La Commission va récupérer auprès des États membres 230 millions d'Euros correspondant à des dépenses effectuées au titre de la PAC

Salsby Joshua (Comm-Ext)

Description

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 230 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux‑ci au titre de la politique agricole de l'Union. Toutefois, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière de la décision de ce jour sera d’environ 227 millions

Sujets

• Commission européenne
• États membres de l'Union européenne
• PAC
• Financement

Informations

• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 02 mai 2013
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français

Extrait

C OMMISSION EUROPEENNE

C OMMUNIQUE DE PRESSE

Bruxelles, le 2 mai 2013

La Commission va récupérer auprès des États membres 230 millions € correspondant à des dépenses effectuées au titre de la PAC

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 230 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'Union. Toutefois, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière de la décision de ce jour sera d’environ 227 millions €. Ces fonds sont reversés au budget de l'Union en raison du non-respect des règles de l'Union ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer qu’ils utilisent correctement les fonds mis à leur disposition.

Principales corrections financières Cette récente décision prévoit le recouvrement de fonds auprès de14 Étatsmembres, à savoir la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants: •83,6 millions €à la réclamésGrèceréduction non conforme du rendement pour minimal pour les raisins secs; •79,9 millions €à la réclamésPologne enraison de déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l’approbation du plan d'activité pour la mesure destinée aux exploitations de semi-subsistance; 1 •24,0 millions € (incidence financière : 23,9millions €)réclamés à laGrèce en raison d'insuffisances dans les registres des troupeaux et dans les contrôles sur place pour les primes «animaux»; •10,3 millions € réclamésauRoyaume-Uni enraison de faiblesses dans l'identification des animaux et dans les contrôles sur place pour les primes «animaux».

1 L’incidence financière est inférieure en raison des montants déjà récupérés auprès de l’État membre ou reversés par celui-ci.

IP/13/389

Contexte Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Il leur incombe également d'effectuer des contrôles tels que la vérification des demandes de paiement direct introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que la gestion et le contrôle par l'État membre sont insuffisants pour garantir que les fonds de l'Union ont été dépensés correctement. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le documentMEMO/12/109et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf. Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II). Contacts: Fanny Dabertrand ([phone]) Roger Waite ([phone])

2

Annexe I: apurement de conformité des comptes du FEAGA et du Feader  Décision41: corrections par État membre(en millions €) Secteur et motif de la correctionIncidenceMontant de la correctionfinancière de la 2 correction Belgique Autres corrections - correction proposée en raison du0,595 0,595 dépassement des plafonds financiers République tchèque Autres corrections - correction proposée en raison du0,027 0,027 dépassement des plafonds financiers Allemagne Développement rural — correction proposée en raison0,340 0,340 de l’absence de vérification intégrale des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale Autres corrections - correction proposée en raison0,935 0,935 d’erreurs constatées lors de l’apurement financier pour 2009 Espagne Primes «animaux» — correction proposée en raison0,196 0,196 du taux insuffisant de contrôles sur place pour les bovins et les ovins et de l'application incorrecte de sanctions Conditionnalité — correction proposée en raison de0,991 0,990 déficiences dans le système de sanctions, d'une bonne condition agricole et environnementale (BCAE) manquante et de la couverture partielle de deux exigences réglementaires en matière de gestion Royaume-Uni Primes «animaux» — correction proposée en raison 10,348 10,348 de faiblesses concernant l’identification des animaux uniquement par la gestion des marques (tags), de l'absence de réaction en termes d’augmentation du nombre de contrôles sur place, de l’annonce fréquente de contrôles sur place plus de48 heuresà l’avance

Développement rural – correction proposée en raison de déficiences dans la couverture des contrôles sur place, les possibilités de contrôle et l'analyse des risques

1,930

2 L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.  3

0,001

Autres corrections - correction proposée en raison de0,322 retards de paiement et du dépassement du plafond financier Grèce Fruits & légumes — correction proposée pour83,613 réduction non conforme du rendement minimal pour les raisins secs Primes «animaux» — correction proposée en raison9,403 de faiblesses dans les contrôles sur place et des retards dans la mise à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement des bovins Primes «animaux» — correction proposée en raison23,956 des insuffisances dans les registres des troupeaux et les contrôles sur place pour les ovins Développement rural — correction proposée en raison6,175 de faiblesses dans les contrôles sur place Autres corrections — remboursement à la suite de0,821 l’arrêt rendu dans l’affaire T-158/09 Hongrie Autres corrections - correction proposée en raison du0,001 dépassement du plafond financier Irlande Conditionnalité — correction proposée en raison de1,899 deux BCAE manquantes et de l'application incorrecte des sanctions Lituanie Développement rural — correction proposée en raison3,449 de faiblesses dans les contrôles sur place Malte Aides à la surface - correction proposée en raison0,092 d'insuffisances dans l'établissement des droits au paiement Pologne Développement rural – correction proposée en raison79,903 de déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l’approbation du plan d'activité aux fins de la mesure destinée aux exploitations de semi-subsistance

4

- 0,277

83,613

8,900

23,883

6,175

0,821

0,000

1,899

3,449

0,091

79,903

Développement rural — correction proposée en raison de faiblesses dans le système de sanctions et de l’absence de vérification intégrale des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale Autres corrections - correction proposée en raison de montants récupérés non pris en compte découverts au cours de l’apurement financier pour 2010 Portugal Restitutions à l’exportation et OCM du sucre — correction proposée en raison de faiblesses dans la sélection des déclarations d’exportation aux fins des contrôles physiques Slovénie Développement rural — correction proposée en raison d’insuffisances dans les contrôles administratifs aux fins de la mesure zones à handicaps naturels Slovaquie Développement rural — correction proposée en raison de l’absence de calendrier pour les contrôles sur place et de l'absence de contrôles croisés aux fins de la vérification du cheptel pour la mesure agroenvironnementale Développement rural — absence de vérification des normes minimales en matière de bien-être des animaux Autres corrections — correction proposée en raison d’erreurs financières dans les comptes du Feader constatées durant l’apurement financier pour 2010 TOTAL

5

1,922

0,680

0,031

0,554

1,139

0,401

1,764

229,844

1,922

0,680

0,031

0,554

1,139

0,401

1,764

226,738

Annexe II: apurement des comptes du FEAGA et du Feader  Décision41: corrections par secteur(en millions €) SecteurMontant de la correctionIncidence financière de la 3 correction Restitutions à 0,031 0,031 l'exportation 83,613 83,613 Fruits et légumes 43,903 43,327 Primes «animaux» Aide à la surface 0,092 0,091 Conditionnalité 2,890 2,890 Développement rural 95,812 93,884 Autres corrections 3,503 2,903 TOTAL 229,844 226,739

3 L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.  6