionnels d'Afrique de l'Ouest et les pays condamnés par I'OMC en 1997, la deuxième
"tiers". Fruit d'une difficile conciliation partie de cet article vise à analyser les débats
d'intérêts contradictoires (Guyomard et alii, occasionnés par le dernier épisode du conf1996), cette OCM a dès l'origine suscité des
lit, à savoir les nouvelles plaintes déposées réactions négatives de la part des partenai
par les États-Unis et l'Equateur au début de res commerciaux de l'Union européenne.
l'année 1999, afin de mettre en évidence les Condamnée par l'Organisation mondiale intérêts défendus par ces plaignants. La tro
du commerce (OMC) en 1997 à la suite d'une
isième partie expose le point de vue des tierplainte déposée par quatre pays d'Amérique
ces parties, en particulier les pays d'Afrique, Latine (Honduras, Mexique, Guatemala et
Caraïbes, Pacifique (ACP) et les pays latino- Equateur) et les États-Unis en 1995, l'UE a
américains signataires de l'Accord Cadre de été contrainte de modifier son régime d'im
1994. Dans une quatrième partie, nous anaportation de bananes au premier janvier
lysons les conclusions du panel de 1999 et la 1999. Le nouveau régime institué a de nou
proposition avancée par l'UE pour maintenir veau été remis en cause par les États-Unis et
une protection des importations de bananes l'Equateur, soutenant qu'il n'était pas confor
ACP dans l'UE et soutenir les pays ACP exportme aux conclusions de I'omc de 1997. En
ateurs de bananes, sans plus être attaquée à avril 1999, I'OMC a conclu qu'effectivement
I'OMC. Nous concluons enfin en soulignant quelques points n'étaient pas conformes aux
que, dans le cadre général de la renégociatconclusions du panel et de l'organe d'appel,
ion de la Convention de Lomé, arrivée à et l'UE a été condamnée à payer des compens
ations aux États-Unis. échéance en février 2000, outre le protocole
n° 5 relatif au secteur des bananes, c'est l'eLe conflit portant sur le marché interna
tional de la banane est très souvent mis en nsemble du système Lomé, basé sur un cer
avant comme symbole des oppositions entre tain nombre de principes non compatibles
Économie Rurale 261/Janvier-février 2001 avec les règles du GATT, qui doit être recon douane à leur entrée dans l'UE, à hauteur des
sidéré à partir de l'année 2000. quantités "traditionnelles ACP", définies i
ndividuellement pour chaque pays "ACP tra
ditionnel" c'est-à-dire les pays ACP qui exLe conflit portant sur la banane
portaient traditionnellement des bananes
àl'OMCde1997à 1999 vers l'UE2. Tandis que le Cameroun ou la
Côte d'Ivoire sont en mesure de remplir, 1. Les éléments de la réglementation
voire de dépasser, les quantités traditionneleuropéenne remis en cause en 1997
les qui leur sont respectivement allouées, la
plupart des pays exportateurs des Caraïbes L'OCMB, introduite en 1 993 et réformée une
exportent moins que la quantité autorisée première fois en 1994 dans le cadre de
sans droit de douane qui leur est attribuée. l'Uruguay Round, est fondée sur les instr
Les bananes ACP "non traditionnelles", uments suivants:
c'est-à-dire soit issues de pays qui traditio• Afin d'assurer la préférence communauta
nnellement n'exportaient pas de bananes vers ire, les bananes européennes de Guadel
l'UE, soit issues de pays ACP traditionnels oupe, de Martinique, des Canaries, de Mad
au-delà des quantités définies ci-dessus, ère et de Crête bénéficient d'une aide
peuvent également exporter des bananes compensatoire à hauteur d'une quantité glo
vers l'UE en exonération de droit d'entrée, bale de 854 000 tonnes, jusqu'alors jamais
dans le cadre du contingent tarifaire dollar, atteinte.
à hauteur de 90 000 tonnes. Au-delà de ce • En vertu de la quatrième Convention de
contingent, les bananes non traditionnelles Lomé, l'UE s'est engagée à protéger les im
ACP sont soumises à un droit de douane très portations de bananes africaines et caribé-
élevé de 750 écus par3. ennes de la concurrence des bananes latino-
américaines (bananes "dollar") dont l'offre De 1993 à 1999, l'objet principal du conf
est nettement plus compétitive. Pour ce fai lit opposant l'UE à ses partenaires commerc
iaux américains n'a pas exactement porté re, l'UE impose aux bananes dollar un con
sur le contingent tarifaire contraignant de tingent tarifaire de 2,553 millions de ton
nes. Ce contingent est contraignant car il 2,553 millions de tonnes imposé aux import
limite effectivement les importations de ba ations européennes de bananes dollar, qui
nanes dollar dans l'UE. De plus, les bananes constitue pourtant l'instrument central de
protection du marché communautaire dollar importées dans le cadre de ce contin
gent sont soumises à un droit de douane de (Guyomard et alii, 1997), mais plutôt sur la
75 écus par tonne. Le droit de hors gestion de ce contingent. En effet, le contin
quota est clairement prohibitif: 850 écus gent tarifaire a certes