Résumé

General Secretariat Of The Council

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• Annual report
• Council of the European Union

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Extrait

Secrétariat général du Conseil
de l'Union européenne
QUARANTE-DEUXIÈME
APERÇU
DES ACTIVITÉS DU CONSEIL
Rapport du secrétaire général
1erjanvier-31 décembre 1994
Partie I — Résumé Secrétariat général du Conseil
de l'Union européenne
QUARANTE-DEUXIEME
APERÇU
DES ACTIVITÉS DU CONSEIL
Rapport du secrétaire général
1er janvier-31 décembre 1994
Partie I — Résumé Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes,
1995
ISBN 92-824-1264-4 (partie I)
ISBN 92-824-1273-3 (parties I et
©CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1995
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de
la source.
Printed in Luxembourg Table des matières
Introduction page V
1. Questions institutionnellese 1
2. Marché intérieure 7
3. Harmonisation fiscalee 11
4. Crédits à l'exportatione 13
5. Progrès vers l'Union économique et monétaire page 15
6. Politique industriellee 21
7. Recherche et développement technologiquee 25
8. Énergie page 29
9. Transportse 31
10. Politique régionalee 35
11.e socialee 37
12. Éducatione 39
13. Jeunessee 41
14. Culture page 43
15. Santée 45
16. Environnemente 47
17. Protection des consommateurs - Protection civile page 49
18. Politique agricole communee 51
19.e commune de la pêche page 55
20. Relations économiques extérieurese 57
21. Politique étrangère et de sécurité communee 69
22. Justice - Affaires intérieurese 77
23. Budget - Financement de la Communautée 81
page Introduction
L'année 1994 est une année charnière qui aura vu le Conseil, sous les deux
présidences successives - grecque et allemande - déployer une grande activité
dans tous les domaines pour concrétiser le passage de la Communauté à l'Union,
consolider l'acquis et préparer les échéances qui attendent la construction
européenne, tout ceci dans le contexte de l'élargissement à trois nouveaux États
membres.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du nouveau traité, entré en vigueur le
1er novembre 1993, le Conseil s'est d'abord attaché à appliquer aussi complètement
que possible les nouvelles dispositions destinées à renforcer la légitimité
démocratique de l'Union, qu'il s'agisse de la procédure de codécision qui associe
directement le Parlement au processus législatif, du principe de subsidiante qui
assure que les objectifs de la Communauté sont réalisés au niveau de décision le
plus approprié ou, enfin, de la citoyenneté dans ses différentes dimensions
politiques et culturelles. Sur tous ces sujets le Conseil, souvent en contact étroit avec
le Parlement, s'est efforcé de donner un contenu concret et opérationnel aux
ambitions affichées par le traité sur l'Union, en s'attachant à concrétiser les lignes
directrices relatives à la transparence telles qu'elles résultent notamment des
conclusions des Conseils européens de Birmingham, Edimbourg et Copenhague.
La même volonté s'est manifestée sur le chapitre de la politique extérieure avec la
mise en place progressive de la Politique étrangère et de sécurité commune
(PESC), qui a vu se poursuivre la réflexion méthodologique sur les structures et les
instruments en même temps que se développer l'activité politique concrète sur le
terrain, grâce à l'adoption de plusieurs actions ou positions communes sur des
sujets importants pour la stabilité et la paix. Les mêmes efforts ont été entrepris pour
la réalisation des objectifs du traité sur l'Union dans le domaine de la Justice et des
Affaires intérieures avec des résultats encore inégaux.
A côté de la concrétisation des avancées institutionnelles et politiques de Maastricht,
le Conseil, en collaboration avec les autres institutions, a poursuivi activement le
développement des politiques communautaires traditionnelles avec comme priorité
la réalisation du programme sur la croissance, la compétitivité et l'emploi arrêté à
Bruxelles en décembre 1993 sur la base du livre blanc de la Commission. La
stratégie contenue dans ce programme a été prolongée et amplifiée par le Conseil
européen de Cortou puis par le Conseil européen d'Essen dans les trois domaines
d'action privilégiés que sont la réforme des systèmes d'emploi pour lutter
efficacement contre le chômage, qui reste une préoccupation majeure, le démarrage
effectif des réseaux transeuropéens et la maîtrise de ¡a société de l'information.
Parallèlement, le Conseil a veillé au bon fonctionnement du marché intérieur dont il
a étendu les principes à de nouveaux secteurs comme l'énergie ou les
télécommunications et il a poursuivi, d'une façon générale, l'effort d'ajustement des
politiques sectorielles aux nouvelles réalités économiques et sociales de l'Union.
page V -En même temps qu'il tirait ainsi les conséquences de la récente mutation de la
Communauté et qu'il s'efforçait de faire face aux défis extérieurs et intérieurs du
moment, le Conseil se préparait à aborder les nouvelles étapes de la construction
européenne:
étape toute proche, d'abord, que représente l'adhésion au 1er janvier 1995
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui ont déjà eu l'occasion de se
familiariser, en tant qu'observateurs dans les organes du Conseil, avec les
politiques et les procédures de l'Union.
autre étape, à venir, que celle de l'élargissement aux pays de l'Europe
centrale et orientale ainsi qu'à Chypre et à Malte.
enfin, nouvelle et décisive étape institutionnelle avec la perspective de la
Conférence intergouvernementale de 1996 sur la révision des traités, dont le
mandat ainsi que certaines modalités de préparation - groupe de réflexion et
rapport des institutions - ont déjà été précisés par le Conseil européen de
Cortou et confirmés par celui d'Essen.
- page VI 1. Questions institutionnelles
L'année 1994 a constitué au plan institutionnel une sorte de transition, qui a vu tout
à la fois la mise en oeuvre des innovations du traité sur l'Union européenne (entré
en vigueur le 1er novembre 1993) et déjà l'amorce de la préparation de sa révision
dans la perspective de la Conférence intergouvernementale (CIG) de 1996.
A ce sujet, le Conseil européen de Cortou des 24 et 25 juin a initié le processus de
préparation de la CIG de 1996, en demandant à chaque Institution de préparer un
rapport sur le fonctionnement du traité sur l'Union, en vue de contribuer aux travaux
du Groupe de réflexion qu'il a institué. Ce groupe se réunira pour la première fois en
juin 1995 et sa tâche sera de préparer la Conférence intergouvernementale.
La quatrième législature du Parlement européen élu au suffrage universel direct
s'est ouverte le 19 juillet avec sa session constitutive à Strasbourg suite aux
élections qui se sont déroulées du 9 au 12 juin. La décision des Représentants des
gouvernements des Etats membres du 1er février, portant augmentation et
modification de la répartition des sièges de l'Assemblée, notamment pour prendre
en compte l'unification allemande y a trouvé application et ce sont donc
567 parlementaires (au lieu de 518) qui constituent le nouveau Parlement. A la
suite de l'élargissement, le nombre des députés au Parlement a été porté à 626
(Autriche: 21, Finlande: 16, Suède: 22).
Pour la première fois également, et il s'est agi de la concrétisation d'une des
nouvelles dispositions du traité ayant institué la citoyenneté de l'Union, les
ressortissants communautaires résidant dans un autre Etat membre que leur Etat
d'origine ont pu participer de manière active et passive à ces élections européennes
dans leur Etat de résidence.
Les modalités relatives à l'exercice du même droit de vote et d'éligibilité mais
aux élections municipales ont également été arrêté