CONVENTION DE MISE EN LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE CONVENTION ...

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Convention de gré à gré

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CONVENTION DE MISE EN LOCATION

DE LA CHASSE COMMUNALE

CONVENTION DE GRE A GRE

Lot unique de la commune de GUEVENATTEN

Vu l’article L 429-7 du Code de l’environnement ;

Vu le Cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin pour la période

2006-2015 ;

Vu l’avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse en date du 13/10/2005;

Vu la délibération (ci-annexée) du Conseil Municipal en date du 30/09/2005 approuvant

la convention de gré à gré et mandatant le maire pour la signer ;

Entre Monsieur Patrick FISCHER, Maire de la commune de GUEVENATTEN

Et

Monsieur Bernard KOENIG domicilié 111 rue de l’Espérance 68120 PFASTATT, ci-après

dénommé le locataire.

Permissionnaire

Monsieur Albert LINDEN domicilié 53 rue de la République 68120 PFASTATT

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Désignation du locataire

Le lot UNIQUE de la commune de GUEVENATTEN est attribué en location à Monsieur

KOENIG Bernard de nationalité française, 111 rue de l’Espérance 68120 PFASTATT

Permissionnaire :

Monsieur LINDEN Albert de nationalité française, 53 rue de la République 68120

PFASTATT ;

Article 2 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 2 février 2006 au 1

er

février 2015.