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Version PDF - La nécessité de prendre des mesures juridiques ...

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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  Doc. 12194 6 avril 2010    La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime    Rapport Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Rapporteur: M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe     Résumé  La piraterie est aujourd’hui devenue un phénomène endémique, notamment au large des côtes somaliennes: des gangs fortement armés sillonnent les mers de plus en plus loin à bord d’embarcations rapides à la recherche de pétroliers et d’autres gros navires afin d’en kidnapper l’équipage, qu’ils ne libèrent qu’après obtention de fortes rançons.  Ce rapport examine cette nouvelle menace d’un point de vue juridique, la commission des questions politiques s’étant pour sa part intéressée aux aspects politiques du problème. Tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui lutte contre la piraterie est lié par les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, et tout accord bilatéral relatif au traitement des pirates – avec le Kenya ou les Seychelles par exemple – devrait respecter les normes internationales des droits de l’homme.  Pour l’heure, le Comité des Ministres devrait mener une étude sur la pratique des Etats membres s’agissant du traitement des pirates – examinant également les législations nationales applicables – dans l’optique d’élaborer un code de conduite sur le traitement de ces personnes lors des interventions en haute mer, de leur capture, de leur transfert ou de leur jugement. Il pourrait également se pencher sur la question de savoir si le droit international devrait être révisé pour mieux prendre en compte les besoins des opérations de police en haute mer. Dans le cas où des poursuites sont nécessaires, seuls les Etats devraient avoir compétence pour les exercer. Les Nations Unies, l’Union africaine, l’OTAN et l’Union européenne devraient coopérer afin de concevoir une stratégie commune de lutte contre la piraterie, en prenant garde toutefois à ce qu’elle soit pleinement conforme au droit international.  
 
F – 67075 Strasbourg Cedex | e-mail: assembly@coe.int | Tel: +  33 3 88 41 2000 | Fax: +33 3 88 41 2733
Doc. 12194   A. Projet de recommandation   1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2010) sur la piraterie: un crime qui défie l es démocraties, dans laquelle elle souligne qu’aucune réponse juridique ne peut être apportée au phénomène de piraterie s’il n’existe pas de volonté politique forte en ce sens. Les actes de piraterie, en particulier ceux qui se produisent au large des côtes somaliennes, sont devenus endémiques et la lutte contre ce phénomène nécessite une action concertée en stricte conformité avec les normes du droit international.  2. L’Assemblée invite instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à assurer la conformité avec les normes internationales des droits de l’homme de tous les accords relatifs au traitement des pirates présumés, à leur transfert et à leur jugement, y compris ceux conclus par l’Union européenne et certains Etats membres du Conseil de l’Europe avec le Kenya et les Seychelles. Elle rappelle, à cet égard, que les Etats membres du Conseil de l’Europe impliqués dans les actions de lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes sont liés par les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n°005) et d'autres instruments internationaux pertinents.  3. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres, avec l’aide d’un groupe d’experts nouvellement mandaté ou d’un mécanisme déjà existant:  3.1. de mener une étude approfondie sur les pratiques des Etats membres s’agissant du traitement des pirates présumés ainsi que sur les dispositions du droit pénal national en matière de répression et de poursuite des actes de piraterie;   3.2. de préparer, conformément aux lignes directrices internationales existantes, un code de conduite sur le traitement des pirates présumés qui soit pleinement conforme aux normes internationales des droits de l’homme, afin d’assurer l’harmonisation de la législation pénale nationale dans le domaine de la lutte contre la piraterie maritime;   3.3. d’encourager la conclusion d’accords internationaux établissant clairement les responsabilités des Etats pour ce qui est de l'exercice de poursuites à l'égard des pirates, ainsi que l’élaboration de procédures communes en la matière;   3.4. de rechercher des moyens appropriés d’adapter le cadre juridique international en vigueur aux besoins actuels en matière de surveillance maritime;  4. L’Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres de renforcer la coopération avec d’autres organisations internationales – notamment les Nations Unies, l’Union Africaine, l’Otan et l’Union européenne – afin de combattre la piraterie maritime, et notamment de l’éradiquer au large des côtes somaliennes, dans le respect plein et entier des obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments juridiques internationaux pertinents.
 
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