Octaam composition 2006 ext externe

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• Publié par: shura
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- - - .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:..:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. Ministère des .:. .:. .:. .:. .:. Transports de l'Ecologie, du développement et de l'aménage- ANNALESment durables DES CONCOURS ET. Direction Générale EXAMENS du Personnel &de ORGANISÉS PAR LE MINISTÈRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET l'Administration DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES servicedu Bureaudu recrutement, des Concours, et de la Formation .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. .:. Intitulé du Concours ou de l'Examen Professionnel: Officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes Année 2006 Mode d'Accès: Concours interne/externe Épreuve n° 1 Filière, Option ou Spécialité: Ouvert aux aspirants, ORSA, officiers mariniers, fonctionnaires de ct B et aaent Intitulé de l'Epreuve: Composition Durée: 4 H ] 1 Coefficient: 2,5 Détail : TourPascalB. 92055LaDéfense cedex.Téléphone:0140812122 Sitedurecrutement:www.equipement.gouv.fr/recrutement Code DGPAISP/RCF2 : "code: ASD-06-P-Epreuve 1DGPAISP/RCF2"-- MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, . DU TOURISME ET DE LA MER SESSION 2006 .n._ .- -- - ..~ . -- - EPREUVE N° 1 Rédaction d'une note dont l'objet est de résumer un ou plusieurs textes pouvant porter indifféremment sur l'économie, les questions sociales ou sur toute autre question présentant un caractère d'actualité. (durée: quatre heures j coefficient: 2,5) -. -------- - - -- - - - , Epreuve écrite n° 1 Rédaction d'une note dont l'objet est de résumer un ou plusieurs textes pouvant porter Indifféremment sur l'économie, les questions sociales ou sur toute autre question présentant un caractère d'actualité. (durée: quatre heures; coefficient: 2,5) SUJET: Spécificitésdes espaces maritime ..~ ~.. .-- - - - --.--. . Document1: «Unitéet diversitédes espaces maritimes»- Jean-Pierre QUENEUDEC (Questions InternationaleSn014) 7 pages. Document2: «Les détroits,clés de lalibertéde navigation»- Jean-Pierre aEURIER (Questions Internationales n014) 2 pages. Document 3: «Les contestations entre États sur I~répartition des espaces maritimes »- Jean-Paul PENCRA TIO (Questions internationales n014) . . . 7 pages. Ce document comporte 17 pages. n -..- - - 1/7DOCUMENT N°l B_. ~~ssier Mers et o~ia~s Unité et diversité des espaces maritimes Jean-Plerre' Quéneudec * Occupant plus de 70.% de la supeificie du globe terrestre, les espaces maritimes ne constituent pas un ensemble pleinement homogè..ne, car il exiSte entre eux des différences substantielles ." à lafois quant à leur étendue et .[~t profondeur, quant à leurs caractéristiques hydrographiques et quant aux ressources . . naturellesde leurseaux'efde leursfonds. . À ces différenCiations naturelles, que la-géographie " et l'océanographie mettent en évidence, s'ajoutent les' nombreUses distinctions établies par le droit de la mer; dont les règles viennent quadriller près ,.. .des trois quarts d~ ~asurface de notreplanè~e. 1 ml minimum de cohérence et d'unité dans les règlesLa diversité des espaces maritimes tient à de droit applicables aux diverses utilisations des .leur découpage en plusieurs catégories juridiques obéissant à des règles différentes. La multiplicité des espaces marinmes,au premier rang desquelles .régimes juridiques applicables dans le milieu marin figurent les communications maritimes, dont la s'est d'ailleurs accentuée dans la seconde moitié du cominuitéestèsseQtielle pourle commercemondial ne siècle, à tel point qu'on peut parler aujourd'hui ~ pour la sécuritéinternationale. d'ml véritable compartimentage juridique des mers et des océans. Ce compartimèntage est le résultat Le compartimentagedes prétentions et des revendications formulées à différentes époques par des États soucieux de . juridique des mers protéger leurs côtes ou désireux de se réserver et~ns' " l'exploitation des ressources marines adjacentes. fi est Consacrépar"la convention des Nations Unies sur Jusqu'au milieu du siècle dernier, la division " le droit de la mer, signée à Monœgo Bay (JamaÏque) des espaces maritimes en catégories diff'erentes était le 10 'décembre 1982, en vigueur 4epuis le relativement simple. On distinguait les « eaux 16novembre 1994, et qUilie actuellement 148États, territoriales », soumises au pouvoir souverain de à l'exception notable des États-Unis et de quelques l'Étai riverain,deseauXde la«hautemer» réputées autres pays, notamment la Corée du Nord, l'Iran, libres de toute emprise, c'est-à-dire ne relevant Israël, la Libye, le Maroc, la Thaïlande et la Thrquie. d'aucun État et ouvertes à tous. Aujourd'hui, les ~spaces maritimes, qu'ils soient nationaux ou Les dispositions de 'cette convention - qui fut " internationaux, ne se limitent plus' à ces deux présentée lors de son adoption comme « une catégories. Co~tution pour les océans» - servent cependànt de réf~ce générale et sont fréquemment Les espaces maritimes nationaux invoquées,même par les gouvernements qui~'en Les espaces nationaux sont actuel-ont pas formellement açcepté le texte. Aussi;"1es lement de deux types -:les uns forment ce qu'il estprincipesgénéBux quiy sonténoncésapportent-ils. Questionsinternationales n" 14 - julllet-aoOt 2005 lDOCUMENT N°l 217 -:: convenu d'appeler le« territoire maritime». de l'État côtier, dans la mesure où celui-ci y exerce sa souveraineté territoriale ; les autres sont regardés comme relevant de la «Juridiction nationale » de l'État côtier, qui n'y détient normalement que des droits et pouvoirs limités. Le tenltolre maritime TIcomprend les portions de mer sur lesquelles l'État dispose en principe des !mêmes pouvoirs que ceux qu'il exerce sur la 3 terre fenne. Les États côtiers exercent ainsi leur souveraineté, d'une part, sur les eaux des ports et des rades qui fonnent les eaux , ointérieures et, d'autre part, sur une zone de mer adjacente aux côtes désignée sous le nom Al'hétérogénéité des espaces maritimes correspond une grande diversité de mer territoriale. des régimes Juridiques ql,llieur sont appliqués. Ici la barrière de coran de Nouvelle-Calédonie. . La souveraineté de l'État ne s'applique pas uniquement aux eaux territoriales elles- (soit un peu plus de 22 Ian). Cette largeur est mêmes. Elle s'étend également au fond de la mer mesurée à partir d'iule « ligne de base ».qui est . et au sous-sol sous-marin, ainsi qu'à l'espace aérien nonnalement constituée par la laisse de basse mer qui surplombe la mer territoriale. La seule limite longeant la côte, c'eSt-à-dire la ligne le long du aux pouvoirs de l'État côtier résulte du « droit de riv~ge jusqu'où la mer descend à marée basse. passage inoffensü» dont bénéficient les navires .Toutefois, devant un littoral particulièrementétrangers, y compris les navires de guerre. Est réputé ~ découpé, avec de profondes échancrures, ou bordé« inoffensif» ou « innocent» tout passage ne portant d'un chapelet d'îles, un État est en droit de mesurerpas atteinte à l'ordre public ou à la sécurité de l'État la largeur de sa mer territoriale à partir de « lignescôtier. Les navires sous-marins sont tenus de de base droites» reliant des points appropriés surnaviguer en surface et les aéronefS n' ont pas de droit des saillants de la côte ou des îlots, ce qui a pourde survol. Sous réserve de ce droit de passage, les effet d'.incorporer dans les eaux intérieures lesÉtats côtiers sont seuls .habilités à réglementer étendues marines comprises entre :ces lignes et lal'utilisation de leur mer territoriale. Us y ont côte, et de repousser d'autant vers le large les eauxnotamment traditionnellement réservé à leurs territoriales. Ainsi, le système de lignes de basenationaux l'exercice de certaines activités comme la pêche. . droites appliqué par la France devant les cc)tes occidentales de la Bretagne fait que les 12 milles On a longtemps considéré que cette zone de marins de mer territoriale sont mesurés dans ce mer territoriale ne pouvait s'étendre au-delà de secteur à partir d'une ligne droite tracée entre les 3 milles marins (soit 5,5 km) au large des côtes. A îles d'Ouessant et de Sein. La limite extérieure des l'origine de cette« règle des 3 milles» se trouvait eaux territoriales ftançaises se trouve donc en fait l'opinion selon laquelle l'étendue du pouvoir d'un dans cette région à environ 40 km de la côte État sur la mer dépendait de la portée des canons continentale. de ses forteresses côtières, portée qui, à la rm du Un État dont le territoire est entièrementxvme siècle, avait été estimée à une lieue marine constitué de plusieurs îles et qui est de ce fait qualifié- soit 3 milles marins. Désormais, la règle cfuoncée d'« État archipel >>-, comme les Philippines oupar la convention de 1982 sur le droit de la mer, et qui correspond à la pratique effectivement suivie l'Indonésie, a aussi la possibilité de tracer des lignes droites de ce type - que l'on appelle alors .«lignespar la plupart des États côtiers, est que la largeur de la mer territoriale ne peut excéder 12 milles marins de base archipélagiques » - en reliantles points ._u Questions internationales n° 14 - juillet.aoÜl 20053/7 DOCUMENT N°l -- - WJ@~~~~ 'r.~erset océans l 1;'\,. en reconnaissant au profit de l'État riverain desextrêmes des iles et des ilotS situés à la périphérie .~~':..~.-.. ~.. « droits souverains» d'exploration et d'exploitationde l'archipel. Les eaux comprises à l'intérieur du dans cette zone jusqu'à une profondeur de 200 m oupolygone ainsi tracé coDstituent des eaux arcbipé- . lagiques qui sont incorpoIées au territoire de l'État jusqu'au pojnt où il était possible d'en exploiter les ressources naturelles. En raison des progrès rapidesarchipel, tandis que la mer territoriale est située sur des techniques de forage en mer, l'application de cele pourtour de l'archipel et n~n pas autour de deuxième critère fondé sur l'exploitabilité risquaitchacune des iles qui le composent Étant donné les de conduire à des extensions inconsidérées duétendues considérables de mer qui peuvent ainsi être concern~es, des voies de circulation et des plateall continen