Rapport relatif à l’accès à l’IVG - Volet 2 : Accès à l’IVG dans les territoires

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• Interruption volontaire de grossesse en France
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• Publié le: 07 novembre 2013
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• Langue: Français
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Extrait

Rapport relatif à
l’accès à l’IVG
Volet 2 :
Accès à l’IVG dans les territoires
Rapport n°2013-1104-SAN-009 publié le 7 novembre 2013
En réponse à la saisine
de la Ministre des Droits des femmes,
Madame Najat Vallaud-Belkacem
Danielle BOUSQUET, présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes
et les hommes, et Françoise LAURANT, présidente de la Commission :
Santé, droits sexuels et reproductifs.HCEfh – Rapport relatif à l’accès à l’IVG dans les territoires
Remerciements
Le présent rapport a été réalisé par la Commission « Santé, droits sexuels et reproductifs » du
Haut Conseil avec le concours de membres associés ainsi que de personnalités extérieures,
et avec l’appui du Secrétariat général du Haut Conseil. Que l’ensemble de ces personnes en
soient remerciées.
Commission « Santé, droits sexuels et reproductifs » :
Françoise LAURANT, Présidente de la Commission, membre du bureau national de la Ligue
de l’enseignement, ancienne Présidente nationale du Planning Familial (2000 – 2009) ;
Nathalie BAJOS, Sociologue-Démographe, Directrice de recherche à l’INSERM ;
Carine FAVIER, Présidente nationale du Planning Familial, représentée par Véronique SEHIER,
Co-présidente du Planning Familial ;
Sabine FOURCADE, Directrice générale de la Direction générale de la cohésion sociale
(DGCS) représentée par Emilie RODRIGUEZ-DAMIAN, chargée de mission santé des
femmes et éducation à la sexualité (SDFE), Caroline DESBORDES, chargée de mission
stagiaire au Service des droits des femmes (SDFE) et Aurélie MARTIN, chargée de mission
au Service des droits des femmes (SDFE) ;
Jean-Yves GRALL, Directeur général de la santé du Ministère des Affaires sociales et de la
Santé, représenté par Béatrice BOISSEAU-MERIEAU ;
Alexandre JAUNAIT, Maître de conférences en science politique à l’Université de Poitiers,
spécialisé en sociologie et études du genre et de la sexualité.
Membres associé-e-s à la Commission « Santé, droits
sexuels et reproductifs » pour la thématique IVG :
Philippe FAUCHER, Gynécologue-obstétricien, GCS Bluets-Trousseau et secrétaire général
du réseau REVHO (Réseau entre la Ville et l'Hôpital pour l'Orthogénie) ;
Maud GELLY, Médecin généraliste au Centre Municipal de Santé à Saint-Denis et au Centre
d’IVG de l’hôpital de Colombes, doctorante en sociologie au CSU-Paris 8 ;
Philippe LEFEBVRE, Praticien Hospitalier, Chef du Pôle Femme-Mère-Enfant et du Service
d’Orthogénie du Centre Hospitalier de Roubaix ;
-1-HCEfh – Rapport relatif à l’accès à l’IVG dans les territoires
Jean-Claude MAGNIER, Gynécologue et membre du Conseil d’Administration de l’Association
Nationale des Centres d’Interruption de grossesse et de Contraception (ANCIC) ;
Maya SURDUTS, Porte-parole du Collectif National pour les Droits des Femmes (CNDF) et
secrétaire générale de la CADAC (Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement
et à la Contraception).
Autres membres du Haut Conseil
Danielle BOUSQUET, Présidente du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ;
Magali DE HAAS, Membre de la Commission « Enjeux européens et internationaux »,
membre du conseil d’administration de l’association Osez le féminisme !;
Gilles LAZIMI, Membre de la Commission « Violences de genre », médecin chef du centre
municipal de santé de Romainville en Seine-Saint-Denis.
Personnalités extérieures auditionnées
Julie BARROIS, Chargée de mission, Bureau des plateaux techniques et des prises en charge
hospitalières aigües, Direction générale de l'offre de soins (DGOS), Ministère des affaires
sociales et de la santé ;
Déborah CVETOJEVIC, Cheffe de bureau, Bureau des plateaux techniques et des prises en
charge hospitalières aigües, sous-direction de la régulation de l’offre de soins, Direction
générale de l'offre de soins (DGOS), Ministère des affaires sociales et de la santé ;
Anne-Gaëlle DANIEL, Chargée de mission IVG-contraception à l’ARS Ile-de-France ;
Sophie EYRAUD, Vice-présidente de REVHO ; Relecture juridique de Diane Roman,
Professeure de droit public, Université François Rabelais (Tours), Chercheuse au CREDOF
(Université Paris Ouest Nanterre La Défense), Membre de l’Institut Universitaire de France,
pour le projet Régine “Projet de Recherches et d’Études sur le Gentre et les Inégalités dans
les Normes en Europe”.
Pour le Secrétariat général
Gwladys DAVID, Chargée de mission ;
Claire GUIRAUD, Responsable du suivi des travaux de la Commission « Santé, Droits sexuels
et reproductifs » ;
Marjorie MONNI, Chargée de projet stagiaire ;
Caroline RESSOT, Responsable des études ;
Romain SABATHIER, Secrétaire général.
Relecture juridique de Diane ROMAN, Professeure de droit public, Université François Rabelais
(Tours), Chercheuse au CREDOF (Université Paris Ouest Nanterre La Défense), Membre de
l'Institut Universitaire de France, pour le projet Régine (Recherches et d'Etudes sur le Genre et
les Inégalités dans les Normes en Europe)
-2-HCEfh – Rapport relatif à l’accès à l’IVG dans les territoires
Lettre de saisine
-3-HCEfh – Rapport relatif à l’accès à l’IVG dans les territoires
-4-HCEfh – Rapport relatif à l’accès à l’IVG dans les territoires
Synthèse
L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un événement assez courant de la vie sexuelle
(1)et reproductive des femmes. Près d’une femme sur trois aura recours à une IVG dans sa vie .
L’IVG n’est pas un problème : c’est une solution pour toute femme qui souhaite interrompre
sa grossesse dans les délais prévus par la loi.
Pourtant, aujourd’hui encore, en France, l’accès à une IVG est parfois problématique.
Le droit à l’avortement demeure un droit « à part » : non consacré expressément par les textes
juridiques comme l’expression d’un droit, le recours à l’IVG se heurte à différents obstacles.
D’abord, la légitimité des femmes à se trouver en situation d’avoir à demander une IVG, dans
(2)un contexte social où la contraception est largement utilisée, est parfois remise en question :
l’IVG est souvent perçue comme un échec des femmes à maîtriser leur contraception. Encore
aujourd’hui, un certain nombre d’éléments peuvent conduire les femmes à ne pas percevoir
le droit à l’IVG comme un droit à part entière : parfois culpabilisées, elles peuvent se sentir
obligées de justifier leur recours à l’IVG.
Par ailleurs, la fermeture de plus de 130 établissements de santé pratiquant l’IVG ces 10 dernières
(3)années et le manque de moyens et de personnels contribuent à rendre le parcours de soins
parfois difficile et peu accessible. L’évolution de la démographie médicale, doublée des
départs à la retraite à venir des générations de médecins fortement impliqués dans la prise en
charge des IVG risquent d’aggraver cette situation. Conséquences : le choix de la méthode
IVG et le choix de la méthode d’anesthésie ne sont pas toujours garantis, les délais d’attente
peuvent être quelques fois importants, et les distances à parcourir, longues. La confidentialité
et la gratuité pour les femmes ne sont pas toujours assurées. L’ensemble de ces obstacles
peut mener jusqu’à la non prise en charge de l’IVG conduisant ainsi un certain nombre de
femmes à partir avorter à l’étranger.
Se pose enfin la question de la gouvernance et du partage des responsabilités dans le
domaine de l’IVG : le système d’inspection est complexe et les sanctions, rares. Les acteurs
concernés sont multiples et leur coordination souvent malaisée. Le suivi et l’évaluation de
l’IVG ne sont que plus difficiles à mettre en place.
(1) Bajos N, Prioux F, Moreau C. [Increase of repeat abortion in France: From contraceptive issues to postponement
of childbearing age]. Rev Epidemiol Sante Publique 2013;61(4):291-8
(2) Bajos N, Ferrand M. Les enjeux contemporains de la légalisation de l’avortement. Revue Française d