IEPP droit communautaire et europeen 2006 fic formation initiale et continue semestre 2 final
1 page
Français

IEPP droit communautaire et europeen 2006 fic formation initiale et continue semestre 2 final

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
1 page
Français
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

SCIENCES PO Master de Sciences Po Semestre de printemps 2005-2006 ...

Informations

Publié par
Nombre de lectures 256
Langue Français

Extrait

SCIENCES PO
Master de Sciences Po
Semestre de printemps 2005-2006
DROIT COMMUNAUTAIRE ET EUROPÉEN
Epreuve de fin de semestre
Mardi 20 juin 2006 de 14h00 à 17h00
Durée de l’épreuve : 3 heures
Aucun document n’est autorisé
Traitez, au choix, l’un des deux sujets suivants :
Sujet 1 : Quelles conséquences le juge français tire-t-il d'une condamnation de la France par la Cour
européenne des droits de l'homme ?
ou
Sujet n°2 : Commentez, en le replaçant dans un contexte jurisprudentiel (tant national que commu-
nautaire) plus large, cet extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 :
"La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitution-
nelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la
Constitution".
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents