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CHIENS DITS DANGEREUX:

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CHIENS DITS DANGEREUX:

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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LES CHIENS DITS DANGEREUX :
(Voir aussi, pour la liste des chiens concernés, la Fiche :
"Chiens de 1
ère
catégorie".
)
La loi classe les chiens dits dangereux en 2 catégories, les chiens d'attaque et les chiens
de garde et de défense.
Ne peuvent détenir ces chiens (1
ère
et 2
ème
catégorie)
: les mineurs de moins de 18 ans,
les majeurs en tutelle, les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement
ou dont la garde d'un chien a été retirée (dérogations possibles après 10 ans de retrait). 3 mois
d'emprisonnement et 3750 € d'amende sont prévus en cas d'infraction.
Pour les autres personnes
, la détention de tels chiens ne serait autorisée qu'après
déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire
ou, quand il diffère,
du lieu de
résidence du chien.
Il faut apporter un justificatif de
l'identification du chien
par un procédé
agréé par le ministère de l'Agriculture), un
certificat de vaccination antirabique
en cours de
validité, une
assurance responsabilité civile
et un
certificat de stérilisation pour les chiens
de 1
ère
catégorie
, l'inscription au livre généalogique pour les chiens de 2
ème
catégorie (sauf
Rottweiler). La déclaration doit être déposée à chaque changement de domicile à la mairie du
nouveau domicile.
La stérilisation des chiens de la
1
ère
catégorie
est obligatoire depuis le 7 janvier 2000.
Un certificat de stérilisation sera remis au propriétaire de tels chiens. Il est vivement conseillé
d'en avoir toujours une copie sur soi !
Leur acquisition, leur cession (à titre gratuit ou onéreux, sauf exception) est punie de
7500 à 15 000 € d'amende et de 6 mois d'emprisonnement depuis le 1
er
juin 1999. Les mêmes
peines sont prévues pour la détention d'un tel chien non stérilisé.
L'accès de ces chiens aux transports en commun et lieux publics (sauf voie publique),
est interdit, ainsi que dans les locaux ouverts au public (restaurants, cafés, cinémas…) Ils ne
peuvent pas non plus stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. Ils
peuvent être interdits dans les logements locatifs. Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir
le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le
chien doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique et les
parties communes des immeubles locatifs. C'est aussi valable pour les animaux de
2
ème
catégorie
dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun (ils
y ont accès mais muselés et tenus en laisse par une personne majeure).
Pour les activités de dressage, le "mordant" ne sera autorisé que dans le cadre
d'associations agréées
. Un certificat de capacité sera exigé pour les dresseurs se livrant à ces
activités (surveillance, gardiennage, transport de fonds…) ou désirant se procurer le matériel
nécessaire au dressage. La loi prévoit une peine de 7500 € d'amende et de 6 mois de prison
pour les contrevenants.
Il est donc interdit à un particulier de dresser son chien au
"mordant"
, de même que d'acquérir du matériel destiné à ce dressage. Ces dispositions ne
s'appliquent pas à la police nationale, aux armées, à la gendarmerie, aux douanes et services
publics de secours. Cette mesure a été prise pour lutter contre le développement du dressage
sauvage des Pit-bulls en particulier.
Une association, "Non à la Muselière pour les chiens détenteurs du CSAU" a vu le jour
en novembre 2002. Elle souhaite que le législateur étudie la possibilité de dispenser du port de
la muselière les chiens détenteurs du Certificat de Sociabilité et d'Aptitude à l'Utilisation
(CSAU) délivré par la Société Centrale Canine. Elle part du principe que cette loi est en effet
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