Cet ouvrage et des milliers d'autres font partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour les lire en ligne
En savoir plus

Partagez cette publication

Convention de gré à gré
Page 1 sur 4
CONVENTION DE MISE EN LOCATION
DE LA CHASSE COMMUNALE
CONVENTION DE GRE A GRE
Lot unique de la commune de GUEVENATTEN
Vu l’article L 429-7 du Code de l’environnement ;
Vu le Cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin pour la période
2006-2015 ;
Vu l’avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse en date du 13/10/2005;
Vu la délibération (ci-annexée) du Conseil Municipal en date du 30/09/2005 approuvant
la convention de gré à gré et mandatant le maire pour la signer ;
Entre Monsieur Patrick FISCHER, Maire de la commune de GUEVENATTEN
Et
Monsieur Bernard KOENIG domicilié 111 rue de l’Espérance 68120 PFASTATT, ci-après
dénommé le locataire.
Permissionnaire
Monsieur Albert LINDEN domicilié 53 rue de la République 68120 PFASTATT
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Désignation du locataire
Le lot UNIQUE de la commune de GUEVENATTEN est attribué en location à Monsieur
KOENIG Bernard de nationalité française, 111 rue de l’Espérance 68120 PFASTATT
Permissionnaire :
Monsieur LINDEN Albert de nationalité française, 53 rue de la République 68120
PFASTATT ;
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 2 février 2006 au 1
er
février 2015.
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin