Corrige BTS CI Economie Droit 2004

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EPREUVE D’ECONOMIE – DROIT BTS TECHNICO – COMMERCIAL PREMIERE PARTIE : TRAVAIL METHODOLOGIQUE A Analyse d’une documentation à caractère juridique (Annexe 1) 7 points sur 20 : barème sur 14 A partir de l’annexe 1 et de vos connaissances : 1° Analysez l’arrêt 1. Juridiction : Cour de Cassation date : février 2003 (1) 2. Parties : (1) Demandeur : Monsieur Mauduit Défendeur : l’employeur Verreries de l’Orne 3. Faits : (2) Monsieur Mauduit a été absent 2 heures lors d’une journée de travail pour fait de grève. Son employeur a procédé à un abattement proportionnel sur la prime d’intéressement proportionnellement au temps de grève. 4. Thèse en présence (1) Pour l’employeur l’absence justifie un abattement de prime au même titre que la retenue sur salaire Pour le salarié cette mesure d’abattement est discriminatoire 5. Procédure antérieure : (2) Monsieur Mauduit a saisi le conseil de Prud’hommes et a obtenu gain de cause en l’espèce en premier et dernier ressort car le montant du litige est inférieur à 3 830 euros L’employeur a donc décidé de former un pourvoi en cassation. 6. Problème juridique posé (1) La réduction d’une prime pour fait de grève est-elle discriminatoire ? 7. Solution donnée par la cour de Cassation et commentaire (1) 8. La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du Conseil de Prud’hommes. L’employeur n’a pas commis de mesure discriminatoire. Le contrat d’intéressement prévoit que pour certaines absences il n’y a pas ...

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Extrait

1

EPREUVE D’ECONOMIE – DROIT

BTS TECHNICO – COMMERCIAL

PREMIERE PARTIE : TRAVAIL METHODOLOGIQUE

A Analyse d’une documentation à caractère juridique

(Annexe 1) 7 points sur 20 : barème sur 14

A partir de l’annexe 1 et de vos connaissances :

1° Analysez l’arrêt

1.

Juridiction : Cour de Cassation date : février 2003 (1)

2.

Parties :

(1)

Demandeur : Monsieur Mauduit

Défendeur : l’employeur Verreries de l’Orne

3.

Faits : (2) Monsieur Mauduit a été absent 2 heures

lors d’une journée de travail pour

fait de grève. Son employeur a procédé à un abattement proportionnel sur la prime

d’intéressement proportionnellement au temps de grève.

4.

Thèse en présence (1)

Pour l’employeur l’absence justifie un abattement de prime au même titre que la retenue sur

salaire

Pour le salarié cette mesure d’abattement est discriminatoire

5.

Procédure antérieure : (2)

Monsieur Mauduit a saisi le conseil de Prud’hommes et a obtenu gain de cause

en l’espèce en premier et dernier ressort car le montant du litige est inférieur à 3 830 euros

L’employeur a donc décidé de former un

pourvoi en cassation.

6.

Problème juridique posé (1)

La réduction d’une prime pour fait de grève est-elle discriminatoire ?

7.

Solution donnée par la cour de Cassation et commentaire (1)

8.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du Conseil de Prud’hommes.

L’employeur n’a pas commis de mesure discriminatoire. Le contrat d’intéressement

prévoit que pour certaines absences il n’y a pas d’abattement. Le fait de grève n’entre

pas dans les catégories d’absences donnant lieu à rémunération.

2° Rappelez la particularité de la procédure prud’homale (2)

La procédure prud’homale est singulière puisqu’elle se déroule en 2 temps.

Une première phase non juridictionnelle est appelée la CONCILIATION, les parties tentent

de trouver une solution amiable

En cas d’échec de la conciliation, intervient la deuxième phase : LE JUGEMENT, où

l’audience est publique.

3° Traitez le cas pratique suivant :

Madame Grondin est salariée de la société Debouthe. Au cours du mois dernier, elle a été

absente pour les motifs suivants : formation professionnelle de 3 jours et grève. La grève s’est

déroulée avec des violences à l’égard des non grévistes et Madame Grondin a été prise en

fragrant délit de dégradation d’un véhicule de l’entreprise.

L’employeur vient vous consulter et vous pose les questions suivantes :

a)

les absences de Madame Grondin peuvent-elles justifier une retenue sur salaire ?

Argumentez votre réponse. (1)

L’absence pour formation professionnelle ne justifie pas une retenue sur salaire car cette

période est assimilée à un temps de travail effectif.

En revanche la grève suspend le contrat de travail et peut donner lieu à une retenue sur salaire.