IEP Paris Droit de la concurrence 2006 MASTER DE

Olivier.Modoux

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IEP Paris Droit de la concurrence 2006 MASTER DE

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• Langue: Français

Extrait

Année universitaire 2005-2006

Master de Sciences Po

Semestre de printemps

DROIT DE LA CONCURRENCE

Epreuve de fin de semestre

Mercredi 21 juin 2006 de 9h00 à 11h00

Durée de l'épreuve : 2 heures

Les élèves doivent traiter les trois questions.

L’utilisation de documents n’est pas autorisée.

1- Exposer (20 mn) de manière synthétique les attributions respectives du Conseil de la

concurrence et du ministre de l’économie (DGCCRF) pour l’application du droit de la concurrence.

Quelles juridictions contrôlent leur activité dans cette matière ?

2- Présenter (30 mn) les critères selon lesquels est appréciée l’éventuelle position dominante

d’une entreprise sur un marché.

3- Rédiger une note (70 mn) dans le contexte suivant :

Vous êtes directeur juridique d’un groupe qui vient de décider l’acquisition d’une société W.

(fabrication de produits chimiques, chiffre d’affaires de 800 millions d’euros par an), implantée à

Mulhouse (France). En examinant les documents rassemblés dans la « data room » mise à la

disposition des candidats acquéreurs, vous découvrez le compte rendu d’une réunion de

septembre 2003 dans lequel le directeur commercial de la société W., M. Jean Durand, annonce

aux forces de vente que le produit A ne devra pas dorénavant être vendu en dessous du prix a).

Figure en marge du compte rendu

la mention manuscrite suivante : « les sociétés X,Y et Z sont

O.K, comme l’année dernière. JD ». [ces sociétés, basées respectivement à Lyon, Amsterdam et

Milan, fabriquent des produits chimiques concurrents de ceux commercialisés par la société W.]

Quel conseil pouvez-vous donner au directeur général de votre groupe ?