CONVENTION TYPE D'INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU

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CONVENTION TYPE D’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D’EAU Entre Le propriétaire (nom et adresse) de l’immeuble situé composé de logements et autre. désigné dans la présente convention par «le Propriétaire», et La Ville de Besançon, représentée par Monsieur LIME, Adjoint au Maire de la Ville de Besançon, habilité à signer la présente convention par délibération du 29 mars2004…. désignée dans la présente convention par «Direction de l’Eau de la Ville de Besançon» Préambule Conformément aux dispositions de l’article 93 de la Loi S.R.U. du 13 décembre 2000 et de son décret d’application n°2003-408 du 28 avril 2003, le règlement du service de distribution d’eau potable a été adapté pour permettre l’individualisation des contrats de fourniture d’eau à l’intérieur des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers dès lors que le propriétaire le demande à la Direction de l’Eau. Après étude et vérification du dossier technique, fourni par le propriétaire, et confirmation de sa demande, la Direction de l’Eau procède à l’individualisation des contrats. La présente convention a donc pour objet de remplacer le ou les contrats en cours et de préciser les conditions administratives, techniques et financières particulières dans lesquelles les abonnements individuels doivent exister, les dispositions du Règlement du service de distribution d’eau potable continuant à s’appliquer dans leur intégralité.

Version 29/03/2004

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