Actualits Lgislatives et Rglementaires

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• Langue: Français

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PARLIB01/PARP/965228.1

Actualités Législatives et Réglementaires - Janvier 2010

Le bureau Parisien de Lovells LLP a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives

et réglementaires du mois de janvier.

Ces Actualités législatives et réglementaires vous sont communiquées à titre d'information. Elles n'ont pas vocation à être exhaustives ou à

constituer un avis juridique.

Contact

Ombline Ancelin

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous rapprocher de votre contact habituel.

Avocat à la Cour

Lovells LLP

Récapitulatif du calendrier des différents projets législatifs français

6 avenue Kléber

75116 Paris

Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement - adoptée

en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009

Tél. : [phone]

Fax : [phone]

Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois - adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009

Lovells.com

Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4

juin 2009

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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation - déposé le 9 avril 2009 et adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009 -

examen du texte en Commission le 2 décembre 2009

Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - déposé le 3 juin 2009 - adopté en première lecture par

l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009 et par le Sénat le 22 décembre 2009

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - déposé le 25 mars

2009 - adopté en première lecture l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009

Proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des

opérateurs de marché - déposée le 2 septembre 2009 - adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009

Projet de loi relatif au Grand Paris, n°1961, déposé le 7 octobre 2009 - adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre

2009

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n°1890, déposée le 7 août 2009 - adoptée en première lecture par

l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009

Projet de loi de finances rectificative pour 2010, n°2239, déposé le 20 janvier 2010 devant l'Assemblée nationale